Associations > administrateur provisoire
L’office du juge des référés face à une incertitude juridique – Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00582 : nLe juge des référés, juge de l’évidence, ne pouvait désigner un administrateur alors qu’il existait une incertitude sur l’existence même de l’association. La demande a donc été rejetée, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — administrateur provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.