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Les obligations déclaratives des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement à la mairie de […] : La mairie devait déclarer l’ensemble de ses traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la CNIL, conformément aux articles 15 et 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence de déclaration du fichier électoral, malgré plusieurs sollicitations, justifie la demande de régularisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — fichiers communaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.