RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00283 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKK7

[T]

C/

[C]

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 23 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/000138

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – TI

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [D] [T] épouse [P]

[Adresse 4] – [Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2025-01152 du 19/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉE :

Madame [O] [C] épouse [P]

[Adresse 5] – [Localité 3]

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2023, Mme [O] [P] née [C] a assigné Mme [D] [P] née [T] devant le juge des contentieux de la protection de Sarreguemines aux fins de à titre principal prononcer la nullité du contrat de location du 10 novembre 2022 portant sur le logement situé [Adresse 4] [Localité 3], à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat, en tout état de cause expulser Mme [T] sans délai, procéder à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers et la condamner à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle de 593,83 euros à compter du 10 décembre 2022 jusqu’à la libération des lieux et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] a soulevé l’incompétence du tribunal au profit du tribunal de proximité de Saint-Avold et subsidiairement s’est opposée aux demandes et a sollicité des délais pour quitter le logement.

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de Sarreguemines s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité de Saint-Avold. Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de Saint-Avold a :

– prononcé la nullité du contrat de bail du 10 novembre 2022

– dit que la preuve d’un prêt à usage du logement situé [Adresse 4] [Localité 3] au profit de Mme [T] n’est pas rapportée

– dit en conséquence que Mme [T] est occupante sans droit ni titre du logement susvisé

– ordonné en conséquence à Mme [T] de libérer les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef

– ordonné, à défaut de libération volontaire, l’expulsion des lieux susvisés de Mme [T] ainsi que de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique

– ordonné la suppression du délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux

– débouté Mme [T] de sa demande tendant à l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux

– dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution

– condamné Mme [T] à payer à Mme [C], à compter du 6 septembre 2023 jusqu’à la libération parfaite des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 570 euros non révisable, majorée le cas échéant des charges justifiées relevant de l’occupation des lieux

– condamné Mme [T] aux dépens et à verser à Mme [C] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile incluant le coût de la sommation interpellative du 28 août 2023.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 17 février 2025, Mme [T] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mai 2026, elle demande à la cour d’infirmer le jugement et de’:

– déclarer irrecevable la demande de Mme [C] tendant au prononcé de la nullité du contrat de bail, subsidiairement la rejeter

– en conséquence, vu le contrat de bail à titre gratuit, déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de Mme [C], subsidiairement les rejeter

– subsidiairement, vu le contrat de prêt à usage, déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de Mme [C], subsidiairement les rejeter

– en tout état de cause constater son départ des lieux au 29 avril 2024, subsidiairement au 19 septembre 2024

– constater que la cour n’est pas saisie d’un appel incident, subsidiairement rejeter l’appel incident

– déclarer irrecevables les demandes de Mme [C], subsidiairement les rejeter

– en tout état de cause déclarer irrecevable la demande de Mme [C] tendant à sa condamnation à lui payer une somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, subsidiairement la rejeter

– condamner Mme [C] aux dépens d’instance et d’appel.

Sur le contrat de bail, elle soutient que le contrat a reçu un commencement d’exécution puisqu’elle a emménagé dans le logement avec son mari le 11 juin 2023, que la demande de nullité du contrat est irrecevable, que l’intimée n’était que l’usufruitière de l’immeuble dont son mari décédé était nu-propriétaire et qu’elle en est devenue nue-propriétaire par héritage. Subsidiairement sur le dol, elle expose que la signature figurant sur le contrat de location est bien celle de l’intimée et que la demande de nullité doit être rejetée, ajoutant à défaut que la preuve de l’existence d’un commodat est rapportée. Elle fait valoir que le logement était loué à titre gratuit et que la demande d’indemnité d’occupation doit être rejetée, précisant avoir quitté les lieux. Elle soutient que la demande au titre des frais irrépétibles de première instance est irrecevable et que la cour n’est saisie d’aucun appel incident en l’absence de demande d’infirmation du jugement par l’intimée.

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 mai 2026, Mme [C] demande à la cour de:

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a limité la condamnation de Mme [T] à lui payer à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens de première instance incluant la somme de 129,60 euros correspondant au coût de la sommation interpellative du 28 août 2023

– condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et aux entiers frais et dépens de première instance incluant la somme de 129,60 euros correspondant au coût de la sommation interpellative du 28 août 2023,

– en tout état de cause débouter Mme [T] de ses demandes

– la condamner aux dépens d’appel et à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Elle expose que l’appelante a quitté le logement le 19 septembre 2024 et que son appel est sans objet en ce qu’elle conteste son expulsion. Elle soutient que le contrat de location a été établi en fraude de ses droits, qu’en sa qualité d’usufruitière elle ne l’a pas autorisée à occuper le logement, que la demande de nullité du contrat de bail n’est pas irrecevable et que le tribunal a exactement dit que sa signature avait été falsifiée pour prononcer la nullité du contrat. Subsidiairement, elle fait valoir que la signature a été obtenue par ruse, qu’elle n’a jamais eu l’intention de laisser gratuitement la jouissance du bien à son fils ou à l’appelante et que le contrat encourt la nullité. Elle conteste tout prêt à usage en l’absence de preuve d’une volonté commune. Sur appel incident, elle sollicite l’augmentation de la somme due au titre des frais irrépétibles de première instance, ajoutant que sa demande est recevable.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bail

Sur la demande de nullité du contrat de bail, c’est à tort que l’appelante soutient que cette demande serait irrecevable en raison d’un commencement d’exécution, alors que ce commencement d’exécution suppose l’accord des parties pour reconnaître la validité du contrat, que tel n’est pas le cas puisque l’intimée a contesté la validité du contrat de bail qui lui a été opposé par l’appelante au décès de son époux et le fait que le fils de Mme [C] et son épouse ont vécu dans le logement avec elle est insuffisant à caractériser sa volonté de reconnaître l’existence d’un contrat de bail. Il est tout aussi inopérant de relever que Mme [C] n’est que usufruitière du bien immobilier dont son fils avait la nue-propriété puisque l’usufruitier, investi d’un droit d’usage et de jouissance du bien objet de l’usufruit peut consentir seul, sur les biens dépendant de son usufruit, des baux mobiliers ou immobiliers, ou toute autre convention d’occupation, sans restriction particulière quant à la durée du bail , l’accord du nu-propriétaire n’étant pas exigé. En conséquence l’appelante est déboutée de sa demande d’irrecevabilité.

Sur la validité du contrat de bail, le premier juge a exactement relevé, après avoir procédé à une vérification d’écriture, que Mme [C] n’était pas la signataire du contrat de bail dont se prévaut Mme [T] et qui supporte la charge de la preuve, les pièces n°20-22 produites en appel présentant les mêmes différences entre les signatures que celles relevées pertinemment par le premier juge. Il résulte en outre du courrier du médecin traitant de l’intimée qu’elle ne sait ni lire ni écrire de sorte qu’elle n’a pu apposer la mention ’lu et approuvé’ figurant sur le contrat de bail. En conséquence le jugement est confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de bail produit par Mme [T].

Sur le prêt à usage, selon l’article 1875 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Il peut être conclu verbalement et à défaut d’écrit, il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de l’existence de ce prêt selon les règles du droit commun.

En l’espèce, si Mme [T] se prévaut d’un prêt à usage, elle ne produit aucune pièce établissant que Mme [C] a entendu laisser à son fils l’usage gratuit du logement dont elle est usufruitière, le seul fait d’avoir hébergé le couple durant un mois avant le décès de son fils étant insuffisant à caractériser la volonté de l’intimée de conclure un prêt à usage avec lui..

En conséquence le jugement est confirmé en ce qu’il a dit que la preuve d’un prêt à usage n’est pas rapportée, dit que Mme [T] est occupante sans droit ni titre du logement litigieux, ordonné son expulsion avec suppression du délai de deux mois, rejeté la demande de délais et dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Eu égard à ce qui précède sur l’occupation sans droit ni titre du logement litigieux, le premier juge a exactement dit que l’appelante devait verser à l’intimée une indemnité d’occupation de 570 euros par mois à compter du 6 septembre 2023 jusqu’à libération des lieux, majorée des éventuelles charges. Le jugement est confirmé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

C’est à tort que l’appelante prétend que la cour n’a été saisie d’aucun appel incident de l’intimée sur les frais irrépétibles de première instance alors qu’aux termes du dispositif de ses conclusions d’intimée, celle-ci a demandé à la cour de confirmer le jugement sauf sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles ce qui équivaut à une demande d’infirmation. Il est tout aussi inopérant d’invoquer l’irrecevabilité de la demande au titre des frais irrépétibles au visa de l’article 564 du code de procédure civile alors que l’intimée avait bien formé une telle demande en première instance de sorte qu’elle n’est pas nouvelle. En conséquence l’appelante est déboutée de sa fin de non recevoir.

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

Mme [T], partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel et à verser à Mme [C] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DEBOUTE Mme [D] [P] née [T] de ses demandes d’irrecevabilité des demandes adverses et de l’appel incident ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [D] [P] née [T] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE Mme [D] [P] née [T] à verser à Mme [O] [P] née [C] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis