La radiation du FICP après paiement des sommes dues – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X

La radiation du FICP après paiement des sommes dues – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X : L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais. La persistance d’une inscription après apurement de la dette caractérise un manquement à cette obligation, même lorsqu’elle résulte d’un dysfonctionnement informatique ou d’un oubli interne.