Cour d’appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 30 septembre 2026, RG n° 25/03983

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/03983 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WBL3

[W] [Y]

C/

CPAM DE LA VENDEE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 02 Août 2019

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES – Pôle Social

Références : 19/01331

****

APPELANTE :

Madame [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Ludovic HAISSANT de la SAS QARIUS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Anne-Sophie DUPIRE, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

LA CAISSE PPRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Shéhérazade GASMI, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon déclaration du 17 novembre 2015, Mme [W] [Y], téléconseillère, a été victime d’un accident de la circulation survenu sur le trajet travail-domicile le 16 novembre 2015. Son véhicule a été percuté par l’arrière et a été projeté sur le véhicule situé devant.

La caisse primaire d’assurance maladie de Vendée (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 22 janvier 2018, la caisse a fixé son taux d’incapacité permanente à 6% et lui a attribué une indemnité en capital le 6 décembre 2017 au vu des conclusions médicales.

Contestant le bien-fondé de cette décision, Mme [Y] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nantes.

Par jugement du 2 août 2019, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes, a :

– déclaré recevable Mme [Y] en sa demande et fixé le taux d’IPP à 8 % au 5 décembre 2017, date de consolidation des séquelles de son accident du travail du 16 novembre 2015 ;

– débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la caisse aux dépens de l’instance ;

– dit n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée le 5 septembre 2019 par courrier recommandé avec avis de réception, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 août 2019.

Par arrêt du 23 mars 2022, la cour a :

Avant dire droit sur le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Mme [Y] à la date de consolidation du 5 décembre 2017 :

– ordonné une expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [K] [G], avec mission de :

* convoquer Mme [Y] en lui indiquant qu’ elle peut se faire assister par son médecin traitant ;

* aviser ce dernier et le médecin conseil de la caisse qu’ils peuvent assister à l’expertise ;

* invité la caisse à faire toute diligence auprès du service médical pour que soit transmis à l’expert l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article à l’article L.142-10 ayant fondé sa décision ;

* se faire communiquer par Mme [Y] tous documents médicaux relatifs à l’accident du 16 novembre 2015 , en particulier le certificat médical initial ; en prendre connaissance ainsi que de toutes pièces médicales ou administratives qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

* procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Mme [Y] ;

* fournir le maximum de renseignements sur les conditions d’activité professionnelle de Mme [Y], son niveau scolaire, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

* à partir des déclarations de Mme [Y] et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales imputables à l’accident et les modalités du traitement appliqué pour y remédier ;

* retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

* analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur:

– la réalité des lésions initiales,

– la réalité de l’état séquellaire,

– l’imputabilité des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

* décrire un éventuel état antérieur en interrogeant Mme [Y] et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

– au cas où il aurait entraîné une incapacité permanente antérieure, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

– au cas où il n’y aurait pas d’incapacité permanente antérieure, dire si l’accident a été la cause déclenchante de l’incapacité permanente actuelle ou si celle-ci se serait de toute façon manifestée spontanément dans l’avenir;

* donner son avis sur le taux médical d’incapacité permanente partielle imputable à l’accident au 5 décembre 2017 en se référant au barème indicatif d’invalidité susvisé ;

* donner son avis sur la majoration éventuelle du taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel ;

* soumettre aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai raisonnable pour formuler leurs observations écrites auxquelles il devra être répondu dans le rapport définitif, le tout dans les conditions prévues par l’article 276 du code de procédure civile ;

– dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de solliciter le versement d’une provision complémentaire ;

– dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe en double exemplaire dans les six mois de sa saisine et le notifier directement aux parties ;

– dit que le rapport devra être accompagné de son mémoire de frais avec justification de ce que ledit mémoire a été communiqué aux parties ;

– dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse qui devra consigner la somme de 1 500 euros auprès du régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification de l’arrêt ;

– désigné le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l’instruction des affaires pour surveiller les opérations d’expertise ;

– dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;

– sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

– ordonné la radiation du dossier des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.

Le rapport d’expertise du docteur [G] est parvenu à la cour le 26 juillet 2023. Il conclut que le taux médical d’incapacité présenté par Mme [Y] doit être fixé à 5%.

Par courrier réceptionné le 16 mai 2025, Mme [Y] a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 novembre 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, Mme [Y] demande à la cour de :

– réévaluer à la hausse son taux d’incapacité et considérer qu’il ne peut être inférieur à 35 %, et en tous cas fixer le taux de déclassement professionnel à 15 % ;

– condamner la caisse à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par Plex le 18 mai 2026, auxquelles s’est référée et qu’a développées son conseil à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ;

– dire et juger que l’accident de trajet dont a été victime Mme [Y] le 16 novembre 2015 a entraîné des séquelles médicales indemnisables à hauteur de 8 % de taux d’incapacité à la date de consolidation du 5 décembre 2017 ;

– dire et juger que les frais d’expertise seront supportés par Mme [Y] au titre des dépens ;

– en tout état de cause, débouter Mme [Y] de sa demande relative à la condamnation au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Oralement, la caisse sollicite la condamnation de Mme [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur le taux d’IPP

L’arrêt de cette cour du 23 mars 2022 a rappelé les textes applicables en la matière et il y a lieu de s’y reporter.

Sur le taux médical

Il sera ajouté que le barème des accidents du travail, en son chapitre préliminaire, indique ceci :

’L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l’organe, homologue au membre ou à l’organe lésé ou détruit antérieurement, l’incapacité est en général supérieure à celle d’un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. A l’extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l’intéressé : c’est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.

Afin d’évaluer équitablement l’incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :

1° L’accident a-t-il été sans influence sur l’état antérieur ’

2° Les conséquences de l’accident sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ’

3° L’accident a-t-il aggravé l’état antérieur ’

Pour le calcul de cette incapacité finale, il n’y a pas lieu, d’une manière générale, de faire application de la formule de Gabrielli. Toutefois, la formule peut être, dans certains cas, un moyen commode de déterminer le taux d’incapacité et l’expert pourra l’utiliser si elle lui paraît constituer le moyen d’appréciation le plus fiable’.

S’agissant de l’indemnisation du syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne, le barème d’invalidité des accidents du travail prévoit :

4.2.1.1 Syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne

Les traumatisés du crâne se plaignent souvent de troubles divers constituant le syndrome subjectif. On ne doit conclure à la réalité d’un tel syndrome qu’avec prudence. Il ne sera admis que s’il y a eu à l’origine un traumatisme crânien ou une commotion cérébrale par l’intermédiaire de l’axe cérébral plus particulièrement du rachis cervical.

Ce syndrome se manifeste par des céphalées, des étourdissements ou une sensation d’instabilité, une difficulté de la concentration intellectuelle et de l’association des idées. La victime peut accuser également une fatigabilité intellectuelle à la lecture (par hétérophorie), des troubles amnésiques portant sur les faits récents, une modification de l’humeur et du caractère, ainsi que des troubles du sommeil.

Lors de l’interrogatoire, il y aura lieu de faire préciser au blessé les signes accusés, de les lui faire décrire. Cependant, le médecin évitera de diriger l’interrogatoire par des questions pouvant orienter les réponses.

– Syndrome subjectif, post-commotionnel 5 à 20.

On ne doit pas additionner au taux du syndrome post-commotionnel les taux inhérents à des séquelles neurologiques, sans que celles-ci soient individualisées et objectivées par des examens paracliniques éventuels : bilans ophtalmo et O.R.L., E.C.G., tomodensitométrie, etc.

Le barème traite également en son chapitre 4.2.1.11 des ’Séquelles psychonévrotiques’ :

’Il est nécessaire de recourir à un bilan neuropsychologique détaillé et à l’avis d’un neuro-psychiatre. Dans la majorité des cas, ces troubles sont les conséquences de lésions cérébrales diffuses, sans possibilité de focalisation, associées ou non à des troubles neurologiques précis.

En règle générale, les accidentés atteints de ces troubles intellectuels post-traumatiques ont présenté un coma plus ou moins prolongé et ont présenté en général d’emblée des troubles de la conscience : 30 à 100

Syndromes psychiatriques.

L’étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il ne faut qu’une enquête approfondie atteste l’intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.

– Syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100.

Névroses post-traumatiques.

– Syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopatique, obsessionnel, caractérisé, s’accompagnant d’un retentissement plus ou moins important sur l’activité professionnelle de l’intéressé : 20 à 40

(Ces cas névrotiques caractérisés ne doivent pas être confondus avec un syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne ni avec les séquelles définies au chapitre suivant)’.

Le taux initial d’incapacité a été fixé à 6 % par le médecin conseil à compter du 6 décembre 2017 sur la base des éléments suivants :

’Persistance de séquelles d’un AVP rentrant dans le cadre d’un syndrome subjectif mais sans notion de traumatisme crânien ni de commotion cérébrale, avec troubles cognitifs, anxiété, photophobie, céphalées, brûlures oculaires, et troubles de l’attention qui ne peuvent être rapportés au seul état antérieur diagnostiqué et les majorant’.

Les doléances de [Y] lors de l’examen du médecin conseil le 1er septembre 2017 étaient les suivantes :

Problème de mémoire.

Anxiété.

Supporte mal la luminosité.

Céphalées d’attention.

Brûlures oculaires à l’attention.

Troubles de l’attention après 15 à 20 mn de conduite.

Gêne des phares et du soleil lors de la conduite automobile.

Douleur dorsale.

Troubles de l’équilibre.

Le courrier rédigé par le docteur [K] [E], neurologue, accompagnant le compte rendu d’IRM du 5 octobre 2017, mentionne :

’On se situe devant deux problématiques :

– une décompensation de troubles visuels en lien avec les lésions de cavernomatose qui ont clairement été décompensées par l’AVP ;

– d’autre part, des troubles cognitifs [céphalées, vertiges, troubles de mémoire, troubles visuels…] tout à fait caractéristiques d’un syndrome post-traumatique qui ne sont absolument pas liés aux cavernomes vu leur localisation, mais bien à l’accident. La symptomatologie est en effet bien typique de troubles cognitifs post-traumatiques’.

Ce médecin note que Mme [Y] a de grandes difficultés au quotidien pour gérer les activités instrumentales de la vie courante.

Dans le cadre de la discussion sur la détermination de la date de consolidation de l’état de santé de Mme [Y], le docteur [F], médecin expert choisi d’un commun accord avec la caisse, a conclu ainsi :

’On a un état de séquelles post-traumatiques dans les suites de l’accident de voiture à type céphalées, vertiges, troubles de la mémoire, troubles visuels etc…. Et il est découvert un état antérieur : la mise en évidence d’une cavernomatose (cavernome cérébelleux gauche et au niveau de la jonction bulboprotubérantielle à gauche) avec anomalie de développement veineux trans- mésencéphalo protubérantielle qui se décompense.

Il y a des séquelles de cet accident avec des troubles cognitifs donc de mémoire, une anxiété, une photophobie, des céphalées de tension, des brûlures oculaires à l’attention, troubles de l’attention après 15 à 20 minutes de conduite, une gêne lors de la conduite automobile. Les troubles de l’équilibre ne sont pas constatées et n’empêchent pas la marche.

Les troubles de l’élocution récents sont patents et incompatibles avec le travail d’opératrice téléphonique mais liés au cavernome.

L’état de santé n’est pas guéri. Il est consolidé à la date du 5/12/2017 avec des séquelles qui sont liées pour partie à l’état antérieur décompensé par l’accident du 16/11/2017’.

Il ressort de l’expertise réalisée par le docteur [K] [G], neuro-ophtalmologue, désignée par la cour, laquelle a eu recours à un sapiteur psychiatre, le docteur [N], que :

’Il est à noter que lors de l’accident, Madame [Y] n’a pas présenté de choc au niveau de l’extrémité céphalique, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de traumatisme crânien. L’IRM encéphalique ne montre pas de lésion post-traumatique. De ce fait, la symptomatologie présentée par Madame [Y] ne peut être expliquée des séquelles post-commotionnelles, devant l’absence de concordance de siège du fait de l’absence de choc au niveau de l’extrémité céphalique.

Les troubles oculomoteurs présentés par Madame [Y] à type de nystagmus sont secondaires aux malformations capillaires (cavernome) et veineuse du tronc cérébral. Ces anomalies de développement sont le plus souvent asymptomatiques ou peu symptomatiques, de découverte fortuite. Elles peuvent dans de rares cas entraîner une modification de la symptomatologie suite à un saignement, une hémorragie cérébrale. Aucun saignement n’est retrouvé sur l’IRM encéphalique de Madame [Y] pouvant faire évoquer une modification des cavernomes après l’accident.

Du fait de la présence de symptômes sensoriels avec des troubles de la perception visuelle ainsi que de cauchemars et d’anxiété, un avis sapiteur est demandé. L’avis sapiteur psychiatrique, réalisé par le Dr [N], conclut à la présence d’une symptomatologie psychotraumatique [intrusion nocturnes, discrète modification de la personnalité à type d’hypervigilance, de sentiment d’insécurité et d’anxiété sur la voie publique mais sans symptomatologie d’évitement]décrite imputable à l’accident du 16 novembre 2015, avec une consolidation psychiatrique acquise au 5 décembre 2017. Le taux selon le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, tenant compte de la symptomatologie psychotraumatique extrêmement limitée, est de 5%.

Sont également présents un cortège de troubles divers assez riches essentiellement centrés sur les fonctions neuro cognitives et l’extrémité céphalique. Ces troubles qui apparaissent des mécanismes de conversion ne peuvent être imputés à l’accident en raison de l’absence de traumatisme crânien lors de cet événement et donc l’absence de concordance de sièges. En effet en matière d’imputabilité des troubles conversifs, il est classique de ne retenir que la symptomatologie qui se réfère à l’organe touché pour évoquer ce que l’on appelle une concordance de siège. En l’absence de traumatisme crânien, il ne paraît donc pas possible d’évoquer un syndrome subjectif des traumatisés crâniens.

Au total, Mme [Y] présente un taux médical d’incapacité permanente partielle imputable à l’accident de trajet du 16 novembre 2015, de 5% en lien avec une symptomatologie psychotraumatique, selon le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail. La consolidation est acquise au 5 décembre 2017’.

Si le sapiteur psychiatre ne retient pas comme imputables à l’accident les troubles neuro-cognitifs subis par Mme [Y] faute de traumatisme crânien, il demeure toutefois que ces manifestations sont apparues dans les suites immédiates de l’accident et qu’il est établi que Mme [Y] a souffert de douleurs cervicales en C5-C6 pendant plusieurs semaines après l’accident, ayant nécessité des examens complémentaires (radio du rachis cervical du 8 décembre 2015 qui retrouve une raideur – sa pièce n°5 ; IRM cervicale – sa pièce n°8), et notamment une consultation en médecine physique et de réadaptation du 8 janvier 2016 qui mentionne une cervicalgie secondaire à un wisplash (coup du lapin) (sa pièce n°6).

La symptomatologie décrite corellée à une lésion cervicale certaine permet de retenir l’application du chapitre 4.2.1.1 Syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne, comme l’a fait le médecin conseil, sans il y ait lieu de se placer sur le terrain des séquelles psychonévrotiques du chapitre 4.2.1.11.

Il est par ailleurs constant que Mme [Y] n’avait eu à subir, antérieurement à l’accident, aucun des troubles neurologiques ou neuro-psychologiques invalidants décrits.

Les troubles oculomoteurs présentés en outre par Mme [Y] de type de nystagmus sont secondaires aux malformations capillaires (cavernome) et veineuse du tronc cérébral. Cet état antérieur révélé à l’occasion de l’accident était totalement asymptomatique et il peut être retenu qu’il a été décompensé par celui-ci (cf compte rendu d’IRM du 5 octobre 2017 repris plus haut).

Il s’ensuit que l’intégralité des conséquences tant de la décompensation de l’état antérieur que des lésions neurologiques/ neuro-psychologiques doit être réparée au titre de l’accident du travail.

En revanche, l’examen du médecin conseil n’a pas mis en évidence de douleurs résiduelles au niveau des cervicales de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

Ainsi, au regard des séquelles retenues comme étant en lien avec l’accident, dont le caractère invalidant ne saurait être contesté, il convient de fixer le taux médical d’incapacité de Mme [Y] à 15 %.

Sur le coefficient soci-professionnel

Au moment de l’accident, Mme [Y] était téléconseillère sur une plateforme téléphonique pour la mise en place de contrats d’électricité et de gaz.

A la suite de l’accident, elle a été placée en arrêt de travail jusqu’à son licenciement pour inaptitude intervenu le 26 décembre 2017 (sa pièce n°40), l’avis d’inaptitude datant du 19 décembre 2017 (sa pièce n°26), soit quelques jours après la consolidation de son état de santé en lien avec l’accident du travail (5 décembre 2017).

Elle n’a pas exercé d’activité professionnelle depuis lors. La qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue.

Il apparaît ainsi que le licenciement pour inaptitude est la conséquence directe des séquelles imputables à l’accident subi et un coefficient socio-professionnel de 5 % sera déterminé.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il sera attribué à Mme [Y] un taux d’IPP global de 20 %, dont 5 % au titre du coefficient socio-professionnel, le jugement étant infirmé sauf en ce qu’il a déclaré l’intéressée recevable en sa demande et en ce qu’il a mis les dépens à la charge de la caisse.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Y] ses frais irrépétibles.

Outre ses frais d’avocat, Mme [Y] justifie avoir bénéficié de l’assistance de médecins de recours lors des différentes opérations d’expertise, dont elle produit les notes d’honoraires.

La caisse sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la caisse qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Nantes du 2 septembre 2019 (RG 19/1331) sauf en ce qu’il a déclaré Mme [W] [Y] recevable en sa demande et en ce qu’il a mis les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

FIXE à 20 % dont 5 % au titre du coefficient socio-professionnel le taux d’IPP de Mme [W] [Y] dans les suites de l’accident du 16 novembre 2015 ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée à verser à Mme [W] [Y] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT