L’articulation des lois relatives aux données et aux archives – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

L’articulation des lois relatives aux données et aux archives – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’applique pendant la durée de conservation prévue par son article 28, tandis que la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 intervient ensuite. Les données nominatives des traitements relevant de l’article 15 de la loi n° 78-17 sont des archives publiques au sens des articles 1er et 3 de la loi n° 79-18. Les archives courantes ou intermédiaires peuvent donc être conservées temporairement sans contradiction entre les deux régimes.