RGDP / CNIL > traitements non déclarés
La conservation de données révélant une opinion politique – Délibération portant avertissement à la mairie de […] : nL’article 31 interdit, sauf accord exprès de l’intéressé, la mise ou conservation en mémoire informatisée de données faisant apparaître notamment des opinions politiques. La liste des abstentionnistes, gérée à l’insu des personnes concernées, a été assimilée à une telle opinion ; sa suppression a été demandée.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — traitements non déclarés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.