RGDP / CNIL > Consultation détournée
La finalité de consultation du FICP – Délibération adressant un avertissement à X : La consultation du FICP est limitée par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 aux opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. L’utilisation du fichier lors de l’ouverture d’un compte au nom d’un comité d’établissement méconnaît cette finalité, le fichier étant destiné à prévenir et régler le surendettement des particuliers et des familles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Consultation détournée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.