Associations > administrateur provisoire
La désignation d’un administrateur provisoire d’une ASL existante – Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00582 : nLa désignation suppose que l’association syndicale libre existe encore. Le juge des référés a relevé que les statuts prévoyaient sa durée jusqu’au classement de la voie et des réseaux dans le domaine public. La cession de la voie en 1992 pouvait avoir réalisé ce terme, de sorte que la persistance de l’association demeurait incertaine.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — administrateur provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.