La fixation de la durée des archives courantes – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

La fixation de la durée des archives courantes – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : L’article 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 impose que la période de conservation des archives courantes et intermédiaires soit fixée en accord entre les administrations concernées et les services de la Direction des Archives. La CNIL doit viser la loi n° 79-18 dans ses avis rendus au titre de l’article 15 de la loi n° 78-17 et vérifier le respect de cette procédure.