Les droits d’opposition et d’information des personnes – Délibération portant avertissement à X

Les droits d’opposition et d’information des personnes – Délibération portant avertissement à X : L’article 26 reconnaît à toute personne physique un droit d’opposition, pour raisons légitimes, au traitement des informations la concernant. L’article 27 impose l’information sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des données et les droits d’accès et de rectification. La Commission constate le non-respect de ces prescriptions lors de la collecte.