La correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X

La correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X : Les articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la correction, y compris d’office, d’une information nominative inexacte et la notification de son annulation au tiers auquel elle a été transmise. L’établissement devait donc faire rectifier la situation et informer la Banque de France.