Les pouvoirs de sanction et de suivi de la CNIL – Délibération adressant un avertissement à X

Les pouvoirs de sanction et de suivi de la CNIL – Délibération adressant un avertissement à X : nSur le fondement de l’article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL peut adresser un avertissement. Elle demande également à l’établissement de rappeler les règles du FICP à ses services et de rendre compte des mesures prises. L’avertissement est porté à la connaissance de la Commission bancaire conformément à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.