RGDP / CNIL > Inscription tardive
La finalité limitée du FICP – Délibération adressant un avertissement à la Banque X : nLe FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à mettre en commun, entre établissements, des informations sur les débiteurs en dehors des cas limitativement définis par le règlement n° 90-05.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Inscription tardive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.