Cour d’appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 30 septembre 2026, RG n° 23/05008

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/05008 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UBRY

[K] [R]

C/

[M] [Y]

[A] [P]

[1]

SA [2]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 13 Juillet 2023

Décision attaquée : Jugement mixte

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER

Références : 22/00202

****

APPELANT :

Monsieur [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉS :

Monsieur [M] [Y], représenté par son tuteur, Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 2]

Résidant de la Maison d’Accueil Spécialisée TY AVEN

sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de BORDEAUX

(Monsieur [M] [Y] est appelant et intimé)

L’ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES

LA SA [2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Christelle DUBOIS VIEULOUP, avocat au barreau de PARIS, et par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES

********

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 octobre 2016, M. [M] [Y], matelot pour le compte de M. [K] [R] sur le chalutier le Balbuzard, a été heurté à la tête par une poulie installée par la société [3] dont la fixation a cédé, lui occasionnant un grave traumatisme crânien.

Par jugement définitif en date du 19 octobre 2017, M. [R] et la société [3] ont été déclarés coupables de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail.

Par jugement du 9 juillet 2019, M. [A] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désigné en qualité de tuteur de M. [Y].

Par décision du 3 décembre 2019, l’établissement national des invalides de la marine (l'[1]) a fixé la date de consolidation de M. [Y] au 25 octobre 2019, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 100 % à compter du 26 octobre 2019.

Par courrier du 25 mai 2021, M. [Y] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de l'[1], lequel a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 6 janvier 2022.

M. [Y], représenté par son tuteur, a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 4 août 2022.

Par décision du 19 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la convocation en intervention forcée de la SA [2], assureur de M. [R].

Par jugement mixte du 13 juillet 2023, ce tribunal :

– a déclaré recevable l’action de M. [Y] en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

– s’est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action en garantie de M. [R] à l’encontre de son assureur la SA [2] au profit du tribunal judiciaire de Saint-Malo, contentieux civil général ;

– a dit que le jugement sera transmis au tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’expiration du délai d’appel ;

– a reçu l'[1] en son intervention volontaire ;

– a dit commun et opposable à l'[1] et à la SA [2] le jugement ;

– a jugé que l’accident du travail maritime du 3 octobre 2016, dont M. [Y] a été victime, est la conséquence de la faute inexcusable de M. [R] ;

– a débouté M. [Y] de sa demande de majoration de la rente ;

– a ordonné à l'[1] de verser à M. [Y] l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

– a alloué une provision ad litem à M. [Y] d’un montant de 3 000 euros ;

– a dit que l'[1] devra faire l’avance des frais d’expertise, ainsi que des sommes mises à sa charge au titre de l’indemnité forfaitaire et des préjudices personnels subis, en principal, provision et intérêts ;

– a condamné M. [R] au remboursement des sommes mises à la charge de l'[1] au titre de l’indemnité forfaitaire et des préjudices personnels subis par M. [Y] en principal, provision et intérêts, ainsi qu’aux frais d’expertise ;

Avant-dire droit sur les préjudices,

– a ordonné une expertise médicale ;

– a commis pour y procéder le docteur [C], lequel aura pour mission celle figurant dans le dispositif du jugement ;

– a rappelé qu’il appartient aux parties d’informer leur médecin-conseil de la date et du lieu de l’expertise ou de les faire convoquer directement par l’expert après lui avoir communiquer leurs noms et adresses ;

– a rappelé à M. [Y], représenté par son tuteur, M. [P], qu’il devra impérativement se présenter à la convocation de l’expert et lui fournir tous les éléments médicaux sollicités dans un délai de 15 jours à défaut de quoi l’expert sera autorisé à rendre son rapport en l’état ;

– a dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

– a dit que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de tout personne informée et prendre l’avis de tout spécialiste de son choix ;

– a dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;

– a dit que l’expert devra déposer un pré-rapport pour permettre aux parties, dans le délai d’un mois, de lui faire part de leurs observations avant de déposer son rapport définitif en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper et en adressera copie à chacune des parties dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

– a fixé à la somme de 800 euros le montant de l’expertise qui devra être consignée par l'[1] à la régie du tribunal avant le 31 août 2023 ;

– a dit que par les soins du greffier, avis de cette consignation sera donnée à l’expert ;

– a dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

– a dit que l’expert devra accompagner le dépôt de son rapport de sa demande de rémunération dont il devra adresser un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

– a dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par la présidente du pôle social du tribunal judiciaire en charge du service du contrôle des expertises dudit pôle ;

– a dit que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction une fois le rapport de l’expert remis à la première date utile et un calendrier de procédure sera alors immédiatement mis en place pour permettre le jugement de l’indemnisation due à la victime dans un délai raisonnable ;

– a ordonné l’exécution provisoire de la décision ;

– a réservé les autres demandes des parties.

Par déclaration adressée le 9 août 2023 par courrier recommandé avec avis de réception enregistrée sous le n° RG 23/05231, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 21 juillet 2023.

Par déclaration adressée le 11 août 2023 par courrier recommandé avec avis de réception enregistrée sous le n° RG 23/05008, M. [R] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 20 juillet 2023.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, les procédures inscrites au rôle sous les n° RG 23/05231 et n° RG 23/05008 ont été jointes sous le n° RG 23/05008.

Par ses conclusions n° 2 parvenues au greffe par le RPVA le 23 juillet 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M.[K] [R] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a:

* déclaré recevable l’action de M. [Y] en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,

* jugé que l’accident du travail maritime du 3 octobre 2016, dont M.[Y] a été victime, est la conséquence de sa faute inexcusable,

* ordonné à l'[1] de verser à M. [Y] l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation en application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale,

* alloué une provision ad litem à M. [Y] d’un montant de 3 000 euros,

* dit que l'[1] devra faire l’avance des frais d’expertise, ainsi que des sommes mises à sa charge au titre de l’indemnité forfaitaire et des préjudices personnels subis, en principal, provision, et intérêts,

* condamné M. [R] au remboursement des sommes mises à la charge de l'[1] ;

* avant dire droit sur les préjudices, ordonné une expertise médicale,

* commis pour y procéder le docteur [Q] [C], médecin expert près la cour d’appel de Rennes ;

Statuant à nouveau,

– de déclarer irrecevable comme prescrite l’action en reconnaissance de faute inexcusable initiée par M. [Y] représenté par son tuteur, M.[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Subsidiairement, sur le fond,

– de débouter M. [Y] représenté par son tuteur M. [P], de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur suite à l’accident du 3 octobre 2016 ;

– de débouter M. [Y] représenté par son tuteur M. [P], de sa demande d’expertise judiciaire, de sa demande de majoration de rente, de provision ad litem, de sa demande d’allocation d’une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation, des frais irrépétibles, des dépens et de toutes autres demandes

dirigées à son encontre ;

– de débouter l'[1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

– de condamner l'[1] au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

– de condamner l'[1] aux entiers dépens d’instance et d’appel.

Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 6 décembre 2023 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [M] [Y], représenté par son tuteur M. [A] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande à la cour :

– de juger M. [R] recevable mais mal fondé en son appel ;

– de le juger recevable et bien fondé en son appel ;

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la mission d’expertise médicale et le rejet de la demande de désignation d’une expertise architecturale ;

Statuant à nouveau,

– de préciser dans la mission de l’expert médical que ce dernier pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur ergothérapeute et devra évaluer et déterminer les postes de préjudices listés dans son dispositif ;

– de préciser que l’expert devra déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties d’adresser leurs observations dans un délai raisonnable qui ne pourra pas être inférieur à 3 semaines ;

– d’ordonner le sursis à statuer sur sa demande d’indemnisation dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise médicale ;

– d’ordonner l’organisation d’une expertise architecturale et désigner tel expert architecte spécialiste du handicap qu’il plaira au tribunal avec pour mission celle figurant dans son dispositif ;

– d’ordonner le sursis à statuer sur sa demande d’indemnisation dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise architecturale ;

– de lui allouer les sommes de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;

– de juger que l'[1] devra en faire l’avance.

Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 1er février 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SA [2], assureur de M. [R], demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action en garantie de M. [R] à son encontre et dit que le jugement serait transmis au tribunal judiciaire de Saint-Malo ;

– condamner M. [R] à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– juger que M. [R] conservera la charge des dépens de la présente instance.

Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 26 mars 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l'[1] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– débouter M. [Y] de voir juger que l'[1] devra faire l’avance d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [R] à lui rembourser l’ensemble des sommes susceptibles d’être ainsi mises à sa charge et au bénéfice de M. [Y], représenté par son tuteur, M. [P], dans le cadre du recours en faute inexcusable, en ce compris tous les frais d’expertise avancés ;

– condamner M. [R] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– 1. Sur la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable.

L’article L 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que :

’Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L.443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l’avis émis par l’autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.

(…)

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident’.

D’après le jugement déféré, la juridiction de sécurité sociale a été saisie par M. [Y] le 4 août 2022 de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l’origine de son accident du travail, survenu le 3 octobre 2016.

M. [Y] a été déclaré consolidé de cet accident le 25 octobre 2019, date correspondant donc à la cessation du versement de ses indemnités journalières et au point de départ du délai de prescription de deux années de l’article L 431-2 précité. La prescription devait ainsi être interrompue avant le 25 octobre 2021.

L’article L 452-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que :

’À défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement’.

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 qui précèdent du code de la sécurité sociale, que la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3. (Civ2è. 5 septembre 2024 n° 22-16.220).

En l’espèce, M. [Y] justifie par sa pièce n° 3 avoir saisi l'[1] de [Localité 5] d’un recours préalable et d’une tentative de conciliation en reconnaissance de faute inexcusable, par un courrier du 25 mai 2021 adressé en lettre recommandée avec accusé de réception que l'[1] a réceptionné le 27 mai 2021, d’après le cachet de l'[1] apposé sur l’accusé réception.

Dans un courrier du 10 août 2021 adressé au conseil de M. [Y] (pièce n° 4), l'[1] a confirmé, en tant que de besoin, que par courrier du 25 mai 2021, il avait saisi la mission de conciliation et de pré-contentieux de l'[1] d’une demande en reconnaissance de faute inexcusable, suite à l’accident de travail maritime dont il a été victime le 3 octobre 2016.

L’effet interruptif de prescription s’attache à ce recours amiable, quand bien même sollicité par le conseil de M. [R], l'[1] indique ensuite le 24 janvier 2022 non sans contradiction n’avoir pas réceptionné ce recours (cf courriel du 24 janvier 2022 pièce [R] n° 11), bien qu’ayant transmis à M. [Y] le procès verbal de non conciliation deux semaines avant le 6 janvier 2022 (cf pièce [Y] n° 4 ; courrier [1] du 6 janvier 2022 : ’Je vous communique en pièce jointe le procès-verbal de non conciliation suite à votre demande formulée dans l’intérêt de votre client, tendant à la recherche d’accord amiable prévue à l’article L 452-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur’).

Enfin, ni cet article L 452-4 ni aucun autre texte du code de la sécurité sociale, ne définissent le déroulement de cette tentative de conciliation et l’effet interruptif de prescription s’attache à la demande de conciliation qui est faite, non à son déroulement ultérieur.

Dès lors, M. [R] ne peut invoquer l’absence d’interruption de prescription au motif qu’il n’a pas été démontré qu’il aurait été convoqué à cette tentative de conciliation.

En conséquence, le jugement déféré ne peut qu’être approuvé en ce qu’il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par M. [R] tirée de la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable.

En effet, la prescription biennale ayant commencé à courir à compter du 25 octobre 2019, elle a été interrompue le 25 mai 2021 par le recours amiable présenté devant l'[1], puis de nouveau le 4 août 2022 par la saisine de la juridiction de sécurité sociale.

– 2. Sur la faute inexcusable de M. [R].

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles.

Il résulte des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger doit s’apprécier compte-tenu de l’importance de l’entreprise considérée, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.

Au cas présent, le système de levée de drague du chalutier sur lequel travaillait M. [Y] avait été récemment modifié par la société [3] en vue d’une campagne de pêche à la coquille [Localité 6] dans un autre secteur que celui habituel de la baie de [Localité 7].

La patte de fixation d’une poulie sous tension de plusieurs tonnes lors du relevage du chalut a cédé, selon l’expertise technique réalisée dans le cadre de la procédure pénale, en raison d’une soudure d’une qualité notoirement insuffisante, réalisée par un salarié de la société [3] n’ayant pas la qualification de soudeur.

Si l’article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil en l’absence de faute pénale de retenir une faute inexcusable, l’autorité de la chose jugée au pénal reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et pénale, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé (Civ 2ème., 1er décembre 2022 ; 21-10.773).

L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; les considérations de fait, venant au soutien d’une décision irrévocable de relaxe, s’imposent au juge du contentieux général de la sécurité sociale.

Inversement, en cas de condamnation pénale de l’employeur pour les faits invoqués au soutien de la faute inexcusable, l’employeur doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel son salarié a été exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Civ2è., 11 octobre 2018 n° 17-18.712).

En l’espèce, par un jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 19 octobre 2017, M. [R] a été reconnu coupable :

– d’avoir en mer et au large, commune de [Localité 8], le 3 octobre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de [Localité 9], dans le cadre d’une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce, en qualité d’employeur et capitaine de navire chargé de la prévention des risques professionnels, organisé le travail à bord sans évaluation des risques et sans fournir au salarié un équipement de protection individuel adapté, involontairement causé à [M] [Y] une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, en l’espèce 6 mois.

Dans les motifs du jugement, le tribunal a retenu le concernant que :

’M [R] peut se voir reprocher une faute résultant de la prise en compte insuffisante des risques professionnels. Le document unique de prévention rempli de manière parfois fantaisiste et avec peu de sérieux, prévoyait toutefois dès 2008 en page 35 le port du casque comme mesure à prendre ; ce document, une fois rempli, est resté lettre morte : il n’a pas été actualisé et la préconisation de port du casque n’a jamais été mise en oeuvre, ce malgré plusieurs campagnes de prévention.

Cela constitue une faute caractérisée dès lors que le risque avait été identifié et était connu de l’employeur. Si la mesure de port du casque avait été encouragée, voire imposée, les conséquences du choc auraient été moins graves pour M. [Y]. M. [R] sera déclaré coupable des faits reprochés’.

Toute contestation par M. [R] de la faute inexcusable qui lui est reprochée se heurte donc à l’autorité de chose jugée de ce jugement de condamnation pénale et à ses motifs qui sont le soutien nécessaire de celle-ci.

Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu’il a jugé que l’accident dont a été victime M. [Y] le 3 octobre 2016 est la conséquence de la faute inexcusable de M. [K] [R].

Il est en effet indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage.

M. [Y] ne sollicite pas l’infirmation du jugement en ce que présentant un taux d’incapacité permanente partielle de 100 %, il a été débouté de sa demande de majoration de la rente.

M. [R] en cas de confirmation de sa faute inexcusable en appel, n’oppose à titre subsidiaire aucun moyen au versement de l’indemnité forfaitaire spécifique de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale ordonné à l'[1] par le jugement déféré (cf ses conclusions page 23).

– 3. Sur l’expertise ordonnée par le jugement.

M. [Y] sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la mission d’expertise médicale et le rejet de sa demande de désignation d’un expert architecte, spécialiste du handicap.

Il sollicite que la mission confiée à l’expert soit complétée de certains postes de préjudices non retenus par le tribunal.

* a) Déficit fonctionnel permanent.

Par deux arrêts n° 21-23.947 et 20-23.676 du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré que la rente versée à la victime, eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de cette dernière le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, n’avait ni pour objet ni pour finalité l’indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l’article L. 452-3 du même code et qu’une telle indemnisation n’était pas subordonnée à une condition tirée de l’absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent.

Cette jurisprudence a été confirmée ultérieurement (cf Civ2ème., 16 mai 2024 n° 22-23.314 : la rente ou le capital versé à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent).

Le jugement rendu le 13 juillet 2023, tenant compte de cette évolution, a d’ores et déjà dans son dispositif au § 10 de la mission (page 11), confié à l’expert la charge d’évaluer le déficit fonctionnel permanent au titre des préjudices non réparés par le livre IV du code de la sécurité sociale, dans ses trois composantes, comme demandé par M. [Y] (’…….en prenant en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ou tout autre trouble de santé qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien’).

Cette évaluation doit se faire, contrairement à ce qu’il soutient, selon le barème de droit commun comme retenu par le jugement, mais non par référence au barème figurant à l’annexe I de l’article R 434-2 du code de la sécurité sociale, puisque le déficit fonctionnel permanent se distingue du taux d’incapacité permanente partielle de 100 % notifié à l’assuré dans ses rapports avec l’organisme social, l'[1] en l’occurrence, qui fait l’objet de voies de recours propres et qui est désormais définitif.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

* b) Aides techniques.

M. [Y] demande que l’expert désigné puisse s’adjoindre les compétences d’un sapiteur ergothérapeute, notamment pour faire la part entre les aides techniques relevant du Livre IV du code de la sécurité sociale et celles qui n’y figurent pas.

Cette faculté de solliciter un avis extérieur est déjà prévue par le jugement de sorte qu’il n’y a lieu à statuer (’Dit que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 264 du code de procédure civile et, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et prendre l’avis de tout spécialiste de son choix’).

Il convient en outre de rappeler que les dépenses d’appareillage actuelles et futures sont prises en charge au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale (articles L 431-1-1° et L 432-3), de sorte qu’il n’y a pas d’intérêt à faire la part, comme suggéré par la victime, entre les aides techniques relevant du Livre IV et celles qui n’y figurent pas, puisque pour ces dernières, elles ne peuvent être prises en compte au titre des réparations complémentaires de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, au regard des considérants n° 16 et 17 de la décision n° 2010-8 du 18 Juin 2010 du Conseil constitutionnel, reproduits ci-dessous :

’n° 16. : Considérant en troisième lieu, qu’en application du titre II du livre IV du Code de la Sécurité Sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse d’assurance maladie ; que durant la période d’incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ; que lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente, lui est versée une indemnité forfaitaire calculée en tenant compte notamment du montant de son salaire et du taux de son incapacité ; qu’en dépit de sa faute même inexcusable, ce droit à réparation est accordé au salarié dès lors que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, pendant le trajet vers ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d’origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation de l’employeur, les indemnités sont versées par les caisses d’assurance maladie au salarié ou, en cas de décès, à ses ayants-droit ; que ceux-ci sont ainsi dispensés d’engager une action en responsabilité contre l’employeur et de prouver la faute de celui-ci ; que ces dispositions garantissent l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu’elles prennent également en compte la charge que représente l’ensemble des prestations servies ;

que par suite en l’absence de faute inexcusable de l’employeur, la réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l’incapacité, l’exclusion de certains préjudices et l’impossibilité, pour la victime et ses ayants-droit, d’agir contre l’employeur, n’instituent pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d’intérêt général poursuivis ;’

– ’n° 17 : Considérant que, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues ; qu’en vertu de l’article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la majoration du capital ou de la rente allouée en fonction de la réduction de capacité de la victime ne peut excéder le montant de l’indemnité allouée en capital ou le montant du salaire ; qu’au regard des objectifs d’intérêt général précédemment énoncés, le plafonnement de cette indemnité destinée à compenser la perte de salaire résultant de l’incapacité n’institue pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;’

– ’n° 18 : Considérant, en outre, qu’indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.’

Il en ressort que le principe d’une réparation forfaitaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles ordinaires ou en cas de faute inexcusable de l’employeur n’est pas en soi contraire à la constitution, pour autant que la victime ou ses ayants droit puissent obtenir réparation des dommages qui ne sont pas couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale, même de façon imparfaite.

* c) Frais de véhicule aménagé.

Ces frais ne sont pas réparés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale et peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire, que la victime soit en état de conduire ou non pour assurer ses déplacements personnels, par application des dispositions de l’article L 452-3 du même code, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel.

Il sera donc fait droit à la demande de compléter la mission d’expertise, selon les modalités fixées au dispositif du présent arrêt et avec la faculté de s’adjoindre un sapiteur comme déjà prévue par le jugement déféré.

* d) Frais d’aménagement du domicile.

M. [Y] réside dans un maison d’accueil spécialisée (MAS) à [Localité 10].

Avant son accident, il avait le projet de construire une maison avec sa compagne sur un terrain à [Localité 11] proche de ses parents dont il est propriétaire, en vue de s’y installer avec leur enfant à naître.

Son tuteur explique (pièce 15) que ses parents étant désormais âgés et [Localité 11] étant relativement éloigné d’un lieu de soins d’urgence, le projet serait à présent de revendre ce terrain pour en acquérir un autre, proche de son lieu de vie ([Localité 10]), et y construire une maison adaptée pour pouvoir y passer des fins de semaine accompagné de son entourage familial et y accueillir son fils, désormais âgé de 9 ans.

Les frais de logement doivent permettre à la victime d’adapter son logement à son handicap et de bénéficier d’un habitat en adéquation avec celui-ci.

Ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais aussi le surcoût engendré par l’acquisition d’un domicile mieux adapté.

Il intègre également les frais de structure nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d’un autre lieu de vie, extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée.

En considération du taux d’incapacité permanente de 100 % et de l’absence d’éléments médicaux apportés, il sera donné mission à l’expert de donner un avis médical sur la faisabilité de ce projet de sortie de la maison d’accueil spécialisée, les aménagements nécessaires, avec la faculté de s’adjoindre éventuellement le concours d’un sapiteur neurologue.

À ce stade, l’institution d’une expertise distincte confiée à un architecte est prématurée.

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire ayant reconnu la faute inexcusable étant confirmé, le président de la formation de jugement exerce, en tant que de besoin, les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile, comprenant celui d’ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction avant qu’il soit statué en première instance sur la réparation des préjudices complémentaires (Article 789-5° du code de procédure civile).

De même, en tant que juge chargé du contrôle de l’expertise, il peut accroître ou restreindre la mission confiée à l’expert (article 236 du code de procédure civile) ou procéder à son remplacement.

L’opportunité de confier ou non une mission d’expertise à un architecte sera donc laissée au juge de première instance après dépôt du rapport médical.

En plus des frais d’aménagement d’un futur domicile, M. [Y] demande qu’il soit déterminé, pour ses sorties de la maison d’accueil spécialisée en vue de retours à domicile les fins de semaine, son besoin d’assistance par une tierce personne et dans quelle proportion.

La jurisprudence constante considère, au regard de la décision précitée n°2010-8 du 18 Juin 2010 du Conseil Constitutionnel, que l’assistance tierce personne après consolidation, quel que ce soit le taux d’incapacité permanente partielle inférieur ou non à 80 %, est couverte au titre du livre IV du code de la sécurité sociale et ne peut faire l’objet d’une indemnisation complémentaire au titre de l’article L 452-3 du même code [cf : Civ. 2ème, 20 décembre 2012, n° 11-21.518 (taux d’IPP de 80 %) ; 20 juin 2013, n° 12-21.548 ; 28 novembre 2013 n° 12-25.338 (taux d’IPP inférieur à 80 %)].

Il n’y a donc lieu d’étendre la mission de l’expert à cette question.

* e) Préjudice d’établissement.

L’évaluation de ce poste de préjudice est déjà incluse dans la mission confiée par le jugement du 13 juillet 2023 à l’expert au § 16 : ’Dire s’il existe des préjudices (ndr : permanents) exceptionnels’, de sorte qu’il n’y a lieu à compléter la mission.

– 4. Sur la provision ad litem.

M. [R] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a alloué à M.[Y] une provision ad litem de 3 000 euros car l'[1] fera l’avance des frais d’expertise et que la victime a déjà perçu 365 000 euros de provisions dans le cadre de la procédure de droit commun intentée contre la société [3] et son assureur, la compagnie [4], ce qui devrait lui permettre de faire face aux frais du procès.

Le jugement déféré a considéré à juste titre, par des motifs que la cour adopte, qu’il serait inéquitable que la victime soit contrainte d’amputer la provision allouée sur la réparation de son préjudice corporel qui a un autre objet, des honoraires du médecin conseil choisi pour l’assister lors des opérations d’expertise.

Le jugement sera donc également confirmé de ce chef.

– 5. Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dépens seront supportés par M. [R] qui succombe en son appel.

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la réparation des préjudices complémentaires que cet article vise en cas de reconnaissance de faute inexcusable est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur.

Si ces dispositions s’interprètent en ce sens que les frais d’expertise pour évaluer ces préjudices sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur (cf Civ2è., 9 juillet 2015 n° 14-15.309), en revanche, cette obligation légale de préfinancement ne s’étend pas aux dépens et frais irrépétibles d’instance.

M. [Y] sera par conséquent débouté de sa demande aux fins de juger que l'[1] devra faire l’avance de la somme qui lui est accordée par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, la demande qu’il formule de lui allouer une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, n’est dirigée contre aucune partie à l’instance en particulier sauf, en l’interprétant, l'[1], et n’est assortie d’aucune demande de condamnation de cette partie et ne peut donc prospérer (’Allouer à [M] [Y] représenté par son tuteur les sommes suivantes : 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens. Juger que l'[1] devra en faire l’avance’).

Enfin, il ne serait pas équitable de faire supporter à l'[1] la charge définitive des frais irrépétibles de M. [Y].

Il sera donc débouté de sa demande par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, telle que formulée.

Il serait inéquitable de faire supporter les frais irrépétibles exposés par la SA [2] par son assuré, M. [R] ; elle sera donc déboutée de sa demande faite par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il parait enfin équitable d’allouer à l'[1] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 22/00202 rendu le 13 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, sauf à compléter la mission d’expertise médicale des préjudices de M. [K] [R]

Y ajoutant,

Donne mission complémentaire à l’expert judiciaire désigné par ce jugement de :

– Donner un avis médical sur :

– la faisabilité d’une résidence séparée de la maison d’accueil spécialisée;

– les aménagements nécessaires à ce logement ;

– les aménagements nécessaires pour un véhicule adapté aux transports de M. [R].

Rappelle que l’expert a la faculté de s’adjoindre au besoin le concours d’un sapiteur dans une spécialité différente de la sienne, notamment en neurologie, et pour chiffrer le cas échéant :

* les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent, en incluant le ou les surcoûts liés au renouvellement du véhicule et à son entretien, à l’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté ;

* les dépenses nécessaires pour disposer d’un logement équipé en adéquation avec son handicap et le surcoût éventuel engendré par l’acquisition d’un domicile mieux adapté, par rapport au coût d’un logement ordinaire.

Déboute M. [M] [Y] pour le surplus de ses demandes.

Condamne M. [K] [R] aux dépens d’appel.

Déboute la SA [2] de sa demande par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [K] [R] à verser à l’Etablissement National des Invalides de la Marine ([1]) la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT