Le champ d’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180

Le champ d’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180 : La tentative préalable de résolution amiable n’était pas exigée, car la demande tendait à la communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et non au paiement d’une somme d’argent. La fin de non-recevoir a donc été écartée.