RGDP / CNIL > Consultation détournée
La sanction du détournement de finalité – Délibération adressant un avertissement à X : La CNIL a retenu le détournement de la finalité du fichier et la divulgation illicite de données. Elle a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978 et transmis la délibération à la Commission bancaire pour la violation du secret professionnel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Consultation détournée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.