L’information et la sécurité des personnes fichées – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement

L’information et la sécurité des personnes fichées – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement : Les articles 26 et 27 imposent l’information préalable sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un refus, les destinataires et les droits d’accès et de rectification. L’article 29 impose aux détenteurs de fichiers de prendre les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et empêcher leur communication à des tiers non autorisés.