Le consentement aux prospections commerciales électroniques – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

Le consentement aux prospections commerciales électroniques – Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : L’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques exigeait le consentement préalable pour les campagnes par SMS ou courrier électronique. La société exploitait des fichiers d’annonces contenant les coordonnées d’annonceurs sans établir ce consentement. La cessation ultérieure des campagnes n’efface pas le manquement constaté.