COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01660 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNCW

AFFAIRE :

S.A.S. MONDIAL AUDIT

C/

S.A.R.L.U. CABINET IMMO CONSEIL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° RG : 2022F0241

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-Laure WIART

Me Pascal KOERFER

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. MONDIAL AUDIT

RCS [Localité 2] n° 328 731 385

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Anne-Laure WIART du cabinet SEPTIME AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me David BEILLAN de la SELARL OSIOTES, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.R.L.U. CABINET IMMO CONSEIL

RCS [Localité 1] n° 402 724 769

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.R.L. [J]

RCS [Localité 5] n° 502 596 208

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentants : Me Eugenia GENTIL & Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Véronique MULLER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

Selon une lettre de mission du 5 janvier 2011, la société Cabinet Immo Conseil, qui a pour société-mère la société [J], a confié à la société Mondial Audit, cabinet d’expertise comptable, diverses prestations dont la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels.

Des honoraires demeurant impayés, un protocole d’accord a été conclu entre les sociétés Mondial Audit, Cabinet Immo Conseil et [J], les parties étant contraires sur sa date, soit le 15 mars 2017 soit le 15 mars 2018.

La société Cabinet Immo Conseil a cédé son fonds de commerce le 23 juillet 2019. La société Mondial Audit, s’estimant créancière de factures d’honoraires impayées depuis 2014, a, le 1er août 2019, formé opposition au prix de vente à hauteur de 132.851 euros TTC.

La société Cabinet Immo Conseil a contesté cette opposition et saisi le président du tribunal de commerce de Versailles en référé afin d’en obtenir la mainlevée. Par ordonnance du 10 juin 2020, le juge des référés a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond. Sur appel de la société Cabinet Immo Conseil et par arrêt du 4 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a infirmé cette ordonnance et ordonné la mainlevée de l’opposition. Le pourvoi en cassation formé par la société Mondial Audit a été rejeté le 5 octobre 2022.

Entre-temps, la société Mondial Audit a pratiqué une saisie-attribution le 29 septembre 2020 sur un compte bancaire sous séquestre de la société Cabinet Immo Conseil pour un montant de 68.665,32 euros. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée de la saisie par jugement du 15 juillet 2021, confirmé par arrêt d’appel du 3 février 2022.

Par acte du 8 mars 2022, la société Mondial Audit a assigné la société Cabinet Immo Conseil devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement et, par acte du 24 août 2022, elle a assigné la société [J] en intervention forcée.

Elle a demandé au tribunal le paiement par la société Cabinet Immo Conseil de factures impayées, des intérêts conventionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de dommages et intérêts, outre la résolution du contrat à la date du jugement. Elle a en sus, au cas où le tribunal ne ferait pas droit à tout ou partie de ces prétentions, demandé la condamnation de la société [J] au paiement d’une somme de 77.412 euros et de dommages et intérêts.

La société Cabinet Immo Conseil a soulevé l’irrecevabilité de ces demandes du fait de l’autorité de la chose jugée, du défaut de qualité à agir, tiré du protocole d’accord ayant éteint la créance alléguée, et de la prescription. Sur le fond, elle a demandé le rejet des demandes de la société Mondial Audit et sa condamnation au paiement d’une amende civile et de dommages et intérêts pour résistance abusive, préjudice moral et préjudice matériel.

La société [J] a soulevé la prescription des demandes de la société Mondial Audit à son encontre et, en cas de jonction des deux instances, l’autorité de la chose jugée et demandé, au fond, le rejet des demandes de la société Mondial Audit et sa condamnation à une amende civile et à des dommages et intérêts.

Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal a :

– ordonné la jonction de l’affaire 2022 F 655 avec l’instance principale 2022 F 241 ;

– dit irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] ;

– débouté la société Mondial Audit de sa demande de 77.412 euros au titre du protocole du fait de la prescription ;

– condamné la société Cabinet Immo Conseil à payer à la société Mondial Audit la somme de 18.600 euros, assortie des intérêts contractuels de trois fois l’intérêt légal à compter du jugement, et l’indemnité forfaitaire de 160 euros (soit 40 euros x 4 factures) ;

– débouté la société Mondial Audit de ses demandes de dommages et intérêts ;

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat à la date du jugement ;

– condamné la société Mondial Audit à payer la somme de 5.000 euros à la société Cabinet Immo Conseil au titre de son préjudice moral ;

– condamné la société Mondial Audit à payer à la société Cabinet Immo Conseil la somme de 16.378,78 euros au titre de son préjudice matériel ;

– condamné la société Mondial Audit à payer à la société Cabinet Immo Conseil la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Mondial Audit à payer à la société [J] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Mondial Audit aux dépens.

Par déclaration du 12 mars 2024, la société Mondial Audit a fait appel du jugement en chacun de ses chefs sauf en ce qu’il a ordonné la jonction des instances, dit irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] et prononcé la résiliation judiciaire du contrat à la date du jugement.

Le 3 mai 2024, M. [K], représentant légal des sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] est décédé.

Par dernières conclusions n°4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 mai 2026, la société Mondial Audit demande à la cour :

– de déclarer irrecevables les conclusions signifiées par les intimées le 11 septembre 2024 et toutes conclusions qui seraient prises par les intimées postérieurement au délai prévu à l’article 909 du code de procédure civile ;

– de débouter les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] de leurs fins de non-recevoir ;

– d’infirmer le jugement en ses dispositions visées dans sa déclaration d’appel et, statuant à nouveau :

– de procéder à une vérification d’écriture du protocole du 15 mars 2017 communiqué par les sociétés intimées en raison du désaveu de son écriture et de sa signature ;

– de condamner la société Cabinet Immo Conseil au paiement de la somme de 125.051 euros TTC au titre du montant des factures impayées, de la somme de 16.871,42 euros au titre des intérêts conventionnels, de la somme de 1.560 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, de la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi ;

– de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat de prestations de services conclu entre elle et la société Cabinet Immo Conseil ;

– de condamner la société Cabinet Immo Conseil au remboursement de la somme de 5.000 euros et de la somme de 16.378,78 euros versées en exécution du jugement au titre du préjudice moral et du préjudice matériel ;

– dans le cas où la cour devait juger que la société Cabinet Immo Conseil ne serait pas débitrice de la somme de 77.412 euros par application du protocole du 15 mars 2018, de condamner la société [J] au paiement de la somme de 77.412 euros et de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi ;

– à titre subsidiaire, dans le cas où la cour retiendrait la prescription des factures du 1er juillet 2014 au 2 janvier 2017 ou de la créance prévue par le protocole d’accord du 15 mars 2017, de condamner la société Cabinet Immo Conseil au paiement de la somme de 65.483 euros TTC au titre des factures impayées, incluant les 18.600 euros alloués par le tribunal ;

– à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Cabinet Immo Conseil au paiement de la somme de 47.639 euros TTC au titre des factures impayées, incluant les 18.600 euros alloués par le tribunal ;

– en tout état de cause, de déclarer irrecevable, comme étant une demande nouvelle en appel, la demande de remboursement de la somme de 18.600 euros, assortie des intérêts contractuels au taux de trois fois l’intérêt légal à compter de l’arrêt à intervenir, et de l’indemnité forfaitaire de 160 euros pour remise tardive des comptes annuels 2018, de déclarer irrecevable, comme étant une demande nouvelle en appel, la demande de remboursement de la somme de 18.600 euros assortie des intérêts contractuels au taux de 3 fois l’intérêt légal à compter de l’arrêt à intervenir, et de l’indemnité forfaitaire de 160 euros pour remise des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 établis sur la base d’un plan comptable obsolète, à défaut de débouter les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] de cette demande de remboursement comme étant mal fondée, de les débouter de leur appel incident, de les condamner à lui payer in solidum et chacune la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Par dernières conclusions n°4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 20 mai 2026, les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] demandent à la cour :

– in limine litis, de constater le décès de M. [V] [K], leur ancien représentant légal, et la nomination de M. [Y] [M] en qualité de gérant, de dire et juger qu’elles sont régulièrement représentées, de constater la régularisation de la procédure et de l’instance et de dire et juger recevables leurs conclusions du 11 septembre 2024 et leurs conclusions postérieures, de débouter la société Mondial Audit de l’ensemble de ses demandes à ce titre ;

– de juger irrecevables et mal fondées les demandes de la société Mondial Audit à l’égard de la société Cabinet Immo Conseil du fait de défaut de qualité à agir et de la prescription et ses demandes à l’égard de la société [J] du fait de la prescription, en conséquence de débouter la société Mondial Audit de son appel et de l’ensemble de ses demandes ;

– à titre principal, de les juger recevables et bien fondées en leurs demandes et appel incident et d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Cabinet Immo Conseil à payer à la société Mondial Audit la somme de 18.600 euros, assortie des intérêts contractuels au taux de trois fois l’intérêt légal à compter du jugement, et l’indemnité forfaitaire de 160 euros (soit 40 euros x 4 factures) et, statuant à nouveau, de condamner la société Mondial Audit à rembourser la somme de 18.600 euros assortie des intérêts contractuels au taux de trois fois l’intérêt légal à compter de l’arrêt à intervenir et à rembourser l’indemnité forfaitaire de 160 euros ;

– à titre d’appel incident, de condamner la société Mondial Audit à leur payer la somme de 20.000 euros chacune au titre de sa résistance abusive et à une amende civile de 10.000 euros ;

– en tout état de cause, de débouter la société Mondial Audit de l’ensemble de ses demandes nouvelles ou plus amples à leur égard, de la condamner au versement à chacune d’elles d’un montant de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’appel.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 28 mai 2026.

Lors des débats, la cour a interrogé les parties sur la requalification de l’irrecevabilité des conclusions d’intimées du 11 septembre 2024 soulevée par l’appelante en nullité de fond, tirée du défaut de pouvoir d’agir du représentant des sociétés intimées, et la question de la possibilité de régularisation après l’expiration du délai prévu par l’article 909 du code de procédure civile pour conclure et former appel incident.

Elle a fait observer que les conclusions d’intimées ne comportaient pas de demande d’infirmation du chef du jugement ayant dit irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] et que, par suite, elle était susceptible de ne pas être saisie de ces fins de non-recevoir sauf appel principal de ce chef. Les parties ont été autorisées à faire part de leurs observations par note en délibéré.

La société Mondial Audit a communiqué une note en délibéré par RPVA le 2 juillet 2026 et les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] le 17 juillet 2026.

SUR CE,

Sur les conclusions des intimées du 11 septembre 2024

La société Mondial Audit soutient qu’en raison du décès de leur dirigeant le 3 mai 2024, la constitution et les premières conclusions des sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] sont, en application de l’article 117 du code de procédure civile, affectées d’une irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale et que ces premières conclusions sont donc irrecevables, de même que les conclusions ultérieures des intimées faute d’avoir été remises au greffe et notifiées dans le délai pour conclure prévu par l’article 909 du code de procédure civile. Elle ajoute dans sa note en délibéré que ce dernier délai est un délai de forclusion et que la nullité de fond affectant les premières conclusions des intimées ne peut pas être régularisée après l’expiration de ce délai, de telles conclusions n’étant pas une demande en justice permettant l’application de l’article 2241 du code civil.

Les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] soutiennent qu’en application de l’article 121 du code de procédure civile, la nullité de fond tirée du défaut de représentant légal, la personne morale étant alors dépourvue de capacité d’ester en justice, a été régularisée avant que la cour statue, par la nomination de M. [M], par deux décisions du 4 avril 2026, en qualité de gérant des sociétés Cabinet Immo Conseil et [J], et que cette régularisation est possible avec effet rétroactif. Dans leur note en délibéré, elles soutiennent que la nullité encourue est une nullité de forme ’ une erreur dans la désignation du représentant légal constituant un vice de forme et, la mention de la personne physique représentant une société n’étant pas une mention obligatoire, une erreur sur cette mention ne pouvant impliquer la nullité de l’acte ’ qu’une nullité de fond peut être couverte même après l’expiration du délai prévu par l’article 909 du code de procédure civile dès lors qu’en vertu de l’article 2241 du code civil, les conclusions affectées d’une nullité interrompent un délai de forclusion.

Sur ce,

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

L’article 121 du même code dispose que, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et il en est de même lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] ont remis au greffe et notifié leurs premières conclusions le 11 septembre 2024, dans le délai de forclusion défini par l’article 909 du code de procédure civile qui avait en l’espèce expiré ce jour-là à minuit, alors que leur représentant légal commun, M. [K], était décédé le 3 mai 2024 sans qu’un nouveau dirigeant ait été désigné.

Ces conclusions sont affectées d’une nullité de fond dès lors que le décès de son dirigeant prive la personne morale de sa capacité d’ester en justice.

Cette nullité de fond est susceptible d’être couverte dans le délai de forclusion prévu par l’article 909 du code de procédure civile, lequel est toutefois interrompu par les conclusions annulées si elles comportent un appel incident, un tel appel étant un acte de saisine de la cour, conformément à l’article 2241 du code civil.

Tel est le cas des conclusions des sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] remises au greffe et notifiées le 11 septembre 2024.

Il s’ensuit que la nullité de fond des premières conclusions d’intimées ayant été régularisée n’a pas à être prononcée et que, par suite, les conclusions d’intimées ultérieures ne sont pas irrecevables. Ces conclusions seront donc déclarées recevables.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Il n’a été formé ni appel principal ni appel incident du chef du jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat à la date du jugement. La cour n’est donc pas saisie de ce chef.

Le tribunal a dit « irrecevables » les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] sans avoir été saisi d’une fin de non-recevoir de ces fins de non-recevoir ni soulevé d’office une telle fin de non-recevoir, et, selon les motifs du jugement, il a entendu rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] et celle tirée du défaut de qualité soulevée par la société Cabinet Immo Conseil.

Quant à la prescription des demandes en paiement des factures émises du 1er juillet 2014 au 2 janvier 2017, soulevée par les deux défenderesses sur le fondement de la date du protocole transactionnel, le tribunal a considéré qu’elle « n’était pas opposable à la société Mondial Audit », compte tenu de la contestation de la date dudit protocole, entendant par-là trancher au fond la question de cette date et ensuite statuer sur la prescription. Après avoir retenu la date du 15 mars 2017 comme date du protocole transactionnel, le tribunal a retenu la prescription de la demande en paiement formée à hauteur de 77.412 euros contre chacune des deux sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] et, dans le dispositif du jugement, il a « débouté » la société Mondial Audit de cette demande en paiement du fait de la prescription.

Si la société Mondial Audit a fait appel du chef l’ayant « déboutée » de sa demande en paiement de 77.412 euros au titre du protocole du fait de la prescription, la cour étant dès lors saisie de cette fin de non-recevoir, elle n’a pas fait appel du chef ayant écarté les deux autres fins de non-recevoir.

La société Mondial Audit a en outre fait appel des chefs du jugement ayant condamné la société Cabinet Immo Conseil à lui payer la somme de 18.600 euros outre intérêts légaux et indemnités forfaitaires de recouvrement, l’ayant déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et l’ayant condamnée à payer les sommes de 5.000 euros et de 16.378,78 euros à la société Cabinet Immo Conseil et des chefs des dépens et des frais irrépétibles.

Les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] demandent la seule infirmation du jugement en ce qu’il a condamné la première à payer la somme de 18.600 euros à la société Mondial Audit, outre intérêts légaux et indemnités forfaitaires de recouvrement.

« A titre d’appel incident », elles demandent à la cour de condamner la société Mondial Audit à payer une amende civile et des dommages et intérêts aux deux sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] au titre de sa résistance abusive.

La cour est donc saisie en outre des demandes formées au titre de la résistance abusive sur lesquelles le tribunal n’a pas statué dans le dispositif de sa décision tout en les ayant rejetées dans ses motifs.

Si les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] demandent à la cour de « juger irrecevables et mal fondées les demandes de la société Mondial Audit à l’égard de la société Cabinet Immo Conseil du fait de défaut de qualité à agir et de la prescription et de ses demandes à l’égard de la société [J] du fait de la prescription », elles n’ont pas demandé l’infirmation du jugement du chef ayant « dit irrecevables » leurs fins de non-recevoir de sorte qu’elles n’en ont pas fait appel incident.

Dès lors qu’un appel incident est formé par la seule voie de ses conclusions, l’appelant incident doit, dans leur dispositif sur lequel la cour statue, demander l’infirmation des chefs du jugement qu’il critique. En l’espèce, alors que les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] ont formalisé une demande d’infirmation, relative à la condamnation en paiement, et des demandes « à titre d’appel incident », considérer qu’à défaut de demander l’infirmation de l’un des chefs d’un jugement qui en comporte plusieurs, les intimées n’ont pas déféré à la cour la connaissance de ce chef ne procède pas d’un formalisme excessif et ce, d’autant moins s’agissant de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée que les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] ne réitèrent pas dans le dispositif de leurs conclusions.

Il s’ensuit qu’à défaut d’appel incident, la cour n’est pas saisie des fins de non-recevoir que le tribunal a écartées et tirées de l’autorité de la chose jugée et du défaut de qualité à agir.

Sur le protocole d’accord

Les parties conviennent de l’existence d’un protocole d’accord aux termes duquel (i) la société Immo Conseil détient une créance financière sur la société [J] d’un montant de 131.984,02 euros constitutive d’une avance de trésorerie et matérialisée dans ses comptes sociaux par un compte courant ouvert au nom de la société [J], (ii) la société Immo Conseil reste « légitimement » devoir au cabinet Mondial Audit la somme de 77.412 euros, ces honoraires étant certains, liquides et exigibles, (iii) est présentée comme nécessaire une restructuration des comptes par compensation entre le compte courant débiteur de la société [J] et le solde des honoraires dus à la société Mondial Audit comptabilisé au passif au compte fournisseur. Par ce protocole, la société [J], conventionnellement substituée à la société Immo Conseil selon les termes irréfragables du protocole, s’engage irrévocablement à régulariser la dette fournisseur de la société Mondial Audit par un paiement global au jour de l’encaissement du prix de cession des titres de la société Immo Conseil et, à ce titre et « en gage de garantie » elle remet à la société Mondial Audit un chèque de 77.412 euros au créancier.

Les parties s’opposent sur la date du protocole, la société Mondial Audit contestant l’avoir signé le 15 mars 2017 et soutenant que sa date est le 15 mars 2018.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour s’opposer à la demande en paiement de la société Mondial Audit portant sur les honoraires impayés visés dans le protocole d’accord, en soulevant la prescription et le paiement par compensation de la créance, les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] produisent un protocole d’accord daté du 15 mars 2017.

La société Mondial Audit dénie son écriture et sa signature. Ainsi, dans une attestation du 8 février 2024, M. [B] [W], directeur de cabinet de la société Mondial Audit, rédacteur et signataire du protocole, dénonce et désavoue être l’auteur de la signature, de la mention de la date et du lieu sur le document daté du 15 mars 2017.

Il appartient dans ces conditions aux sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] de prouver que la société Mondial Audit est l’auteur de la signature apposée en son nom et de la mention de la date et du lieu sur le protocole d’accord du 15 mars 2017.

Les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] font valoir en premier lieu que M. [K] ne pouvait avoir signé le protocole le 15 mars 2018 à [Localité 7] en raison de son état de santé.

Outre que cet argument ne se rapporte pas au protocole dont la société Mondial Audit dénie la signature et la rédaction de mentions, il ne ressort pas du dossier médical de M. [K] une impossibilité tant physique que matérielle de signer le protocole le 15 mars 2018 à [Localité 7] situé dans l’Essonne.

Les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] font valoir en second lieu la mention du protocole dans l’annexe des comptes annuels 2017 de la société Cabinet Immo Conseil et non dans celle des comptes annuels 2018, conformément aux articles 833-17 et 833-18 du plan comptable général selon lesquels les informations relatives aux opérations et engagements envers les dirigeants sont ceux qui interviennent pendant l’exercice et celles relatives aux opérations et engagements hors bilan sont mentionnées également dans l’annexe lorsque leur connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société.

Mais la société [J] n’était pas la dirigeante de la société Cabinet Immo Conseil et les opérations convenues au protocole ne sont pas des engagements hors bilan de sorte que les règles posées par les articles 833-17 et 833-18 du plan comptable général ne sont pas applicables au protocole litigieux, tandis que la société Mondial Audit explique la mention dans l’annexe des comptes annuels 2017 du protocole signé en 2018 par l’article 831-1 du plan comptable général selon lequel l’annexe comporte « les informations sur les événements n’ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l’exercice survenus entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes ».

Le fait que le procès-verbal du 29 juin 2018 des décisions de l’associé unique portant notamment approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 mentionne au titre des conventions réglementées le transfert à la société [J] de dettes contractées par la société Cabinet Immo Conseil par des actes sous seing privés du 31 décembre 2017, dettes dont le montant global de 133.124 euros inclut celle à l’égard de la société Mondial Audit n’est pas de nature à établir que la date du protocole litigieux est le 15 mars 2017 mais il est conforme au traitement comptable ayant consisté à faire mention en annexe des comptes sociaux 2017 du protocole litigieux, bien que conclu en 2018, dès lors qu’il avait trait à des dettes enregistrées au 31 décembre 2017, étant par ailleurs observé qu’il n’est pas non plus fait référence à un protocole daté du 15 mars 2017.

Les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] n’expliquent pas la différence d’écritures des mentions « [Localité 7] », « 15/03/2017 » et « 15/03/2018 » et « en trois exemplaires » sur chacun des deux protocoles. S’il est très difficile de comparer la signature contestée avec celle de la carte d’identité de M. [W] datant de 2008, la plus ressemblante à cette signature, et de distinguer des différences entre la signature déniée et la signature reconnue et ce, en raison de l’apposition de ces deux signatures sur le tampon de la société Mondial Audit, l’écriture des dates est très différente et la comparaison des nombres « 15 », « 2017 » et « 2018 » apparaissant dans l’attestation manuscrite de M. [W] révèle que ce dernier n’est pas l’auteur de la date du 15 mars 2017 apposée sur l’exemplaire versé aux débats par les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J].

Alors que les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] ne rapportent pas la preuve de la signature du protocole litigieux par la société Mondial Audit le 15 mars 2017, cette dernière produit les agendas des 15 mars 2017 et 2018 de M. [W] dont il ressort qu’un rendez-vous de signature intitulé « immoc conseil dqpier sig protocole » figure au 15 mars 2018, après-midi, et qu’aucun rendez-vous avec les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] n’est noté le 15 mars 2017.

En outre, dans leurs conclusions devant le tribunal du 7 juin 2021, les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] se sont interrogées sur la présentation en paiement le 7 avril 2020 « des chèques donnés en garantie par la société [J] le 15 mars 2018 en les datant tous du 23 juillet 2019 », faisant ainsi l’aveu de la remise de chèques le 15 mars 2018 comme indiqué dans le protocole d’accord.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la preuve n’est pas rapportée que le protocole d’accord a été signé le 15 mars 2017 et qu’il doit être considéré qu’il l’a été le 15 mars 2018, l’exemplaire produit par la société Mondial Audit n’étant au demeurant pas contesté par les intimées.

Sur les demandes en paiement de factures de la société Mondial Audit

La société Mondial Audit soutient avoir réalisé toutes les missions facturées de 2014 à 2019, qu’après encaissement d’un chèque de 7.800 euros, la société Cabinet Immo Conseil reste lui devoir la somme principale de 125.051 euros TTC, outre intérêts conventionnels et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Elle fait valoir que le protocole d’accord du 15 mars 2018 vaut reconnaissance de dette, interruptive de prescription, s’agissant de l’ensemble des prestations facturées à cette date représentant une somme totale de 77.412 euros, comprenant les factures allant du 1er juillet 2014 au 2 janvier 2017 pour la somme de 59.569 euros, qu’il y a lieu de retenir en outre, ce que le tribunal a omis de faire, trois factures d’avril, juillet et octobre 2017, de 5.418 euros TTC chacune, qui ne sont ni couvertes par le protocole ni prescrites, et que les factures émises en 2018 et 2019 sont justifiées.

Elle ajoute que si la cour devait considérer que la société Cabinet Immo Conseil n’est pas débitrice de la somme de 77.412 euros, la société [J] doit être condamnée au paiement de cette somme en application du protocole du 15 mars 2018 prévoyant l’engagement de la société [J] de payer cette somme. Elle conteste l’existence, soutenue par les intimées, de deux séries de factures.

Sur la prescription

Dans la partie discussion de leurs conclusions, comprenant les seuls moyens que la cour examine en application de l’article 954 du code de procédure civile, les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] soutiennent que la demande en paiement des factures du 1er juillet 2014 au 2 janvier 2017 dirigée contre la première est prescrite pour un montant de 59.568 euros TTC au jour de l’action introduite par la société Mondial Audit le 8 mars 2022 et que la demande en paiement de la somme de 77.412 euros formée contre la société [J], seule débitrice de cette somme depuis le protocole d’accord daté du 15 mars 2017, est prescrite au jour de son assignation par la société Mondial Audit, le 24 août 2022. La société Cabinet Immo Conseil fait valoir qu’une série de factures émises entre le 1er juillet 2014 et le 2 janvier 2017 et représentant un montant total de 59.568 euros TTC n’a pas fait l’objet du protocole d’accord.

La société Mondial Audit, se prévalant du protocole du 15 mars 2018 et contestant l’existence de deux séries de factures, soutient que toutes les factures impayées antérieures à cette date, donc celles allant du 1er juillet 2014 au 2 janvier 2017 et représentant un montant total de 59.568 euros TTC, sont l’objet du protocole d’accord et qu’en vertu de l’article 2240 du code civil, ce protocole d’accord valant reconnaissance de dette par la société Cabinet Immo Conseil a interrompu le délai de prescription, que les autres factures impayées comprises dans le protocole d’accord ne sont pas non plus prescrites et que s’agissant des factures impayées postérieures au 15 mars 2018, la prescription a été interrompue par l’assignation de la société Cabinet Immo Conseil, le 8 mars 2022.

Elle soutient par ailleurs que le protocole d’accord du 15 mars 2018 vaut obligation de paiement par la société [J] pour la somme de 77.412 euros et que la prescription étant quinquennale et l’assignation de la société [J] du 24 août 2022, la demande en paiement de cette somme dirigée contre cette société n’est pas prescrite.

Sur ce,

L’application de la prescription quinquennale n’est pas discutée par les parties.

Selon l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Le protocole d’accord signé le 15 mars 2018 expose que la société Cabinet Immo Conseil « reste légitimement devoir au cabinet Mondial Audit prise en ses enseignes commerciales Sigame et Cabinet [U], au titre des prestations d’assistance, conseil suivi et établissements des comptes sociaux et rédaction juridique, la somme de 77.412 euros », que « ces honoraires sont certains, liquides et exigibles et que dans ces conditions rien ne s’oppose ou exclut les accords pris en consistance de la présente convention prenant la forme d’un protocole ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort ».

Ce protocole d’accord porte ainsi sur l’ensemble des factures émises par la société Mondial Audit à l’encontre de la société Cabinet Immo Conseil et demeurées impayées au 15 mars 2018, soit les factures émises du 1er juillet 2014 au 2 janvier 2017 et celles émises du 3 janvier 2017 au 15 mars 2018. Les intimées, qui procèdent par voie d’affirmation, ne démontrent pas que seules certaines factures émises sur la période allant du 1er juillet 2014 au 2 janvier 2017 ont fait l’objet du protocole d’accord.

Tant la société Cabinet Immo Conseil que la société [J] ont reconnu que la créance de la société Mondial Audit de 77.412 euros était certaine, liquide et exigible.

Le protocole d’accord stipule que « la société [J] conventionnellement substituée à la société Immo Conseil selon les termes irréfragables du présent protocole, s’engage irrévocablement à régulariser la dette fournisseur de la société Mondial Audit par un paiement global au jour de l’encaissement du prix de cession des titres de la société Immo Conseil ».

Il en résulte que seule la société [J] s’est reconnue débitrice de la créance de la société Mondial Audit de sorte que le protocole d’accord n’a pas eu d’effet interruptif sur le délai de prescription de l’action en paiement exercée par la société Mondial Audit contre la société Cabinet Immo Conseil.

La demande en paiement formée à l’encontre de la société Cabinet Immo Conseil, assignée par acte du 8 mars 2022, est donc prescrite en ce qu’elle porte sur les factures antérieures au 8 mars 2017 tandis que celle formée par assignation de la société [J] du 24 août 2022 et fondée sur le protocole d’accord du 15 mars 2018 valant reconnaissance de dette de la société [J] n’est pas prescrite.

Le jugement sera donc réformé en ce sens.

Sur le fond

Aux termes du protocole d’accord du 15 mars 2018, c’est la société [J] et non la société Cabinet Immo Conseil qui est débitrice de la somme de 77.412 euros admise par les parties au protocole comme étant une créance certaine, liquide et exigible.

En effet la société [J] s’est conventionnellement substituée à la société Cabinet Immo Conseil et s’est engagée à régulariser la dette fournisseur de la société Mondial Audit. Cette substitution résulte des autres stipulations du protocole d’accord selon lesquelles il « est apparu nécessaire d’opérer une restructuration des comptes par compensation entre le compte courant débiteur ouvert au nom de la société [J] [la société Cabinet Immo Conseil détenant une créance sur la société [J] de 131.984,02 euros] et le solde des honoraires dus à la société Mondial Audit se comptabilisant au passif en compte fournisseur ».

La société [J], qui ne s’est acquittée d’aucun paiement auprès de la société Mondial Audit, sera donc condamnée au paiement de la somme de 77.412 euros au titre des factures émises jusqu’au 15 mars 2018, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens tendant à leur contestation dès lors que la société [J] a reconnu, comme partie au protocole d’accord, le caractère certain, liquide et exigible de cette créance.

Quant aux factures postérieures au protocole d’accord, elles sont dues, sous réserve de justification, par la société Cabinet Conseil Immo.

Ces factures ont trait :

– à l’établissement des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des exercices 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, à un extrait K-bis et des débours (2.914 euros TTC),

– au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 : au bilan et solde des honoraires comprenant une assistance à un audit et la rédaction d’une convention financière, (2.928 euros TTC), l’assemblée générale ordinaire et le dépôt des comptes de cet exercice au greffe (676 euros TTC),

– au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 : aux 2ème, 3ème et 4ème acomptes provisionnels (trois fois 5.580 euros TTC), au bilan et au solde des honoraires (3.024 euros TTC),

– au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 : aux 1er, 2ème et 3ème acomptes provisionnels (trois fois 5.748 euros TTC) et à la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019 (130 euros TTC),

– au titre de la procédure collective devant le tribunal de commerce : aux audiences du 5 juillet 2018 à la requête du ministère public (1.080 euros TTC), à l’assistance et au conseil devant le tribunal de commerce (audience et conclusions), outre une rupture conventionnelle (1.392 euros TTC), à l’audience et aux conclusions du 5 février 2019 (576 euros TTC), à l’audience du 5 avril 2019 (576 euros TTC),

– au titre d’une cession : à l’établissement d’une situation arrêtée au 31 octobre 2018 pour acquéreur (1.440 euros TTC) et à l’assistance et au conseil à la cession du fonds de commerce suivant devis (5.760 euros TTC),

– au titre d’une prestation juridique, à une rupture conventionnelle (960 euros TTC).

Dans la discussion des moyens et prétentions de ses conclusions, la société Cabinet Immo Conseil ne conteste pas que toutes ces prestations entraient dans le cadre de la mission de la société Mondial Audit définie en 2011 ou qu’elle les lui a demandées. La société Cabinet Immo Conseil ne discute pas non plus du tarif appliqué.

L’absence de communication des factures litigieuses établies à compter d’avril 2018 à la société Cabinet Immo Conseil, à la supposer avérée, n’est pas de nature à justifier le rejet de la demande en paiement.

La société Mondial Audit produit les procès-verbaux des décisions de l’associée unique portant notamment approbation des comptes sociaux du 27 juin 2014, du 29 juin 2015, du 30 juin 2016, du 30 juin 2017, du 29 juin 2018 portant sur les exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 et, selon les données d’Infogreffe, les comptes annuels des exercices 2014 à 2017 ont été déposés.

Il s’ensuit que la facture relative à l’assemblée générale ordinaire et au dépôt au greffe des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, d’un montant de 676 euros TTC, est due et que celle relative à l’établissement des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires antérieures et autres frais associés est due à hauteur de 2.373,60 euros, faute de justification quant à l’établissement du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire consacrée à l’exercice 2012.

La société Mondial Audit produit en outre les comptes annuels au 31 décembre 2017 et le grand livre général de cet exercice de sorte que la facture relative au bilan et au solde des honoraires, comprenant une assistance à un audit et la rédaction d’une convention financière, qui n’est pas spécialement critiquée par la société Cabinet Immo Conseil, est intégralement due à hauteur de son montant de 2.928 euros TTC.

La société Cabinet Immo Conseil soutient que les comptes sociaux de l’exercice 2018 ne lui ont pas été remis avant la procédure en paiement exercée par la société Mondial Audit. La société Mondial Audit produit toutefois les comptes annuels au 31 décembre 2018 et le grand livre général de cet exercice, outre une situation portant sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2018. En outre l’acte de cession du fonds de commerce de la société Cabinet Immo Conseil du 23 juillet 2019 mentionne le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisés au 31 décembre 2018 et renvoie à des annexes comprenant les folios relatifs au compte de résultat au 31 décembre 2018. Il s’ensuit que sont justifiées dans leur intégralité les factures relatives aux 2ème, 3ème et 4ème acomptes provisionnels (5.580 euros TTC chacune des trois), au bilan et au solde des honoraires (3.024 euros TTC) et à l’établissement de la situation arrêtée au 31 octobre 2018 (1.440 euros TTC).

S’agissant de la comptabilité de l’exercice 2019, la société Mondial Audit produit les factures dont elle réclame le paiement et des courriels qu’elle a adressés les 5 août, 16 et 20 septembre, 12 et 19 novembre 2019 demandant à M. [K] notamment les relevés mensuels de carte bleue, des explications sur les opérations inscrites en compte d’attente ou encore des pièces comptables permettant de mettre à jour la comptabilité et de préparer les déclarations de TVA ou encore, le 12 novembre 2019, des informations nécessaires à la mise à jour de la comptabilité pour l’année 2019. En outre l’acte de cession du fonds de commerce du 23 juillet 2019 mentionne les chiffres d’affaires mensuels de janvier à mai 2019 et désigne la société Mondial Audit comme l’expert-comptable de la société Cabinet Immo Conseil. Ces éléments démontrent que la société Mondial Audit a continué d’accomplir sa mission de tenue de comptabilité et ce, malgré les difficultés à obtenir les informations nécessaires de sa cliente. Les factures relatives aux 1er, 2ème et 3ème acomptes provisionnels sont dès lors dues par la société Cabinet Immo Conseil (trois fois 5.748 euros TTC), étant observé que la société Mondial Audit ne demande pas le paiement de l’établissement des comptes annuels au 31 décembre 2019, aucune facture n’ayant été émise à ce titre. En revanche la société Mondial Audit ne produit pas de bulletin de paie ou toute autre pièce justifiant qu’elle a mis en place le prélèvement à la source en janvier 2019 de sorte que la facture de 130 euros doit être écartée.

En ce qui concerne les prestations facturées au titre du suivi d’une procédure collective devant le tribunal de commerce, la société Mondial Audit ne produit aucune pièce expliquant ses interventions en la matière de sorte que l’ensemble des factures émises à ce titre doit également être écarté.

Il n’en est en revanche pas de même s’agissant de l’établissement de deux actes de rupture conventionnelle d’un contrat de travail en date des 24 septembre 2018 et 27 mai 2019, produits aux débats, et facturés les 7 novembre 2018 et 11 juillet 2019 à hauteur respectivement de 816 euros TTC et de 960 euros TTC. Ces derniers montants doivent être retenus.

L’assistance et le conseil à la cession du fonds de commerce suivant devis ne sont pas remis spécialement en cause par la société Cabinet Immo Conseil qui ne discute pas non plus le montant de 5.760 euros TTC facturé à ce titre. Ce montant sera donc également retenu.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Cabinet Immo Conseil demeure redevable à l’égard de la société Mondial Audit d’une somme totale nette de 44.161,60 euros TTC, compte tenu de la somme totale de 51.961,60 euros TTC due au titre des factures émises après le 15 mars 2018 (676 + 2.373,60 + 2.928 + 16.740 + 3.024 + 1.440 + 17.244 + 816 + 960 + 5.760) et du paiement non contesté de la somme de 7.800 euros par la société Cabinet Immo Conseil.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné la société Cabinet Immo Conseil à payer à la société Mondial Audit les seules sommes de 18.600 euros et de 160 euros et la première condamnée à payer à la seconde la somme de 44.161,60 euros TTC au titre des factures impayées, avec intérêts au taux de trois fois l’intérêt légal, conformément à la lettre de mission, à compter de l’assignation du 8 mars 2022, et la somme de 560 euros (40 euros x 14) au titre de l’indemnité de recouvrement.

Par suite la société Cabinet Immo Conseil sera déboutée de sa demande de restitution des sommes de 18.600 euros et de 160 euros payées à la société Mondial Audit en exécution du jugement dont appel.

Sur les demandes indemnitaires de la société Mondial Audit

La société Mondial Audit soutient que la société Cabinet Immo Conseil a fait preuve de mauvaise foi à son égard après avoir entretenu des relations professionnelles pendant près de dix ans dans un climat de confiance, qu’elle n’a jamais contesté ni les diligences effectuées ni les factures, qu’elle a multiplié les procédures judiciaires, au cours desquelles la date du protocole n’avait jamais été contestée.

Elle soutient par ailleurs qu’en communiquant en novembre 2022, pour les besoins de la cause, un protocole daté du 15 mars 2017 et en invoquant la prescription, la société [J] a fait preuve de mauvaise foi à son égard.

Les sociétés Cabinet Immo Conseil et [J] contestent avoir agi de mauvaise foi, la première faisant valoir qu’elle a dû au contraire agir en justice à plusieurs reprises face à des demandes en paiement infondées.

Sur ce,

En s’opposant au paiement de la somme de 77.412 euros définie par le protocole d’accord qui stipulait clairement que la société [J] s’était substituée à elle et s’engageait à s’acquitter de ce paiement puis en contestant les factures émises par la société Mondial Audit après le 15 mars 2018, la société Cabinet Immo Conseil n’a pas fait preuve de mauvaise foi, la société Mondial Audit n’ayant pas été en mesure d’établir l’accomplissement d’une partie des diligences facturées. La société Mondial Audit doit donc être déboutée de sa demande de ce chef et le jugement confirmé sur ce point.

En revanche, dès lors que, comme il vient d’être dit, le protocole d’accord conclu entre les sociétés Cabinet Immo Conseil, [J] et Mondial Audit stipulait clairement que la société [J] se substituait à la société Cabinet Immo Conseil et s’engageait « irrévocablement » selon les termes de l’accord à régulariser la dette fournisseur de la société Mondial Audit, arrêtée au montant de 77.412 euros, par un paiement global au jour de l’encaissement du prix de cession des titres de la société Cabinet Immo Conseil, opération par la suite abandonnée au profit de la cession du fonds de commerce de cette dernière, la société [J] n’a pas respecté son obligation de bonne foi en s’opposant à l’exécution du protocole d’accord. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la société Mondial Audit de sa demande de dommages et intérêts formée contre la société [J] et cette dernière condamnée à payer à la société Mondial Audit la somme de 10.000 euros.

Sur les demandes indemnitaires de la société Cabinet Immo Conseil

La société Cabinet Immo Conseil soutient que la société Mondial Audit a commis une faute à son égard en ayant retenu les comptes sociaux des exercices 2018 et 2019, que cette faute est à l’origine de la procédure collective à laquelle elle a dû faire face et a atteint sa réputation et son image à l’égard de ses pairs et de l’acquéreur du fonds de commerce, contribuant à aggraver la santé de son gérant, et qu’il en est ainsi résulté un préjudice moral.

Elle soutient en outre qu’elle a subi un préjudice matériel à raison de l’opposition de la société Mondial Audit au prix de cession de son fonds de commerce constitué des intérêts légaux de 1.378,78 euros, d’une taxation d’office de l’IS et de la CFE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 faute de dépôt des comptes sociaux retenus par la société Mondial Audit et du maintien de l’indisponibilité de la somme de 7.800 euros prélevée sur son compte bancaire le 8 avril 201

[…texte tronqué, 10737 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]