Les obligations de rectification et de mainlevée – Délibération adressant un avertissement à X

Les obligations de rectification et de mainlevée – Délibération adressant un avertissement à X : nLe maintien d’une inscription injustifiée malgré les demandes du débiteur méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL relève que la mainlevée n’a été opérée qu’après son intervention, ce qui caractérise le manquement de l’établissement à ses obligations relatives aux données personnelles.n