COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/18051 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BISP6

[R] [T]

C/

[S] [K], [P] [H]

Copie exécutoire délivrée

le : 01/10/26

à :

Me Laurent ROUZEAU

Me Pascal ROUBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 21 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00326.

APPELANT

Monsieur [R] [T]

né le 16 Mars 1942 à [Localité 1] (13),

demeurant [Adresse 1]

représenté et assisté de Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMÉ

Monsieur [S] [K], [P] [H]

né le 18 Août 1949 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pascal ROUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

assisté de Me Sara ABDUL MESSIH, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Pascal ROUBAUD

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, Conseillère, chargés du rapport.

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS & PROCÉDURE

Le 3 juin 2016, M. [T] a consenti à la SCI Evalisa, représentée par M. [H], une promesse de vente sur un bien immeuble situé [Adresse 3] Cassis, pour un montant de 1 350 000 euros.

Le 13 juillet 2016, M. [H] a remis à M. [T] deux formules de chèque CIC, numérotées 6052534 et 6052535, mentionnant chacun une somme de 35 000 euros.

Le 23 août 2016, la vente a été parfaite devant notaire.

Le 28 août 2016, M. [H] s’est fait dérober des effets personnels, notamment des chéquiers, en particulier celui qui avait servi à l’émission des 2 chèques du 13 juillet. M. [H]. Ce dernier a formé opposition.

Le 5 juillet 2017, M. [T] a endossé les deux chèques et les a présentés à encaissement’: ils ont été rejetés.

Par jugement du 7 septembre 2017, le tribunal correctionnel de Draguignan a condamné les auteurs de l’agression subie par M. [H].

Le 5 juin 2018, M. [T] a mis en demeure M. [H] de lui payer la somme de 70 000 euros.

Par assignation du 11 décembre 2018, M. [T] a saisi le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de condamnation de M. [H].

Par jugement du 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a’:

– débouté M. [T] de l’ensemble de ses demandes principales et accessoires,

– débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [T] aux dépens,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration du 21 décembre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [T] a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance d’incident du 11 avril 2024, le magistrat de la mise en état a débouté M. [T] de ses demandes de communication de pièces et d’article 700, et l’a condamné aux dépens de l’incident.

La clôture a été prononcée le 2 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 16 juin 2026 et mis en délibéré au 1er octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par la voie électronique le 3 septembnre 2024, M. [T] demande à la cour de’:

– réformer le jugement entrepris et, ce faisant,

’ À titre principal,

– condamner M. [H] à lui devoir 70 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2018 et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter la notification de l’arrêt à intervenir,

’ À titre subsidiaire,

– ordonner à M. [H] sous astreinte de 150 euros par jour de retard à lui remettre la somme de 70 000 euros à titre de garantie à compter de la notification de l’arrêt à intervenir,

’ À titre infiniment subsidiaire,

– juger que M. [H] a commis une faute en faisant opposition aux chèques n°6052534 et n°6052535 tirés sur le CIC qu’il savait n’avoir jamais été volés, et le condamner à lui verser la somme de 70 000 euros de dommages et intérêts,

’ En tout état de cause, condamner M. [H] à lui payer les sommes de’:

– 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral,

– 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimé notifiées par la voie électronique le 25 mai 2022, M. [H] demande à la cour de’:

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [T] de l’ensemble de ses demandes,

– l’infirmer en ce qu’il l’a débouté de sa demande reconventionnelle de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles,

’ À titre principal,

– constater que M. [T] ne démontre pas être son créancier,

– le débouter de l’ensemble de ses demandes,

’ À titre subsidiaire,

– constater que les chèques ont été remis par lui-même au titre d’une contre-lettre portant sur la dissimulation d’une partie du prix de vente à l’acte authentique,

– annuler la contre-lettre conclue avec M. [T],

– débouter M. [T] de l’ensemble de ses demandes,

’ En tout état de cause,

– condamner M. [T] à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamner M. [T] à lui payer la somme de 2 x 3 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés en première instance et devant la cour,

– condamner M. [T] aux entiers dépens.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des chèques :

M. [T] soutient que, conformément à l’article L.131-2 du code monétaire et financier, l’établissement du chèque emporte transfert irrévocable de la propriété de la provision. Il fait valoir que M. [H] ne conteste nullement lui avoir volontairement remis les deux chèques. En outre, leur émission est antérieure de plus de quinze jours au vol du chéquier, de sorte que l’opposition pour vol est illégale au regard de l’article L.131-35 du code monétaire et financier.

Il invoque la jurisprudence de la cour de cassation aux termes de laquelle «’il incombe à celui qui a souscrit une reconnaissance de dette de démontrer que son engagement manquait de cause et non au créancier de rapporter la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains du débiteur’» (Civ. 1, 22 janvier 2020, 18-24.295).

M. [H] considère que c’est à M. [T] qu’il revient de prouver l’existence de sa créance. Il a en effet été jugé que, lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, celui qui poursuit le paiement doit prouver l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution (Civ. 3, 19 juin 2002, 01-01.499).

Il écarte l’hypothèse d’une contre-lettre, l’article 1202 du code civil’disposant qu’«’est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office ministériel. Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu’elle porte sur une vente d’immeubles […]’».

M. [H] argue que la remise des chèques correspondait moins au paiement d’une dette qu’à la constitution d’une garantie supplémentaire, en appui de l’indemnité d’immobilisation de 49 275 euros stipulée dans la promesse. À partir du moment où la vente était parfaite, cette garantie était sans objet et les chèques n’avaient plus à être encaissés. Avec malice, M. [T] les a néanmoins présentés en banque le 5 juillet 2017, quelques jours avant la date d’expiration de leur validité.

Sur ce,

Il a été jugé au visa des articles 1353 du code civil et L.131-35 du code monétaire et financier que «’lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution’» (Com., 10 septembre 2025, 24-16.452).

La jurisprudence du 22 janvier 2020 relative à la reconnaissance de dette, qu’invoque M. [T], n’est donc pas transposable.

M. [T] soutient que l’établissement des chèques tendait au paiement d’une dette qu’il s’abstient cependant de nommer et de caractériser, alors même que M. [H] en conteste l’existence.

M. [H] souligne en effet à juste titre que, conformément à l’article 1202 du code civil, la nullité de tout paiement effectué au-delà du montant indiqué dans l’acte de vente affecterait nécessairement la validité de l’obligation souscrite. Toute contre-lettre est donc exclue.

La fonction de garantie qu’invoque M. [H] n’encourt pas la nullité de l’article 1202 et peut justifier l’établissement des formules de chèque avant la passation de l’acte authentique, en même temps qu’elle s’oppose à leur encaissement une fois la vente parfaite ’ précision étant faite que M. [H] intervenait en qualité de représentant de la SCI Evalisa, bénéficiaire de la promesse.

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a débouté M. [T] de sa demande en paiement de la somme de 70 000 euros en principal.

Sur les demandes croisées de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusives’:

Aux termes des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, celui qui agit en justice et celui qui interjette appel de manière dilatoire ou abusive peuvent être condamnés à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

MM. [T] et [H] ne rapportent cependant pas la preuve qui leur incombe à l’un et à l’autre d’une intention de nuire ayant conféré un caractère abusif à l’exercice de leurs actions en justice respectives.

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a exclu tous dommages et intérêts de ce chef au profit de M. [H]. M. [T] est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes annexes’:

L’équité justifie la condamnation de M. [T] à payer à payer à M. [H] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] est condamné aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Y ajoutant,

Déboute M. [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l’encontre de M. [H].

Condamne M. [T] à payer à M. [H] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [T] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT