République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05907 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQFK

Ordonnance (N° 24/00664)

rendu le 28 octobre 2025 par le juge de la mise en état de [Localité 1]

APPELANTE

Madame [M] [Z] Épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Hervé Joly, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [A] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [Q] [Z] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [H] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-00328 du 19/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]

Madame [R] [Z] épouse [W]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Madame [B] [Z] épouse [Y]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Madame [F] [Z] épouse [C]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentés par Me Jean-Pierre Mougel, avocat au barreau de Dunkerque

DÉBATS à l’audience publique du 06 juillet 2026 tenue par Claire Bohnert magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, présidente de chambre

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026

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Exposé des faits et de la procédure

De l’union de [I] [Z] et [E] [Z] sont nés dix enfants. A la suite du décès en 2010 de [I] [Z], [E] [Z] a été laissée en possession des comptes et biens du couple.

En décembre 2013, les enfants de [E] [Z] ont dénoncé auprès du procureur de la république des faits de maltraitance et d’abus de faiblesse subis par leur mère de la part de sa fille, Mme [M] [Z]. Cette dernière a été relaxée des faits d’abus de faiblesse, pour lesquels elle était poursuivie, par jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 24 avril 2017, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Douai du 7 mars 2019.

Le 26 mars 2014, une maladie d’Alzheimer au stade modéré a été diagnostiquée chez [E] [Z].

Le 22 avril 2014, un don manuel de 16 000 euros de [E] [Z] au profit de Mme [M] [Z] a été déclaré au service de l’enregistrement.

[E] [Z] est décédée le [Date décès 1] 2014.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2024, M. [A] [Z], Mme [Q] [Z] épouse [S], M. [V] [Z], Mme [H] [Z], Mme [R] [Z] épouse [W], M. [D] [Z], M. [J] [Z], Mme [B] [Z] épouse [Y] et Mme [F] [Z] épouse [C] ont assigné Mme [M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque pour obtenir la réintégration à la succession de la somme de 26 000 euros.

Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque a :

– déclaré recevable la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de la sucession de Mme [E] [Z], décédée le [Date décès 1] 2014,

– débouté Mme [M] [Z] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné Mme [M] [Z] à payer à M. [A] [Z], M. [V] [Z], Mme [Q] [Z] épouse [S], Mme [H] [Z], Mme [R] [Z] épouse [W], M. [D] [Z], M. [J] [Z], Mme [B] [Z] épouse [Y] et Mme [F] [Z] épouse [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes les autres demandes,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du lundi 19 janvier 2026,

– dit que les dépens liés à l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

Par déclaration du 1er décembre 2025, Mme [M] [Z] a fait appel de cette ordonnance.

La clôture a été prononcée le 15 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, Mme [M] [Z] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance,

– déclarer irrecevable la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de la sucession de Mme [E] [Z], décédée le [Date décès 1] 2014 et l’ensemble des demandes subséquentes,

– condamner les intimés à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les intimés aux dépens de première instance et d’appel.

Elle fait valoir :

– que le partage peut être fait en justice dans le seul cas où le partage amiable a échoué ; que l’assignation en partage n’est recevable que si elle comporte un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu’en l’espèce, les demandeurs procèdent par simples allégations quant aux diligences prétenduement entreprises pour parvenir à un partage amiable alors qu’en réalité celui-ci n’a même pas été envisagé,

– que de l’aveu même du notaire, aucune démarche active n’a été accomplie pour trouver un accord puisque le notaire indique qu’un partage amiable ne lui semblait pas envisageable ; que le projet d’acte dressé par le notaire est un acte de notoriété mais en aucun cas un acte de partage ; qu’en conséquence la demande en partage judiciaire est irrecevable et insusceptible d’être régularisée.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, M. [A] [Z], Mme [Q] [Z] épouse [S], M. [V] [Z], Mme [H] [Z], Mme [R] [Z] épouse [W], M. [D] [Z], M. [J] [Z], Mme [B] [Z] épouse [Y] et Mme [F] [Z] épouse [C] demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

– condamner Mme [M] [Z] à leur verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens.

Ils exposent que :

– Me Lenoire a procédé à l’ouverture du dossier de succession de leur mère à la demande de Mme [F] [Z] épouse [C] le 31 mars 2017 ; il a sollicité de la [1] et de la [2] les avoirs bancaires au jour du décès de [I] [Z] et de [E] [Z] ; un point a été fait sur le dossier en l’étude du notaire le 9 novembre 2018 puis le 7 octobre 2019 ; un projet d’acte notarié a été préparé et adressé aux héritiers le 30 novembre 2020 et le notaire a reçu Mme [M] [Z] le 14 décembre 2020 ; il a constaté qu’un partage amiable ne semblait pas envisageable ; il est donc justifié de difficultés dans le partage de la succession ainsi que des démarches entreprises en vue du partage amiable qui ne semble pas possible, de sorte que leur demande est recevable,

– l’incident d’irrecevabilité relève de l’exception de procédure et il ne peut y être fait droit sans grief dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 840 du code civil, « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

L’omission dans l’assignation des diligences accomplies pour aboutir à un partage amiable est susceptible d’être régularisée par un élément extérieur à l’acte introductif d’instance démontrant que ces diligences avaient été accomplies, de sorte qu’en application de l’article 126 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-50.049, publié). Toutefois, lorsqu’aucune diligence n’a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l’assignation en partage judiciaire, l’irrecevabilité de cette demande ne peut être régularisée après la saisine du juge.

S’agissant du descriptif du patrimoine successoral et des intentions du demandeur, l’omission en est couverte dès que celui-ci les a données dans des écritures ultérieures.

La tentative de partage amiable ne se présume pas, elle doit être réelle c’est-à-dire explicite et concrète.

L’exigence de l’article 1360 du code de procédure civile est satisfaite dès lors qu’il est établi qu’une tentative de partage amiable a été réalisée et s’est heurtée au refus ou à l’inertie d’un copartageant, ou lorsque des contestations sérieuses rendent impossible un accord amiable.

Les diligences entreprises peuvent par exemple résulter d’échanges entre les parties, entre les parties et le notaire, relatifs à des propositions de comptes, liquidation et/ou partage (1re Civ., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-25.642, 1re Civ., 27 janvier 2021, pourvoi n °19-17.793).

En l’espèce, Mme [M] [Z] soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que l’assignation en partage ne respecterait pas les dispositions précitées. Toutefois, elle s’abstient de verser aux débats l’acte introductif d’instance, lequel n’est pas non plus produit par la partie adverse.

Toutefois, il ressort du courrier de Me Lenoire versé aux débats (pièce n°14), qu’elle a procédé à l’ouverture du dossier de succession de [E] [Z] le 31 mars 2017, à la demande de Mme [C], qu’elle a reçue le 9 octobre 2017 pour recueillir les éléments utiles à l’établissement de la consistance active et passive, qu’elle a effectué les démarches auprès de la [1] et de la [2] pour obtenir les avoirs bancaires au jour du décès de [I] [Z] et de [E] [Z] ainsi que les relevés de l’ensemble de leurs comptes bancaires du 1er juillet 2010 au [Date décès 1] 2014 ; qu’elle a fait un point avec Mme [C] le 9 novembre 2018 puis le 7 octobre 2019 ; que le 10 février 2020, elle a adressé à cette dernière une lettre de mission à faire signer à l’ensemble des héritiers et que celle-ci lui a communiqué en retour les adresses mails et coordonnées de ses frères et soeurs. Elle ajoute qu’elle a préparé un projet d’acte de notoriété et une demande d’autorisation pour le déblocage des fonds et qu’elle a reçu Mme [M] [Z] à son étude le 14 décembre 2020 et qu’un partage amiable ne lui semble pas envisageable. Enfin, elle précise que les comptes sont clos depuis 2015 et 2016, qu’il reste sur le compte ouvert à l’étude une somme de 565,68 euros et qu’elle essaye de récupérer la somme de 1 207,01 euros qui aurait été versée par erreur par la [1] à la Caisse des dépôts et consignations.

L’entretien du notaire chargé par la majorité des héritiers du règlement de la succession avec Mme [M] [Z], après avoir recueilli les éléments permettant de déterminer les éléments du patrimoine à partager et donc de constituer une base de discussion, constitue bien une diligence entreprise en vue de parvenir à un partage amiable, au sens de l’article 1360 du code de procédure civile, dans la mesure où le partage amiable a manifestement été évoqué au cours de cet entretien, le notaire indiquant, au vu des échanges avec Mme [M] [Z], qu’un tel partage ne semblait pas envisageable. Il est donc justifié de diligences amiables réelles et sérieuses, demeurées infructueuses.

Par ailleurs, le notaire a recueilli l’ensemble des relevés de compte détenus par la défunte ainsi que le justificatif des frais funéraires, réglés par Mme [M] [Z]. Dès lors, tous les éléments relatifs au patrimoine de la défunte ont été communiqués à Mme [M] [Z], qui d’ailleurs ne le conteste pas.

Le juge de la mise en état a, au surplus, relevé à juste titre que s’agissant des intentions des consorts [Z] quant à la réparatition des biens, il est clairement établi qu’ils sollicitent la réintégration à la succession de la somme de 26 000 euros dont ils soutiennent qu’elle aurait été perçue par Mme [M] [Z].

Dès lors, il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré l’action en partage judiciaire recevable.

– Sur les demandes accessoires

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l’ordonnance dont appel en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.

Echouant dans son recours, Mme [M] [Z] sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

Elle sera, en outre, condamnée à verser à M. [A] [Z], Mme [Q] [Z] épouse [S], M. [V] [Z], Mme [H] [Z], Mme [R] [Z] épouse [W], M. [D] [Z], M. [J] [Z], Mme [B] [Z] épouse [Y] et Mme [F] [Z] épouse [C] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance du 28 octobre 2025 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [M] [Z] aux dépens de l’instance d’appel ;

Condamne Mme [M] [Z] à payer à M. [A] [Z], Mme [Q] [Z] épouse [S], M. [V] [Z], Mme [H] [Z], Mme [R] [Z] épouse [W], M. [D] [Z], M. [J] [Z], Mme [B] [Z] épouse [Y] et Mme [F] [Z] épouse [C] , ensemble, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [M] [Z] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.