Le motif légitime d’une mesure de communication de pièces – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180

Le motif légitime d’une mesure de communication de pièces – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180 : Selon les articles 10 du Code civil et 11 et 145 du Code de procédure civile, les pièces doivent être utiles à la preuve de faits susceptibles d’influencer un litige futur. Une demande générale, sans insuffisance probatoire caractérisée, ne satisfait pas cette condition.