9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/07051 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TKD3

SASU [1]

C/

URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 07 Octobre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 21/01089

****

APPELANTE :

LA SASU [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-Sophie SCHLUPP de l’AARPI SYNANTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Clotilde MICHELET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Azilis BECHERIE LE COZ, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’issue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ’AGS’, réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l’URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, la SASU [1] (la société) s’est vu notifier une lettre d’observations du 14 avril 2021 portant sur quatre chefs de redressement, pour un montant total de 16 349 euros.

Par courrier du 6 mai 2021, la société a formulé des observations.

En réponse, par courrier du 21 mai 2021, l’inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d’observations.

L’URSSAF a notifié une mise en demeure du 29 juin 2021 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 17 074 euros.

Le 2 juillet 2021, contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 28 septembre 2021.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 5 novembre 2021.

Par jugement du 7 octobre 2022, ce tribunal a :

– débouté la société de l’ensemble de ses demandes au titre du redressement portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, suivant lettre d’observations du 14 avril 2021 ;

– condamné la société à payer à l’URSSAF la somme de 16 349 euros au titre des cotisations principales et celle de 725 euros au titre des majorations de retard ;

– condamné la société aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration adressée le 21 novembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 21 octobre 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 16 mai 2024, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– d’infirmer l’intégralité du jugement entrepris ;

en conséquence,

– de la déclarer recevable et bien fondée en son recours ;

– d’annuler le redressement d’un montant de 16 349 euros en principal et 725 euros à titre de majorations au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;

– de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 27 mars 2025, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ;

– confirmer en tous points la décision de la commission de recours amiable du 28 septembre 2021 ;

– valider sa demande reconventionnelle en paiement, et en conséquence condamner la société au paiement de la mise en demeure du 29 juin 2021 soit 16 349 euros au titre des cotisations, 725 euros au titre des majorations de retard, outre les majorations restant à courir jusqu’à complet paiement ;

– rejeter toutes autres demandes de la société.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le chef de redressement n° 1 intitulé ’non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l’assiette’.

Lors du contrôle, l’inspecteur de recouvrement a constaté :

« La société est installée dans un Algéco situé dans la propriété de la gérante. Une pièce de la maison est également dédiée pour la société. La refacturation de l’électricité n’est pas justifiée par la production d’une facture au regard d’une quote-part de consommation selon la surface dédiée à titre professionnel. Il en est de même sur les charges de loyer, précisant que tout l’aménagement paysager extérieur et l’entretien fait l’objet d’une facturation au nom de la société.

En ce qui concerne les loges et/ou places de match, les noms des bénéficiaires des places n’ont pas été communiqués. »

En l’absence de fourniture des justificatifs notamment concernant le nom des bénéficiaires, les clients devant être dûment établis en comptabilité et de factures de charges et quote-part applicable pour le local professionnel, l’agent de recouvrement a procédé à la fixation forfaitaire de l’assiette à partir des montants TTC figurant en comptabilité, soit les bases de régularisation suivantes :

année 2018 : 15’612 euros

année 2019 : 21’458 euros.

La société conteste ce chef de redressement en faisant valoir qu’elle a pris en charge une quote-part des frais d’électricité engendrée par son activité en 2018 ; qu’afin de permettre aux clients d’accéder plus facilement aux locaux de la société, une voie goudronnée et des places de parking ont été aménagées dans la propriété ; que cette dépense d’aménagement était donc primordiale pour l’entreprise ; que les dépenses d’entretien des espaces extérieurs bénéficient à l’image de marque et à la bonne réputation de l’entreprise ce qui permet de créer un lien de confiance avec ses clients ; que le lien avec l’activité la société est donc établi de sorte que c’est à bon droit que la société prend en charge un tiers des dépenses d’aménagement et d’entretien des espaces extérieurs soit 200 euros par mois ; que les dépenses engagées en vue de l’acquisition de places de match sont des cadeaux offerts à la clientèle en vue de la promotion de l’entreprise ainsi qu’elle en justifie.

L’URSSAF rappelle que les frais professionnels ne se présument pas et que le caractère professionnel doit être démontré ; que les seuls éléments mis à disposition de l’inspecteur ne permettaient pas leur exploitation puisqu’il n’y a pas les noms des bénéficiaires et qu’il n’y a pas de factures de charges et quote-part applicable au local professionnel ; que la société ne verse toujours aucune pièce aux débats permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande d’annulation de la refacturation de la quote-part d’électricité et de loyer ; que s’agissant des loges et/ou places de match au FC [Localité 4], l’inspecteur de recouvrement a déjà retenu que le document produit n’était pas probant ; qu’à défaut de précision quant à la date du match, il est impossible d’identifier le client bénéficiaire des places achetées, ni même de vérifier que cette dépense correspondait véritablement aux clients identifiés par la cotisante dans son listing ; que la société n’établit pas que les dépenses engagées pour M. [X] seraient justifiées par un intérêt professionnel et que la seule circonstance que la société n’engage aucun frais de publicité ou de communication ne permet pas de démontrer que les frais liés à l’achat de ces billets présentent un caractère professionnel.

S’agissant de la prise en charge des dépenses d’électricité, la société produit des factures d’électricité adressées aux époux [X] avec les calendriers des échéances de paiement.

Toutefois, le détail de la consommation n’est pas produit. Aucun descriptif de la superficie de la propriété n’a été communiqué, pas plus qu’un bail conclu entre la société et les époux [X] permettant de déterminer la quote-part applicable à la société.

Les factures des dépenses d’entretien des espaces extérieurs ne sont pas produites.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu que la société qui supporte la charge de la preuve ne fait valoir aucun élément probant permettant de fixer l’assiette de redressement des cotisations sociales dues sur les frais et dépenses professionnelles réellement supportées.

Concernant les places de match apparaissant en comptabilité pour la somme de 31 669,52 euros pour les années 2018 et 2019, la société produit un listing de ses clients qui seraient ceux qui ont bénéficié de ces places. Elle produit également désormais des attestations postérieures au jugement de M.[S], son épouse, M. [D], M. [L], M. [N] et M. [O] qui indiquent que la société les a invités à des matchs de football.

Toutefois, ces pièces sont insuffisantes à établir que ces personnes sont bien celles qui ont bénéficié des places de match en 2018 et 2019 à défaut de précisions en comptabilité pour ces années du nom du bénéficiaire et de la date des matchs.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a validé ce chef de redressement.

Sur le chef de redressement n°2 relatif à l’avantage en nature ’véhicule’non évaluée de la gérante salariée

La société fait valoir que le véhicule de Mme [X] sert exclusivement à ses déplacements professionnels et que la prise de carburant le week-end ne permet pas d’établir une utilisation non professionnelle de ce véhicule de sorte que c’est à juste titre qu’aucun avantage en nature n’a été déclaré en comptabilité ; qu’une notification par écrit de l’interdiction d’utiliser le véhicule professionnel pendant les repos hebdomadaires et les congés n’est pas pertinente s’agissant de la dirigeante.

L’URSSAF soutient que Mme [X] bénéficie d’un avantage en nature consistant dans la mise à disposition permanente d’un véhicule et que la société ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que ce véhicule n’est utilisé qu’à des fins professionnelles.

Il résulte des articles L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l’employeur, au profit de ses salariés, d’un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, constitue, en principe, un avantage en nature.

S’il incombe, d’abord, à l’organisme chargé du recouvrement d’établir cette mise à disposition permanente, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, il appartient, ensuite, à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition est exclusive de tout avantage en nature.

L’inspecteur de recouvrement a constaté qu’un véhicule est mis gratuitement à la disposition permanente de Mme [P], gérante égalitaire, salariée assimilée au sens du code de la sécurité sociale, que l’utilisation de ce véhicule n’est pas restreinte à un usage professionnel, aucun carnet de bord n’ayant été mis en place et la société n’ayant pas d’autre personnel.

Il a aussi constaté des prises de carburant le week-end et jours fériés à l’examen des pièces justificatives comptables du compte 6061100 ’carburant’.

Il ajoute qu’aucun avantage en nature n’est déclaré et qu’aucune participation financière n’a été constatée en comptabilité et en paie.

Il n’est pas contesté que Mme [X] a, à sa disposition permanente, un véhicule de la société.

Les justificatifs comptables concernant les dépenses de carburant mettent en évidence que Mme [X] dispose du véhicule en dehors des horaires habituels de travail.

Aucun écrit n’est rédigé entre la société et Mme [X] mentionnant des restrictions d’utilisation de ce véhicule. Aucune interdiction d’utiliser le véhicule à des fins personnelles n’a, non plus, été notifiée par écrit.

Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la mise à disposition permanente d’un véhicule par la société à Mme [X] constitue un avantage en nature.

Il appartient dès lors à la société de rapporter la preuve que le véhicule mis à disposition n’est utilisé qu’à des fins professionnelles ce qu’elle ne fait pas, ne procédant que par de simples affirmations.

D’ailleurs, dans son courrier en date du 21 mai 2021 en réponse aux observations de la société, l’inspecteur de recouvrement écrit : « Lors de l’entretien préalable de contrôle, vous avez affirmé ne participer à aucun salon et ne pas travailler le dimanche. »

Dès lors, c’est à bon droit que l’URSSAF a considéré qu’il s’agissait d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur le chef de redressement n°3 intitulé frais d’entreprise non caractérisés

La société conteste la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de la somme de 1 548 euros correspondant à une facture d’un cabaret parisien pour 12 dîners spectacle le 31 janvier 2019 en faisant valoir qu’il s’agit de frais d’entreprise qui répondent aux exigences de la circulaire du 7 janvier 2003 ; que cette dépense entre dans le cadre des techniques de direction mise en place au sein de la société et participe au développement commercial de l’entreprise, l’objectif du séminaire et du repas d’affaires qui s’en suit étant de motiver les agents commerciaux avec lesquels collabore la société et leur présenter les nouveaux produits d’investissement ainsi que la stratégie commerciale pour l’année à venir.

L’URSSAF soutient que la dépense litigieuse n’a pas la nature de frais d’entreprise compte tenu de l’identité des convives (agents commerciaux et leurs conjoints non-salariés) et de sa nature festive.

Il résulte de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 que les frais d’entreprise ne sont pas soumis à cotisations et que pour être considérés comme des frais d’entreprise, les frais doivent avoir un caractère exceptionnel, être engagés dans l’intérêt de l’entreprise et être exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié.

Les frais d’entreprise ne relèvent ni de la réglementation des avantages en nature, ni de celle des frais professionnels.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que les frais constituent des frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise ne devant pas être intégrés dans l’assiette des cotisations.(2ème Civ. 20/03/2008 n°07-16818).

En l’espèce, la facture du 28 janvier 2019 du restaurant-cabaret live – club ’[Etablissement 1]’ concerne 12 dîners spectacle du jeudi 31 janvier 2019 et non un séminaire sur deux jours qui aurait eu lieu à [Localité 5] à l’hôtel Concorde les 28 et 29 janvier 2019.

La société soutient que ce dîner s’inscrivait dans le cadre de ce séminaire, et que la facture comporte une erreur matérielle en ce que le dîner a eu lieu le 28 janvier 2019 et non le 31 janvier 2019.

Elle produit deux attestations, l’une de Mme [A] [I] et l’autre de M. [H] [W] qui certifient qu’ils ont participé à un séminaire les 28 et 29 janvier 2019 organisé par la société à l’hôtel Concorde à [Localité 5].

Toutefois, aucune preuve sur la tenue d’un tel séminaire n’est rapportée.

En outre, aucun document concernant un programme de travail ou des comptes rendus sur le déroulement de ce séminaire ne sont produits.

La société précise que les bénéficiaires du dîner spectacle qui a été passé en comptabilité étaient la gérante et son conjoint, cinq agents commerciaux et leurs conjoints, soit 12 personnes au total.

Il convient de relever que la société n’a pas de salariés en dehors du mandataire social, que les cinq agents commerciaux ayant participé à ce dîner spectacle sont des indépendants.

En outre, aucun élément n’est produit permettant de qualifier le dîner de repas d’affaires et ce d’autant plus qu’il s’agissait d’un dîner spectacle.

De surcroît, les conjoints des agents commerciaux les accompagnaient gratuitement, leur présence n’étant pourtant pas indispensable et faisant ainsi ressortir que l’activité festive était prépondérante.

La nature de frais d’entreprise n’étant pas établie, c’est à bon droit que l’URSSAF a procédé à un redressement de ce chef.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande reconventionnelle en paiement

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande reconventionnelle de l’URSSAF en paiement de la somme de 16 349 euros au titre des cotisations principales et de celle de 725 euros au titre des majorations de retard dès lors que le redressement est confirmé en totalité.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la SASU [1] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE