L’avertissement prévu par l’article 21 de la loi – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X

L’avertissement prévu par l’article 21 de la loi – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X : La CNIL a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence d’enregistrement volontaire n’excluait pas l’imprudence ou la négligence résultant de mesures de sécurité insuffisantes.