9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/05366 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UDA4

[S] [I]

C/

CPAM DU MORBIHAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 14 Décembre 2020

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de Vannes

Références : 19/00650

****

APPELANT :

Monsieur [S] [I] (DIT [H])

Chez M. [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Azilis BECHERIE LE COZ, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 35238/002/2021/000007 du 26/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Madame [G] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [I] dit [H], salarié de la société [1] (la société) a été victime d’un accident survenu le 28 mai 2015 dont le caractère professionnel a été reconnu par arrêt de cette cour du 19 septembre 2018.

Par décision du 4 octobre 2018, la caisse a notifié à M. [H] l’annulation de son précédent refus de prise en charge et lui a confirmé qu’elle allait procéder à la régularisation de son dossier.

Le 26 novembre 2018, elle lui a notifié la consolidation de son état de santé, sur la base d’un certificat médical final de son médecin, à la date du 24 septembre 2018.

Le 26 décembre 2018, elle lui a notifié un taux d’incapacité permanente fixé à 3 % à la date du 25 septembre 2018 et lui a offert le choix entre le versement d’une indemnité en capital de 989,15 euros et une rente annuelle de 2045 euros.

M. [H] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes par requête du 4 février 2019, lequel s’est déclaré territorialement incompétent par ordonnance du 5 juillet 2019 et a transmis le recours au pôle social du tribunal de grande instance de Vannes.

Par jugement du 14 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a fait droit à la demande d’expertise médicale judiciaire de M.[H]. Le 7 octobre 2020, le docteur [C] a établi son rapport.

Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal a rejeté la demande de M. [H] et condamné M. [H] aux dépens, exceptés les frais de l’expertise.

Par déclaration adressée le 13 janvier 2021 par communication électronique, M. [H] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 23 décembre 2020.

Par arrêt du 11 mai 2022, la cour a :

– sursis à statuer ;

– ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder le docteur [B] avec mission notamment de :

* en s’aidant du barème indicatif d’ incapacité, fixer l’incapacité permanente dont reste atteint M. [H] dans les suites de l’accident du 28 mai 2015 à la date du 24 septembre 2018 après avoir discuté les trois points suivants :

1° L’accident a-t-il été sans influence sur l’état antérieur ’

2° Les conséquences de l’accident sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ’

3° L’accident a-t-il aggravé l’état antérieur ’

– en distinguant le taux strictement médical et éventuellement le taux socioprofessionnel compte tenu de l’âge, des aptitudes, de la qualification et du parcours professionnel antérieur, en discutant l’existence éventuelle d’obstacles à la réintégration dans l’emploi.

Le docteur [B] a établi son rapport d’expertise le 14 décembre 2022.

Par courrier parvenu à la cour le 8 août 2023, M. [H] a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses écritures adressées par le RPVA le 13 mai 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [H] demande à la cour :

– de le juger recevable en son appel et bien fondé ;

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande et l’a condamné aux dépens, excepté les frais de l’expertise ;

statuant à nouveau,

– de juger que le taux d’IPP de 3 % n’est pas conforme à sa situation ;

– de juger que le taux d’IPP de 10 % et le taux professionnel de 5 % sont conformes à sa situation ;

– de condamner la caisse à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;

– de condamner la caisse aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d’exécution ;

– de débouter l’intimée de ses demandes, fins et conclusions.

Par ses écritures parvenues au greffe le 13 février 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

à titre principal,

– confirmer le jugement entrepris ;

y ajoutant,

– fixer à 3 % le taux médical de M. [H] à la date de consolidation ;

– dire n’y avoir lieu à fixer un taux professionnel ;

– en conséquence, rejeter les demandes de M. [H], y compris celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [H] aux entiers dépens ;

à titre subsidiaire,

– dire que le taux médical ne peut excéder 5 % ;

– dire n’y avoir lieu à fixer un taux professionnel ;

– rejeter les demandes de M. [H] ;

– condamner M. [H] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’IPP

L’arrêt en date du 11 mai 2022 rappelle les textes applicables en matière de taux d’incapacité permanente et le barème indicatif s’agissant du rachis dorso-lombaire. Il convient donc de s’y référer.

Il y a lieu de rappeler que le 28 mai 2015, M. [H] est tombé d’une échelle télescopique alors qu’il effectuait un diagnostic de charpente chez un client, entraînant une douleur au dos.

Le certificat médical initial du 1er juin 2015 fait état d’un traumatisme lombaire, membre inférieur gauche, cuisse et mollet, radiculalgie S1 gauche ainsi que de contusions membre supérieur gauche et cervicales et de Kiné antalgique.

La consolidation de l’état de santé a été fixée au 24 septembre 2018 et le médecin conseil a retenu pour fixer le taux d’IPP à 3 % que les séquelles sont constituées par des douleurs lombaires et gêne fonctionnelle avec examen clinique normal.

M. [H] soutient que le taux d’incapacité doit être fixé à 10% en se prévalant du rapport d’expertise judiciaire.

L’expert rappelle que :

– le 3 juillet 2015 un scanner du rachis lombaire a été réalisé concluant : «bilan de lombo-sciatique bilatérale traînante’ A l’étage L5/S1 : la partie inférieure du trou de conjugaison gauche occupée par une hernie de 7 mm qui pourrait être conflictuelle sur la racine L5 gauche. Les racines S1 sont libres à leur émergence. Il n’y a pas de débord canalaire pathologique. ».

– la rééducation est débutée le 6 juillet 2015 au rythme d’une séance hebdomadaire ;

– le 11 mai 2017, le docteur [J], chirurgien orthopédiste conclut : «Ces douleurs se résument aujourd’hui en une lombalgie latéralisée à gauche sans irradiation au niveau des membres inférieurs. L’examen clinique montre qu’il existe une surcharge pondérale à 102 kg pour 1,74 m. Il existe également une distension abdominale importante et une hyperlordose. La marche sur la pointe des pieds et des talons reste possible. Il n’existe donc pas de déficit neurologique à la marche. Sur table il existe une rétraction importante des ischiojambiers que ce soit à droite ou à gauche avec un examen neurologique strictement normal. Les réflexes rotuliens sont bilatéraux et symétriques. Les réflexes achilléens sont également présents. La palpation du rachis lombaire déclenche une douleur au niveau des dernières articulations surtout à gauche essentiellement au niveau de la crête iliaque gauche. » ;

– Une IRM du rachis lombaire réalisée le 11 juillet 2017 confirme l’existence d’une hernie foraminale L5-S1 gauche apparaissant conflictuelle sur la racine L5 gauche ; il n’y a pas d’autre pathologie discale herniaire ; il existe une arthrose postérieure associée sans diminution des dimensions canalaires ;

– le certificat médical final du docteur [U] fait état d’une hernie discale suite chute ;

– lors de l’examen en date du 11 décembre 2018, le médecin-conseil indique: « lombalgie lors des positions debout et assises prolongées. Douleur de type sciatique dans la jambe gauche selon un trajet S1. Il est contraint de prendre régulièrement du Codoliprane et fait des séances de rééducation. DDS 20 cm. Schöber + 4 cm. Position accroupie réalisée. Absence de Lasègue. Marches talons/ pointes réalisée. ROT présents. »

L’examen réalisé par le médecin expert le 8 novembre 2022, bien que postérieur à la consolidation de plus de quatre ans, ne fait pas ressortir une différence significative avec celui réalisé par le médecin conseil.

Au vu de ces éléments, l’expert conclut :

« L’accident du travail a été à l’origine de douleurs mécaniques du rachis lombaire, avec une irradiation au membre inférieur gauche dont le caractère neuropathique n’a pas été avéré.

L’état antérieur au moment des faits était marqué par un diabète de type 2 (diagnostiqué en 2014 selon les documents médicaux) et une sigmoïdectomie (2000). On ignore s’il existait un surpoids ou une obésité morbide, aucun document médical ne mentionnant le poids de l’intéressé avant la prise en charge bariatrique.

L’accident a été sans influence sur l’état antérieur documenté. Il n’est pas possible d’affirmer dans quelle mesure cet accident a contribué à la prise de poids de M. [H].

Dans les limites des pièces médicales communiquées, les conséquences de l’accident n’ont pas été plus graves du fait de l’état antérieur.

Dans les limites des pièces médicales communiquées, l’accident n’a pas aggravé l’état antérieur.

À la date de consolidation, M. [H] présentait un syndrome rachidien lombaire associant des douleurs mécaniques prédominant du côté gauche et une limitation modérée des amplitudes articulaires. Il n’y avait pas de syndrome radiculaire ou déficitaire. On rappelle le contexte hernie discale documenté dans les suites immédiates de l’accident.

Le barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail propose un taux d’incapacité permanente partielle compris entre 5 et 15 % pour un tel tableau clinique.

Nous proposons ainsi de retenir un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %. »

Les conclusions du médecin expert sont claires et précises. Il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’expertise.

Il convient dès lors de fixer à 10 % le taux d’IPP ce qui apparaît conforme au barème indicatif précité qui prévoit un taux de 5 % à 15% en cas de douleurs et d’une gêne fonctionnelle discrètes.

M. [H] sollicite en outre la fixation d’un coefficient professionnel de 5%.

L’expert s’est montré favorable à cette demande compte tenu du retentissement de cette incapacité fonctionnelle sur l’activité professionnelle.

Lors de l’accident du travail, M. [H] exerçait comme VRP et était âgé de 50 ans.

Lors de la visite de reprise du 13 octobre 2017, le médecin du travail l’a déclaré inapte à un poste de VRP et a conclu à un reclassement possible sur un poste à temps partiel (50% maximum) sans pousser, tirer ou porter de charges de plus de 5 kg et sans effectuer de longs trajets en voiture avec le port des EPI nécessaires au poste.

Contrairement à ce que soutient la caisse, ces restrictions sont bien en lien avec les séquelles du rachis lombaire et non avec les autres pathologies présentées par M. [H] sans lien avec l’accident à savoir le diabète de type 2, une hypertension artérielle, un syndrome d’apnée au sommeil, une cardiopathie ischémique, une sigmoïdectomie compliquée d’un abcès et un tabagisme actif.

Il existe donc une incidence professionnelle en lien avec l’incapacité permanente partielle à l’origine d’une dévalorisation sur le marché du travail d’un homme âgé de 53 ans à la date de la consolidation.

D’ailleurs, il bénéficie désormais, depuis le 9 octobre 2017, d’une pension d’invalidité de catégorie 2 dont la caisse précise qu’elle est indépendante de l’accident du travail, de la reconnaissance de travailleur handicapé et justifie que le 10 janvier 2022, il était inscrit à pôle emploi.

Un coefficient socioprofessionnel sera retenu et fixé à 5%.

Au total, le taux d’IPP sera fixé à 15% dont 5% de coefficient socioprofessionnel.

Le jugement sera en conséquence infirmé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

M. [H] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 37 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la caisse qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe le taux d’IPP présenté par M.[S] [I] dit [H] en lien avec l’accident du travail du 28 mai 2015 à 15% dont 5% de coefficient socioprofessionnel ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 37 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE