COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Affaire N° RG 26/02992 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RR7T 4eme Chambre Section 1

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Association [1] prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[D] [M]

assisté de Me Emilie DEHERMANN-ROY de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02992 et 26/02892 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 16 mars 2026, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TOULOUSE, qu’il est d’une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces instances,

Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02892

Toulouse le 30 Septembre 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

C. GILLOIS-GHERA