RGDP / CNIL > traitements non déclarés
L’habilitation d’accès aux fichiers administratifs – Délibération portant avertissement à la mairie de […] : nLa police municipale n’était pas mentionnée parmi les destinataires habilités du fichier des cartes grises. La CNIL en déduit, au regard du Code de procédure pénale et de la loi du 24 juin 1970, que ses agents ne pouvaient pas le consulter.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — traitements non déclarés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.