5ème Chambre

ARRÊT N°2026/218

N° RG 23/04554 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T7IG

(Réf 1ère instance : 19/00829)

Mme [S] [M] épouse [Y]

M. [J] [M]

M. [R] [M]

C/

Mme [K] [L]

MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Kong

Me Laidin

Me Maugin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur

GREFFIER :

Mme OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2026

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 30 septembre 2026 sur prorogation du 02 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Madame [S] [M] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité française,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [J] [M]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1], de nationalité française,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [R] [M]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 1], de nationalité française,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentés par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Maxime GARDIENNET, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

Madame [K] [L]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 5], de nationalité française,

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Béatrice LAIDIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, n° SIREN 775 691.181, pris en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège,

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Amel MAUGIN, postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Sophie BEAUFILS de l’AARPI G.B.L AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS

[D] [M] est décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 8] (Loire-Atlantique), laissant pour lui succéder ses trois enfants :

– Mme [S] [M], née le [Date naissance 5] 1983 ;

– M. [J] [M], né le [Date naissance 6] 1986 ;

– M. [R] [M], né le [Date naissance 3] 1987.

Il avait adhéré le 12 décembre 2012 au contrat de prévoyance collective complémentaire numéro CLC2013005A, souscrit par son employeur, [Localité 10] Métropole, auprès de la société de prévoyance Humanis Prévoyance, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Malakoff Humanis Prévoyance.

Contrat dans le cadre duquel il avait initialement désigné comme bénéficiaires ses trois enfants, avant de désigner Mme [K] [L] par formulaire du 6 février 2018.

Par actes d’huissier du 24 janvier 2019, Mme [S] [M], M. [J] [M] et M. [R] [M] ont fait assigner Mme [L] ainsi que la société Humanis Prévoyance devant le tribunal judiciaire de Nantes en annulation de l’avenant modificatif du 6 février 2018.

Par ordonnance du 30 avril 2020, le juge de la mise en état a autorisé la société Malakoff Humanis Prévoyance à consigner, entre les mains de Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, le capital décès prévu au contrat, soit la somme de 19 106,06 euros, dans l’attente de la décision définitive se prononçant sur l’identité du ou des bénéficiaire(s) de ce capital.

Par jugement du 1er juin 2023 le tribunal judiciaire de Nantes a :

– débouté les consorts [M] de l’intégralité de leurs demandes ;

– dit que le capital décès prévu au contrat de prévoyance et consigné serait versé entre les mains de Mme [L] ;

– condamné in solidum les consorts [M] à verser à Mme [L] une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné les mêmes aux dépens de l’instance, avec possibilité de recouvrement direct par Me Maugin, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le 25 juillet 2023, Mme [S] [M], M. [J] [M] et M. [R] [M] ont interjeté appel de cette décision.

Saisi par les consorts [M] d’une demande tendant au prononcé de l’irrecevabilité des conclusions d’intimée déposées par Mme [L] le 5 avril 2024, le conseiller de la mise en état a par ordonnance du 3 avril 2025 :

– déclaré irrecevables les conclusions d’intimée et pièces notifiées par Mme [L] le 5 avril 2024 ;

– dit que Mme [L] était irrecevable à conclure et à produire des pièces ;

– condamné Mme [L] à payer aux consorts [M] une somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne Mme [L] aux dépens de l’incident.

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 25 octobre 2023, les consorts [M] demandent à la cour d’appel de Rennes sur le fondement des articles L.132-8 du code des assurances et 414-2 alinéa 2 du code civil :

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

à titre principal,

– de prononcer la nullité de l’avenant modificatif du 6 février 2018 ;

en conséquence,

– d’ordonner que le formulaire initial de désignation des bénéficiaires du 12 décembre 2012 devra seul produire ses effets ;

– d’ordonner qu’ils seront seuls bénéficiaires du contrat de prévoyance souscrit le 12 décembre 2012 ;

– en tant que de besoin, de condamner Mme [L] à leur verser le montant du capital disponible du contrat ;

à titre subsidiaire,

– de prononcer la nullité de l’avenant modificatif du 6 février 2018 ;

– d’ordonner que le formulaire initial de désignation des bénéficiaires du 12 décembre 2012 devra seul produire ses effets ;

– d’ordonner qu’ils seront seuls bénéficiaires du contrat de prévoyance souscrit le 12 décembre 2012 ;

– en tant que de besoin, de condamner Mme [L] à leur verser le montant du capital disponible du contrat ;

à titre infiniment subsidiaire,

– requalifier l’avenant modificatif du 6 février 2018 en donation déguisée au profit de Mme [L] ;

en tout état de cause,

– de condamner Mme [L] à leur régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel ;

– de la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Les seules conclusions prises par Mme [L] sont celles du 5 avril 2024, déclarées irrecevables par ordonnance susvisée du 3 avril 2025.

La cour n’est donc saisie d’aucune demande par Mme [L].

Enfin, par ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2024, la société Malakoff Humanis Prévoyance demande quant à elle à la cour de :

– lui donner acte, venant aux droits d’Humanis Prévoyance, de ce qu’elle s’en rapporte à justice ;

– condamner la partie succombante aux entiers dépens, avec recouvrement direct par Me Maugin, avocat, conformément aux disposition de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera tout d’abord observé que la demande de ’donner acte’ formulée par la société Malakoff Humanis Prévoyance ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

Au soutien de leur demande en nullité présentée sur le fondement de l’article L.132-8 du code des assurances, les consorts [M] font valoir :

– que la signature apposée sur l’avenant ne serait pas celle de leur père ;

– que le tribunal, qui aurait ’lui-même constaté cette différence manifeste’ de signature tout en les déboutant néanmoins au motif qu’ils n’avaient pas produit d’échantillons de signatures récents, n’aurait pas tiré les conséquences de sa propre constatation ;

– que le tribunal s’est appuyé sur l’attestation du frère de leur père, qui affirmait que l’intéressé avait signé l’avenant en sa présence, alors que ce témoin atteste désormais qu’il n’était pas présent et que sa première attestation, fausse, lui a été dictée par Mme [L] ;

Au soutien de leur demande de nullité subsidiairement fondée sur l’article 414-2 du code civil, ils font valoir :

– que la modification de la clause bénéficiaire est intervenue dans un contexte de fin de vie, leur père étant atteint d’un cancer du poumon qui évoluait rapidement ;

– que compte tenu de la dégradation de son état de santé et notamment d’une majoration des troubles neurologiques, il n’était selon eux pas en possession de ses facultés y compris mentales pour modifier valablement le contrat ;

Enfin, au soutien de leur demande tendant à la requalification du contrat en donation, ils font valoir :

– que la cour de cassation juge qu’un contrat aléatoire peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent une volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ;

– que la modification au profit de Mme [L], en ce qu’elle a été faite alors que leur père était en soins palliatifs, qu’il était condamné à décéder à court terme et qu’il savait cette modification irrévocable, aurait fait disparaître l’aléa du contrat de prévoyance qui constituerait donc une donation déguisée.

Selon le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement.

Les conclusions et pièces de Mme [L] ayant été déclarées irrecevables, elle est réputée ne pas avoir conclu en appel et s’être approprié les motifs du jugement qui a accueilli ses prétentions. Il appartient à la cour d’examiner, au regard des moyens d’appel, la pertinence de ces motifs. L’absence de dossier de plaidoirie ne soumet à la cour aucun élément supplémentaire provenant de Mme [L].

Sur la nullité de la désignation du 6 février 2018.

Les consorts [M] affirment que la signature apposée sur le formulaire du 6 février 2018 n’est pas celle de leur père et, en ce sens, font valoir une différence avec celle portée sur les documents du 12 décembre 2012. A hauteur d’appel ils produisent aux fins de comparaison plusieurs documents signés à la fin de l’année 2017 et au début de l’année 2018.

Ils en concluent, à titre principal, que l’acte de changement de bénéficiaires du 6 février 2018 est nul sur le fondement de l’article L. 132-8 du code des assurances.

Aux termes de l’article 1373 du code civil, les héritiers peuvent désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, auquel cas il y a lieu à vérification d’écriture.

Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que le juge vérifie l’écrit contesté au vu des éléments dont il dispose.

En application de ces textes, si la vérification opérée par le juge ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit la voir rejetée.

Si ces articles ne sont certes pas visés par les consorts [M], la motivation de ces derniers comporte un désaveu de signature tout aussi expressément que clairement formulé, dûment entré dans les débats, ce qui oblige la cour à procéder à une vérification d’écriture, en vue de laquelle les consorts [M] ont versé aux débats des documents de comparaison.

L’article L. 132-8 du code des assurances dispose notamment que ’le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés’.

Il résulte des autres dispositions de cet article que, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la stipulation faite à son profit, le contractant peut lui substituer un autre bénéficiaire. La substitution peut être réalisée notamment ’par voie d’avenant au contrat’. Sa validité suppose que la volonté du contractant soit exprimée de manière certaine et non équivoque. Cette volonté doit être appréciée au regard de l’acte lui-même et de l’ensemble des circonstances qui ont entouré sa signature.

La cour ajoute qu’il résulte de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que les dispositions de l’article L. 132-8 susvisé du code des assurances sont applicables au contrat de prévoyance en cause et sont donc utilement invoquées.

Sur ce,

Il n’échappe pas à la cour que le formulaire de désignation de bénéficiaires de décembre 2012, antérieur de plus de cinq ans à l’acte contesté, ne saurait être retenu comme l’unique élément de comparaison, sachant en effet que les pièces médicales illustrent une importante dégradation physique de [D] [M] dans l’intervalle.

Les consorts [M] versent aux débats d’autres documents signés au nom de [D] [M] à la même époque que le formulaire litigieux, à savoir, dans l’ordre chronologique : un chèque du 4 décembre 2017, une déclaration de cession de véhicule du 26 décembre 2017, ainsi que des chèques des 3 janvier, 27 février et 5 mars 2018.

Si les signatures portées sur les quatre chèques précités présentent une notable variabilité, avec des tracés qui ne sont jamais rigoureusement similaires, il s’en dégage néanmoins des caractéristiques communes, s’agissant en particulier de la dynamique du tracé, de l’espace occupé et d’un double jambage vertical clairement visible sur celle du 27 février 2018 et encore sur celle du 5 mars 2018, autant de caractéristiques qui les rapprochent de la signature du formulaire initial de 2012.

Quant à la déclaration de cession du 26 décembre 2017, la piètre qualité de reproduction de ce document laisse néanmoins discernable une signature qui, dans sa forme, présente une grande similitude avec celle non contestée de 2012, circonstance qui tend à établir qu’en dépit de l’altération de son état de santé entre temps, [D] [M] était encore en capacité, à l’époque du document litigieux, d’apposer une signature conforme à celle de 2012.

Or, celle du formulaire litigieux du 6 février 2018 s’en éloigne très fortement : la signature ample de 2012, au tracé espacé et lisible que l’on retrouve clairement dans celle de décembre 2017 et dont on retrouve encore certaines caractéristiques sur des chèques de février et mars 2018, s’oppose ainsi à une signature qui, dans l’acte en litige, prend très peu d’espace et se trouve ramassée, avec un tracé qui, en plus de se chevaucher bien davantage, prend des formes qu’il est très difficile de rapprocher de la première signature de 2012.

Ainsi, à l’issue de cette vérification la cour n’est pas en mesure de se convaincre que la signature du formulaire litigieux de 2018 aurait été apposée par [D] [M], de sorte que cet acte ne peut établir la substitution de bénéficiaire dont dépend le droit de Mme [L] au capital décès.

D’autant moins que l’attestation initiale de M. [X] [M], sur laquelle s’étaient notamment fondés les premiers juges et dans laquelle l’intéressé affirmait avoir assisté à la signature du formulaire litigieux, a été remise en cause par ce témoin lui-même, en effet revenu sur ses déclarations par attestations ultérieures des 6 et 26 octobre 2022, dans lesquelles il soutient en dernier lieu n’avoir pas été présent et n’avoir rédigé la première que sous la ’pression’ de Mme [L]. La cour ne peut donc accorder aucune valeur probante à cette attestation initiale.

Quant à la lettre de Mme [L] du 28 août 2018, dans laquelle elle affirme avoir certes rempli le formulaire à la demande de [D] [M] mais que ce dernier l’avait ensuite signé lui-même, elle émane donc de la personne directement bénéficiaire de la substitution et n’est, en cela, nullement probante.

Ainsi, à la vérification d’écriture opérée par la cour s’ajoute la circonstance qu’aucun autre élément ne rapporte la preuve que [D] [M] aurait personnellement, de manière certaine et non équivoque consenti à la substitution de bénéficiaires.

En application des dispositions susvisées de l’article L. 132-8 du code des assurances, il convient donc d’annuler la désignation de Mme [L] en qualité de bénéficiaire dès lors qu’il n’est pas certain que la volonté exprimée dans le formulaire du 6 février 2018 soit celle de [D] [M].

Afin qu’il soit statué en ce sens, le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté les consorts [M] de l’intégralité de leurs demandes et a dit que le capital décès serait versé à Mme [L].

Il sera dit, et non ’ordonné’, que les consorts [M] visés dans le formulaire originel de 2012, seul applicable, sont les seuls bénéficiaires du contrat en cause.

Le débiteur contractuel du capital décès étant la société Malakoff Humanis et ladite somme étant toujours séquestrée, comme souligné par cette société qui rappelle que le juge de la mise en état a ordonné cette mesure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue, il n’y a en conséquence pas lieu de condamner Mme [L] à son paiement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles.

Le jugement étant infirmé au fond, il le sera également en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance. Statuant à nouveau, la cour condamne Mme [L] aux dépens de première instance et à payer aux consorts [M] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

Succombant devant la cour, Mme [L] sera en outre condamnée aux dépens d’appel, qui pour ceux qui le concernent pourront être recouvrés directement par Me Maugin conformément à l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de donner acte formée par la société Malakoff Humanis Prévoyance ;

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Prononce la nullité de la désignation de Mme [K] [L] en qualité de bénéficiaire faite par formulaire du 6 février 2018 dans le cadre du contrat de prévoyance Humanis n° CLC2013005A ;

Dit que conformément au formulaire du 12 décembre 2012, seul applicable, Mme [S] [M], M. [J] [M] et M. [R] [M] sont les seuls bénéficiaires du capital décès garanti par ledit contrat ;

Condamne Mme [K] [L] aux entiers dépens de première instance ;

Condamne Mme [K] [L] à payer à Mme [S] [M], M. [J] [M] et M. [R] [M], ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [K] [L] aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Maugin pour ceux qui le concernent conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [K] [L] à payer à Mme [S] [M], M. [J] [M] et M. [R] [M], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier, P/La présidente empêchée,

Mme Hauet,