COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

AC

N°2026/ 224

Rôle N° RG 22/10592 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZSI

[M] [G]

C/

[S], [H] [E]

[C] [P] épouse [E]

[K] [E]

S.C.I. S.C.I. HEROS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal judicaire de MARSEILLE en date du 15 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01083.

APPELANTE

Madame [M] [G]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMÉS

Monsieur [S], [H] [E]

demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Madame [C] [P] épouse [E]

demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

S.C.I. HEROS, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, et Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [E] et la Sci Heros sont propriétaires des lots N°7, 44 et 50, situés au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, sis [Adresse 10] et [Adresse 7], à Marseille.

M. [K] [E] est quant à lui propriétaire des lots 46 à 49, également situés au rez-de-chaussée du même immeuble.

Mme [M] [G] est de son côté propriétaire du lot n°25 au sein de l’immeuble, ainsi que d’un autre immeuble accolé sis [Adresse 4], et de la cour située entre l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 7] et l’immeuble sis [Adresse 4].

Les lots appartenant aux consorts [E], situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 7], donnent sur cette cour intérieure.

Suivant assignation délivrée le 28 septembre 2016, Mme [C] [P] épouse [E], M. [S] [E] et la Sci Heros ont fait assigner [M] [G] devant le tribunal de grande instance de Marseille, aux fins notamment de faire procéder à l’entretien des végétaux dans la cour, à indemniser leur préjudice de jouissance et de perte d’ensoleillement, et à procéder à l’enlèvement des encombrants.

Par jugement avant-dire-droit du 1er décembre 2017, le tribunal de grande instance de Marseille, saisi par les consorts [E], a désigné M. [Z] en qualité d’expert judiciaire, afin de déterminer l’existence d’une servitude de passage pesant sur le fonds de Mme [G], au profit du fonds des consorts [E], et de déterminer si les plantations situées dans la cour respectaient les dispositions légales.

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge des référés a condamné Mme [G] à élaguer les arbres de haute futaie et les branchages, situés à moins de deux mètres de la façade Est, quatre fois par an, sous astreinte, et a condamné M. [K] [E] à interdire à ses locataires d’utiliser le jardin privatif de Mme [G], sous astreinte.

L’expert a déposé son rapport le 28 août 2020.

Par jugement du 15 juillet 2022 le tribunal judiciaire de Marseille a statué en ces termes’:

CONDAMNE Mme [M] [G] à enlever les objets encombrants déposés au sein de sa cour privative devant la porte d’accès au lot n°44 appartenant aux époux [E], empêchant l’exercice par leurs soins de la servitude de passage consentie à leur fonds, et sous une astreinte de 100 euros par jour passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, pendant un délai de trois mois.

CONDAMNE Mme [M] [G] à payer aux époux [E] une somme de 1.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, résultant de l’entrave au droit de passage accordé à leur lot n°44 ;

REJETTE les autres demandes formées par la Sci Heros et par M. [K] [E], au titre de la réparation de l’entrave au droit de passage ;

REJETTE l’ensemble des demandes formées par les époux [E], la Sci Heros ainsi que M. [K] [E], au titre de la réparation du préjudice de jouissance lié à la perte d’ensoleillement et au défaut d’élagage des plantations ;

DIT n’y avoir lieu à liquider l’astreinte ordonnée par le juge des référés le 20 décembre 2018;

REJETTE les demandes formées au titre de la procédure abusive ou dilatoire ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

Le tribunal a considéré en substance’:

– que selon le règlement de copropriété du 20 février 1959, les différents lots proviennent de la division d’un immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 7], ainsi que [Adresse 8], cadastré numéro [Cadastre 1], qui appartenait initialement dans son intégralité aux consorts [O]-[N], qui l’ont divisé avant la vente’;

– que ces auteurs ont conservé pour eux la propriété d’un autre immeuble, sis au [Adresse 4], accolé à la copropriété nouvellement créée, ainsi que de la cour intérieure, située entre cet immeuble et l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 7], l’ensemble de cette parcelle étant cadastré numéro [Cadastre 2]’;

– que la seule servitude, mentionnée au sein des titres des consorts [E], est relative à un droit de passage grevant le couloir d’entrée de l’immeuble, au profit de la parcelle appartenant à Mme [G], sans rapport avec le présent litige.

– que le règlement de copropriété, établi le 20 février 1959, a expressément créé une servitude de passage conventionnelle, grevant la cour appartenant aujourd’hui à Mme [G], au profit de l’ensemble des copropriétaires des lots situés au rez-de-chaussée, ce qui est le cas des lots des consorts [E].

– qu’en l’absence de modification du règlement de copropriété, ou de convention passée entre les parties, ayant stipulé l’extinction de la servitude de passage précitée, le fonds appartenant à Mme [G] est toujours grevé d’une servitude de passage au profit de l’ensemble des fonds situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 7], dont ceux appartenant aux consorts [E], y compris le lot n°44.

– que le droit de passage consenti dans le cadre de cette servitude suppose uniquement qu’elle laisse un accès à la cour à chacun des lots situés au rez-de-chaussée, et qu’elle n’entrave pas le passage depuis ou vers ces lots, ainsi qu’entre ces lots.

– que le rapport de l’expert judiciaire, en date du 28 août 2020, a clairement indiqué qu’au moment de ses opérations, les plantations présentes au sein de la cour appartenant à Mme [G] respectaient les dispositions de l’article 671 du code civil, la hauteur et la distance étant conformes aux règles précitées.

Par acte du 21 juillet 2022 Mme [M] [G] a interjeté appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2023 Mme [M] [G] demande à la cour de’:

REFORMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 15 juillet 2022 en ce qu’il : CONDAMNE Mme [M] [G] à enlever les objets encombrants déposés au sein de sa cour privative devant la porte d’accès au lot n°44 appartenant à Monsieur [S] [E] et Mme [C] [E], empêchant l’exercice par leurs soins de la servitude de passage consentie à leur fonds, et sous une astreinte de 100 euros par jour passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, pendant un délai de trois mois.

CONDAMNE Mme [M] [G] à payer à Monsieur [S] [E] et Mme [C] [E] une somme de 1.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance résultant de l’entrave au droit de passage accordé à leur lot n°44 ;

JUGE qu’il n’existe pas dans le titre de propriété de Mme [M] [G] une quelconque servitude de passage au profit du lot 44, grevant la propriété de Mme [G]

JUGE que les titres de propriété doivent s’analyser au regard du règlement de copropriété du 29 mai 1991 ;

DECLARER IRRECEVABLE l’appel incident de Monsieur [K] [E]

Par voie de conséquence,

DECLARER que les époux [E] ne bénéficient d’aucun droit de passage pour accéder à leur bien immobilier sis [Adresse 8]’;

DEBOUTER les époux [E], la Sci Heros et Monsieur [K] [E] de leur demande au titre d’un droit de passage et de leurs demandes indemnitaires.

DEBOUTER la Sci Heros de leurs demandes indemnitaires.

CONDAMNER les époux [E] et la Sci Heros au paiement de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts.

CONFIRMER le surplus des dispositions du jugement dont appel

En TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER les époux [E] et la Sci Heros au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel , y compris les frais d’expertise judiciaire, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ- MONTERO ’ DAVAL GUEDJ sur son offre de droit

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024 M. [S] [E], Mme [C] [P] épouse [E], la Sci Heros demandent à la cour de’:

Confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné Mme [M] [G] à enlever les objets encombrants déposés au sein de sa cour privative empêchant l’accès au lot no 44 de la Copropriété [Adresse 7], sous astreinte.

Recevoir les concluants en leur appel incident du jugement du 15 Juillet 2022.

Réformer la décision entreprise en ce que les demandes tendant à ce qu’il soit JUGER que tous les lots de copropriété situés au rez-de-chaussée de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 10] et [Adresse 7] à [Localité 3] bénéficient d’un droit de passage sur la Cour propriété de Mme [M] [G], dont ceux dont sont propriétaires les époux [S] [E], la Sci Heros, sauf le lot n°44, ont été rejetées au prétexte que les demandes ont été formulées par l’utilisation de la formule « dire et juger » qui pourtant vise à faire dire le droit la réparation des préjudices subis par les concluants a été sous-évalué par la décision entreprise soit en la limitant au seul préjudice portant sur le lot n°44 soit en ne tenant pas compte de la durée de la privation de l’utilisation de la servitude pendant 11 ans pour l’ensemble de tous les lots dont ils sont propriétaires,’la décision sans juste motif a considéré que les dépens y compris ceux de l’expertise confiée à Mr [Z] devaient être partagés entre les parties, en limitant à 1.000 euros le montant de la condamnation à dommages intérêts sur la base de l’article 700 du CPC alors que la procédure s’étend sur 11 années.

Juger qu’en application des dispositions du Règlement de Copropriété du 22 décembre 1958 tous les lots de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 10] et [Adresse 7] bénéficient d’une servitude de passage qui grève la cour propriété privative de Mme [M] [G] située [Adresse 10].

Condamner Mme [M] [G] en réparation des préjudices résultant de la privation de jouissance de la servitude de passage dont bénéficient tous les lots de copropriété des époux [S] [E] et de la Sci Heros à leur verser à titre indemnitaire la somme de ONZE mille euros, en réparation des préjudices résultant de la privation de luminosité et d’ensoleillement pendant 11 ans la somme de 2.000 euros

Condamner Mme [M] [G] à verser aux époux [S] [E] et à la Sci Heros la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Mme [M] [G] aux entiers dépens de première instance et d’appel y compris aux frais de l’expertise conférée à Mr [Z],

Par ordonnance du 4 juillet 2023 le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel incident de M. [K] [E] irrecevable.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 juin 2026.

L’arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

’

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ordonnance du 4 juillet 2023 le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel incident de M. [K] [E] irrecevable si bien que la cour n’est plus saisie de cette demande, qui a été éludée dans l’exposé des prétentions.

Sur les demandes au titre de la servitude de passage

Mme [M] [G], au soutien de sa demande d’infirmation, ne conteste pas que, le 20 février 1959, une servitude de passage a été instituée pour les copropriétaires du rez-de-chaussée dans la cour intérieure, mais elle considère que l’objectif de cette servitude était de permettre un accès au WC, dont l’usage était réservé à tous les copropriétaires des appartements en rez-de-chaussée ayant leur entrée par le [Adresse 10], et qui ne possédaient aucun WC privatif. Il s’agit donc pour elle d’une servitude établie du fait de la loi pour cause d’enclave.

Elle affirme que le droit de passage a disparu lors de l’établissement de règlement modificatif de copropriété du 29 mai 1991, avec le rattachement de la partie WC dans le lot 44 appartenant exclusivement aux époux [E], et que dès lors le passage bénéficiant à l’ensemble des copropriétaires du rez-de-chaussée a disparu et n’a plus de raison d’être’.

La partie intimée réplique que la servitude de passage, instaurée par le règlement de copropriété du 22 décembre 1958, est constante et bénéficie à tous les lots de copropriété situés au rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 10] et [Adresse 7]. Cette servitude de passage a été créée ab initio par Mme [Y] [O] épouse [N] et par sa s’ur, Mme [X] [O], en 1958, alors qu’elles étaient propriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 10] et [Adresse 7], comportant trois bâtiments constituant le «’Calvaire de [Localité 1] maison oblate’», qu’il ne s’agit aucunement d’une servitude légale relevant de l’article 682 du code civil. Elle ajoute que cette servitude de passage, transcrite à la Conservation des Hypothèques, ne peut disparaître que dans l’hypothèse où serait établi un acte contraire résultant d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire de la copropriété, acte à publier à son tour à la Conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sur ce

L’article 682 du code civil énonce que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

L’article 685-1 du code civil précise qu’en cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682. A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

L’article 686 du code civil prévoit qu’il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et que ces services n’aient rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.

Est versé en procédure le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier [Adresse 10] et [Adresse 7], et [Adresse 8], du 20 février 1959, qui mentionne à la rubrique «’conditions particulières et servitudes résultant de la division de la propriété [O]-[N]’» que les comparantes donnent un droit de passage sur la cour à tous les futurs copropriétaires du rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier.

Le plan de situation des lieux, produit aux débats, et réalisé dans un temps contemporain à la division de la copropriété, situe les lots entre les différents étages, dont ceux du rez-de-chaussée, l’espace dénommé WC à l’angle de la [Adresse 8] et de la [Adresse 11], ainsi que la cour entourant les lots du rez-de-chaussée et portant la mention «’cour non vendue, droit de regard pour tous les étages, droit de passage pour le rez-de-chaussée’».

Les photographies annexées au rapport d’expertise judiciaire confirment que les lots des intimés se situent au niveau rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier, quand bien même la [Adresse 8] serait en pente, l’inclinaison de la voie ne modifiant pas la localisation en rez-de-chaussée des lots en litige, accessibles directement depuis la voie publique.

Il s’évince de la rédaction de la clause et de la situation des lieux que, contrairement à ce que soutient la partie appelante, la servitude n’a pas été instituée dans une situation d’enclave, mais bien pour des raisons purement conventionnelles d’usage de la cour, au profit de l’ensemble des lots situés au rez-de-chaussée, et ce telle que souhaitée par les auteurs de la division de l’ensemble immobilier.

Par suite, le document intitulé «’modificatif à l’état descriptif de division de l’immeuble, établi le 29 mai 1991’», qui a procédé à des regroupements de lots, et notamment l’intégration de l’espace WC au lot 44, n’a aucunement mis fin à l’usage commun à tous les lots situés au rez-de-chaussée de chaussée, de la cour.

Il n’est pas démontré par l’appelante, en dépit de son argumentation, que la servitude conventionnelle ait été prévue uniquement pour permettre aux propriétaires du rez-de-chaussée d’accéder à l’espace WC. Ceci est d’autant plus renforcé par l’absence de mention en ce sens dans le règlement modificatif, puisqu’en dépit de la disparition de cet espace, les parties à l’acte n’ont pas souhaité modifier les droits de passage au sein de la cour litigieuse.

Il s’ensuit que les lots situés au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 10] et [Adresse 7], dont ceux des intimés, bénéficient d’une servitude de passage qui grève la cour propriété privative de Mme [M] [G] située [Adresse 10].

Il conviendra en conséquence de confirmer le jugement en y ajoutant expressément le rejet de la demande d’extinction de la servitude de passage sollicitée par l’appelante.

Par suite, en dépit de l’exécution de la décision ayant mis à la charge de l’appelante l’enlèvement des encombrants, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point.

Sur la demande indemnitaire formée par l’appelante

Mme [M] [G] soutient que la procédure menée par la partie adverse est abusive et indique subir un harcèlement de la part de la partie adverse et produit des attestations de personnes occupant l’immeuble confirmant ses dires, outre le versement de quatre plaintes déposées entre 2014 et 2016.

Sur ce,

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’appelante met en lien le contexte de la procédure au titre de la servitude de passage et un contentieux de voisinage. Or en dépit des pièces produites, il n’est pas démontré que la procédure au titre de la servitude de passage soit abusive en raison notamment de la position qu’elle adopte sur le maintien contesté de la servitude de passage et l’existence passée avérée d’encombrants en empêchant l’usage.

Compte tenu de la motivation de la décision, qui rappelle à l’appelante la permanence de la servitude de passage, il n’est aucunement démontré le caractère abusif de la procédure.

Par ailleurs, s’agissant de l’aspect conflictuel, les dépôts de plaintes sont anciens et ne peuvent suffire à eux seuls à démontrer l’existence du harcèlement allégué tandis que les attestations ne permettent pas d’en caractériser l’existence. La demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point

Sur les demandes reconventionnelles indemnitaires au titre du préjudice de jouissance

La partie intimée sollicite le versement de la somme de 11’000 euros, au titre de la perte de jouissance de leurs biens, en raison de l’encombrement du passage ayant empêché la mise en location des biens et entravé les accès. Elle soutient également avoir subi une perte d’ensoleillement en raison de l’absence d’entretien des plantations situées dans la cour appartenant à l’appelante.

Sur ce

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce l’expert judiciaire a indiqué, dans le plan intitulé «’configuration schématique des lieux-rdc’», que des encombrants se situaient sur l’assiette de la servitude de passage au coin du lot des époux [E], ce que confirment les photographies issues du constat d’huissier du 10 février 2017.

Il doit toutefois être retenu que si la présence des encombrants est démontrée au droit du lot appartenant aux époux [E], aucune pièce n’établit que ces encombrants ont représenté un obstacle à la location de l’appartement durant une période de 11 ans, ni qu’ils auraient empêché à la Sci Héros toute utilisation de son lot à des fins locatives .

Le jugement qui a accordé aux époux [E] la somme de 1’000 euros en considération de la constatation ponctuelle de la présence d’encombrants devant leurs lots et rejeté le surplus des demandes à ce titre sera confirmé.

S’agissant de la perte d’ensoleillement, au même titre que l’a relevé le premier juge, ni l’expert judiciaire ni les pièces produites ne conduisent à caractériser un lien entre la hauteur des plantations et la perte de soleil alléguée.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel il convient de faire masse des dépens et de les partager par moitié entre les appelants et les intimés, avec distraction éventuelle au profit de l’avocat de l’appelante qui la réclame.

De fait les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement et y ajoutant,

Déboute Mme [M] [G] de sa demande d’extinction de la servitude de passage’;

Fait masse des dépens d’appel et dit qu’ils seront partagés par moitié entre Mme [M] [G] d’une part et M. [S] [E], Mme [C] [P] épouse [E] et la Sci Heros d’autre part, avec distraction au profit de la SCP COHEN GUEDJ- MONTERO ’ DAVAL GUEDJ ’;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,