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La confidentialité des informations du FICP – Délibération adressant un avertissement à X

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RGDP / CNIL > Consultation détournée

La confidentialité des informations du FICP – Délibération adressant un avertissement à X : Le règlement n° 90-05 et l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 réservent les informations consultées à l’usage exclusif des établissements de crédit destinataires. Leur communication à un tiers non habilité porte atteinte aux droits des personnes fichées et méconnaît .

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Consultation détournée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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