Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

ARRÊT SUR COMPÉTENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01629 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUMQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 janvier 2026 – tribunal des activités économiques de Paris chambre 1-10 – RG n° 2025045990

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS FACTOR

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N°SIREN : B 775 675 069

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

INTIMÉ

Monsieur [O] [D]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3] (Luxembourg)

non constitué (acte de transmission de la demande de signification dans un autre Etat membre en application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en date du 12 février 2025 – signification d’un acte étranger en date du 19 février 2025 – procès-verbal d’echec de la signification en date du 19 février 2025)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 917 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne BAMBERGER, conseillère, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

1- FAITS ET PROCÉDURE

La SA BNP Paribas factor a conclu le 23 mars 2020 avec la société Perfotec un contrat d’affacturage.

A la même date, [O] [D], alors gérant de la société Perfotec, s’est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes pouvant être dues par celle-ci à la société BNP Paribas factor au titre du contrat d’affacturage à hauteur de 50 000 euros pour une durée de 3 ans.

La société BNP Paribas factor n’a pas reçu paiement à échéance de diverses factures en raison de l’existence de litiges relatifs à des règlements directs à Perfotec des factures remises, des litiges commerciaux ou liés à la facturation.

Par jugement en date du 12 mai 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Perfotec.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2021, la société BNP Paribas factor a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance d’un montant de 206 020,86 euros, compensable avec le fonds de garantie (53 821,45 euros) et avec le fonds de réserve (2 354,85 euros) constitués dans le cadre du contrat d’affacturage.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2021, la société BNP Paribas factor a renouvelé sa déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.

Par lettre simple et recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2025 adressées à l’adresse luxembourgeoise d'[O] [D], le conseil de la société BNP Paribas factor a mis ce dernier en demeure d’avoir à s’acquitter, en sa qualité de caution solidaire de la société Perfotec, de la somme de 50 000 euros.

La lettre est revenue avec la mention ’pli avisé non réclamé’.

Un nouveau décompte arrêté au 30 avril 2025 établit la créance de la société BNP Paribas factor sur la société Perfotec à 40 328,51 euros.

Par acte du 5 juin 2025 signifié à domicile confirmé au Luxembourg, la société BNP Paribas factor a fait assigner [O] [D] devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris :

– s’est déclaré incompétent et a renvoyé la SA BNP Paribas factor à mieux se pourvoir.

– a dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

– a dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notifcation.

– a dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

– a condammé la SA BNP Paribas factor aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,54 € dont 18,38 € de TVA.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 29 janvier 2026, la société BNP Paribas factor a interjeté appel de cette décision à l’encontre d'[O] [D].

Dans ses conclusions déposées le 29 janvier 2026, la société BNP Paribas factor, appelante, demande à la cour de :

’Vu l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012,

Vu la clause attributive de juridiction figurant dans l’acte de cautionnement du 23 mars 2020,

Il est demandé à la Cour d’Appel de PARIS de :

INFIRMER le jugement rendu le 16 janvier 2026 par le Tribunal des Activités Economiques de Paris en ce qu’il s’est déclaré incompétent, a renvoyé BNP PARIBAS FACTOR à mieux se pourvoir et l’a condamnée aux dépens.

Statuant à nouveau,

DECLARER le Tribunal des Activités Economiques de Paris compétent pour connaître du litige opposant BNP PARIBAS FACTOR à Monsieur [O] [D],

RENVOYER l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris

CONDAMNER Monsieur [O] [D] à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [O] [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel.’

Par ordonnance du 2 février 2026, la société BNP Paribas factor a été autorisée à assigner [O] [D] à jour fixe à l’audience du 25 juin 2026.

Par acte du 19 février 2026, la société BNP Paribas factor a fait signifier son assignation et ses conclusions à [O] [D].

Au soutien de sa demande, la société BNP Paribas factor fait valoir que lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et que le litige relève de la matière civile et commerciale, la compétence des juridictions d’un État membre est régie par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) dont l’article 25 dispose que, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre, et que cette convention attributive de juridiction lie les parties. Or, l’acte de cautionnement du 23 mars 2020, stipule que : « Le présent cautionnement est régi par (et doit être interprété selon) le droit français » et que « tous litiges à naître relatifs à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution du présent cautionnement sont soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent compétence exclusive ».

La société appelante ajoute que cette clause est parfaitement valable, qu’ [O] [D], gérant de la société cautionnée, s’est engagé à raison de ses fonctions et ne peut être assimilé ni à un consommateur, ni à un salarié, ni à un assuré au sens du réglement Bruxelles I bis.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

2-MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 954 in fine du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Si le cautionnement est un contrat civil par nature (Com., 23 février 1988, n°86-15.594, publié), il présente un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt patrimonial personnel dans l’opération à l’occasion de laquelle elle accorde sa garantie. Dans ce cas, la compétence des tribunaux de commerce s’étend à la caution qui, n’ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée (Com., 16 mars 1993, publié ; Com., 21 février 2006, pourvoi n° 05-10.363).

Par ailleurs, l’intérêt personnel se trouve caractérisé du seul fait que le cautionnement émane du dirigeant de la société débitrice principale (Com., 23 juin 1992, n° 90-14.651).

En l’espèce, le débiteur principal est la société Perfotec, société commerciale qui relève de la compétence du tribunal de commerce.

M.[D] était le dirigeant et actionnaire de cette société, de sorte que son intérêt personnel à l’acte de cautionnement se trouve caractérisé, et confère un caractère commercial à cet acte.

Ainsi, comme l’ont relevé les premiers juges, le tribunal de commerce est matériellement compétent.

S’agissant de la compétence territoriale, le contrat de cautionnement, signé par [O] [D] le 23 mars 2020, alors qu’il résidait en France, contient une clause attributive de compétence qui stipule: ’ Le présent cautionement est régi par (et doit être interprété selon) le droit français. Tous les litiges à naître relatifs à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution du présent cautionnement sont soumis au tribunal de commerce de Paris auquel les parties attribuent compétences exclusive.’

L’article 48 du code de procédure civile dispose :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Il est jugé que le caractère commercial du cautionnement, à lui seul, ne confère pas la qualité de commerçant à la caution. (Com, 25 mars 1997, n°95-10.430, publié)

Par ailleurs, la clause insérée dans des contrats de prêts, dérogeant aux règles de compétence territoriale et convenue entre des parties dont l’une n’était pas commerçante doit être réputée non écrite (Civ 2ème, 29 mars 1989, n°88-10.734, publié)

En l’espèce, [O] [D] n’avait pas la qualité de commerçant au moment de son engagement de caution, de sorte que nonobstant le fait que son engagement de caution avait un caractére commercial, il ne pouvait consentir à la clause attributive de compétence.

La BNP Paribas factor invoque, à hauteur d’appel, les dispositions de l’article 25 du réglement de l’Union européenne du 12 décembre 2012, n°1215/2012 (Bruxelles I bis) qui dispose :

’1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

3. Les juridictions d’un État membre auxquelles l’acte constitutif d’un trust attribue compétence sont exclusivement compétentes pour connaître d’une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d’un trust, s’il s’agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.

4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l’article 24.

5. Une convention attributive de juridiction faisant partie d’un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.

La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n’est pas valable. ’

Toutefois, il est jugé que l’application de cet article est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation qui s’apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction (Civ.1ère, 4 octobre 2005, n°02-12.959, publié)

En l’espèce, au moment de la signature du contrat de cautionnement, le 23 mars 2020, il n’existait aucun élément d’extranéité dans la mesure où tous les signataires étaient français et résidaient en France, le contrat était rédigé en français et concernait des opérations ayant lieu en France. En outre, la clause attributive de compétence désignait une juridiction française et prévoyait l’application du droit français.

Dès lors, l’article 25 du réglement Bruxelles I bis n’est pas applicable en l’espèce.

Il en résulte que la clause attributive de compétence, dérogeant aux règles de compétence territoriale, insérée dans le contrat de cautionnement, a été convenue entre des parties dont l’une n’était pas commerçante et doit, de ce fait, être réputée non écrite à son égard par application des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 81 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

En conséquence, eu égard au domicile d'[O] [D], défendeur à l’action, situé au Luxembourg, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré le tribunal des affaires économiques de Paris territorialement incompétent pour connaître du litige l’opposant à la société BNP Paribas factor et a renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la société BNP Paribas factor, partie perdante, aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.

Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société BNP Paribas factor aux dépens.

* * * * *

Le greffier Le président