Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/12077 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSH2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2026 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2026031298

Nature de la décision : réputé contradictoire

NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART, Greffier.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. OVERACT EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 1]/FRANCE

Représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS

à

DÉFENDEURS

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant

S.E.L.A.R.L. JSA

[Adresse 3]

[Localité 3]/FRANCE

Représentée par Me Isabelle PETIT PERRIN de l’AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J0083

S.A.S. CORSEBILLET

[Adresse 4]

[Localité 4] / FRANCE

Défaillante

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 17 Septembre 2026 :

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure

La société Overact Europe exerce une activité d’achat et de revente de billetterie dans le secteur du spectacle.

Par jugement du 29 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris, statuant sur assignation de la société Corsebillet qui se prévalait d’une créance impayée, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Overact Europe et désigné la SELARL JSA prise en la personne de Maître [C] [L], ès-qualité de liquidateur.

Le 15 juillet 2026, la société Overact Europe a relevé appel dudit jugement et, concomitamment, a saisi le premier président de la cour d’appel aux fins d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement querellé.

Aux termes des dernières conclusions remises au greffe le 15 septembre 2026, la société Overact Europe demande au premier président de :

– Déclarer la société Overact Europe recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Constater que la société Overact Europe justifie de moyens sérieux d’infirmation du jugement du 29 juin 2026 rendu par le tribunal des activités économiques de Paris ;

En conséquence,

– Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 29 juin 2026 ;

En tout état de cause,

– Dire que les parties conserveront à leur charge les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Aux termes des dernières conclusions remises au greffe le 16 septembre 2026, la SELARL JSA prise en la personne de Maître [C] [L], ès-qualité de liquidateur, demande à la cour de :

– Recevoir la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [C] [L], ès qualités de liquidateur de la société Overact Europe en ses conclusions,

Y faisant droit,

Vu l’article R. 661-1 du code de procédure civile,

– Débouter la société de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 29 juin 2026,

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par un avis du 14 septembre 2026, le ministère public de la cour d’appel sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 29 juin 2026 aux motifs qu’aucune enquête préalable n’a été ouverte en ce que le jugement rapporte que « le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS OVERACT EUROPE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation »

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Overact Europe soutient que les motifs du jugement révèlent que l’état de cessation des paiements n’a jamais été caractérisé conformément aux exigences légales. En outre, elle fait état de circonstances nouvelles qui commandent à elles seules l’infirmation. L’appelante rapporte l’existence d’un protocole transactionnel du 16 juillet 2026 aux termes duquel M. [N] [D] se porte-fort du règlement échelonné de la créance détenue par la société Corsebillet à l’encontre d’Overact Europe, ce qui suspend l’exigibilité de la créance invoquée à la date du jugement du 29 juin 2026. Aucun autre élément de passif exigible n’ayant été allégué par Corsebillet, ni constaté par le tribunal, le passif exigible d’Overact Europe est au jour où la cour statuera, inexistant, tandis qu’elle fait état d’un actif disponible de 71.246,75 euros. Elle conteste l’état du passif déclaré qui serait soit provisionnel soit irrégulièrement déclaré ou contesté. La société Overact Europe affirme également que sa trésorerie va connaître une amélioration prochaine en raison de plusieurs contentieux engagés par Overact Europe à l’encontre de plusieurs de ses débiteurs, avec notamment le recouvrement d’une créance de 69.040 euros par un jugement devenu définitif.

La société Overact Europe soutient enfin que les éléments nouvellement invoqués par le liquidateur au titre du passif ne permettent pas de caractériser l’existence d’un passif certain, liquide et exigible. En effet, le montant de 2.377.629,83 [avant actualisation de l’état des créances du 16/09] euros dont se prévaut le liquidateur comprend :

– les créances déclarées par l’URSSAF Limousin et la DGFIP, respectivement à hauteur de 50.000 et 135.565 euros, à titre provisionnel ;

– la créance obligataire globale de 1.133.987 euros aurait été déclarée irrégulièrement, en l’absence de représentant de la masse ;

– la créance de Corsebillet de 72.003 euros nonobstant le moratoire dont elle fait l’objet ;

– une créance de 26.093,50 euros résultant d’une condamnation provisionnelle du tribunal de commerce de Bordeaux, obtenue en violation de l’interruption et de l’interdiction des poursuites individuelles ;

– la créance LITA, qui demeure contestée et litigieuse et fait actuellement l’objet de négociations en vue d’un désistement d’instance et d’action.

Le liquidateur réplique que l’état de cessation des paiements est caractérisé. Il invoque, d’une part, la situation de l’actif de la société, dont il conteste tant le montant des disponibilités bancaires que le caractère immédiatement mobilisable des créances judiciaires et des financements annoncés. Le liquidateur fait état d’un solde bancaire d’un montant de 45.241,74 euros, et non de 71.246,75 euros. Par ailleurs, les contentieux judiciaires invoqués par la société Overact Europe portent sur des créances fermement contestées et ne permettent pas d’établir l’existence d’un actif disponible. S’agissant des levées de fonds annoncées par Overact Europe, aucune information n’indique que Crysalid Capital et Nexbonis Advisory sont toujours intéressées depuis l’ouverture de la procédure collective.

D’autre part, le passif déclaré est de 2.497.629,83 euros, comprenant 53 créances, notamment des créances fiscales et sociales ainsi que d’importantes créances obligataires. Par ailleurs, si Overact Europe n’allègue aucun passif exigible, le liquidateur réplique qu’il a été informé de l’existence d’une assignation en liquidation judiciaire de l’URSSAF signifiée le 19 mai 2026 pour une audience du 17 septembre 2026. Enfin, plusieurs obligataires auraient informé le liquidateur de leur intention de déposer une plainte à l’encontre de la société Overact Europe, la soupçonnant d’avoir mis en place un mécanisme du type « système de Ponzi ».

Le ministère public expose d’une part que le tribunal n’a pas caractérisé l’état de cessation des paiements, s’étant fondé sur la seule créance du poursuivant sans comparer le passif exigible à l’actif disponible, l’absence du débiteur ne pouvant justifier une inversion de la charge de la preuve. D’autre part, il relève que le tribunal, ayant constaté une situation « indéterminée », aurait dû ordonner l’enquête préalable prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce. Et enfin, il constate que la date de cessation des paiements a été fixée au 26 janvier 2026 sans caractérisation du passif exigible et de l’actif disponible à cette date ni recueil des observations du débiteur, en violation de l’article L. 631-8 du Code de commerce.

Sur ce,

Aux termes de l’article 514-3, alinéa premier du code de procédure civile, « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Aux l’article 517-1, 2° du même code, « Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 

2° Lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. »

Egalement, aux l’article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal. »

En l’espèce, l’appelante conteste être en état de cessation des paiements.

Au jour où le délégataire du premier président statue, le passif déclaré est de 2.497.629,83 euros composé de 2.342.352,63 euros échu, 17.792,20 euros à échoir et 137.485,00 euros à titre provisionnel.

La société conteste :

– les créances déclarées par l’URSSAF Limousin et la DGFIP, respectivement à hauteur de 50.000 et 135.565 euros, à titre provisionnel ;

– la créance obligataire globale de 1.133.987 euros qui aurait été déclarée irrégulièrement, en l’absence de représentant de la masse ;

– la créance de Corsebillet de 72.003 euros puisqu’elle ferait l’objet d’un moratoire signé le 16 juillet 2026 avec le président de la société qui s’engage à payer au lieu et place (pièce 8) nonobstant le moratoire dont elle fait l’objet ;

– une créance de 26.093,50 euros résultant d’une condamnation provisionnelle du tribunal de commerce de Bordeaux, obtenue en violation de l’interruption et de l’interdiction des poursuites individuelles ;

– la créance LITA, qui demeure contestée et litigieuse et fait actuellement l’objet de négociations en vue d’un désistement d’instance et d’action.

L’actif disponible produit est de 45.241,74 euros, les créances clients ne faisant pas partie de l’actif disponible. L’appelante dit avoir un autre compte bancaire, mais n’est pas dans la capacité de le démontrer. La capture d’écran produite ne permet pas d’établir le numéro de compte, la banque, la date.

Il en résulte que la société est manifestement en état de cessation des paiements puisqu’elle n’est pas en mesure de payer du passif échu non contesté comme les créances de AG2R de 32.286,09 euros ou de l’URSSAF (non Limousin) pour 58.117 euros au titre des cotisations des mois de mars 2025 à juin 2026 ou encore celle de M. [Q] de 70.000 euros exigible et échu depuis 2025. En outre, aucun élément n’est versé aux débats permettant de contester différentes créances obligataires.

Il en résulte que la société est en état de cessation des paiements, son actif disponible étant manifestement inférieur à son passif exigible et qu’aucun moyen sérieux de réformation est soulevé de ce chef.

Sur le moyen sérieux d’infirmation du jugement et l’existence de perspectives crédibles de redressement

La société Overact Europe soutient que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire sans caractériser que tout redressement est manifestement impossible comme l’exige l’article L.640-1 du code de commerce en ce qu’il se contente de rapporter « l’existence d’un passif exigible », l’absence du débiteur à l’audience et la non transmission d’un « prévisionnel de trésorerie ou d’exploitation ». Or, ces éléments seraient insuffisants à caractériser l’impossibilité manifeste du redressement. La société Overact Europe indique au contraire que son redressement est d’ores et déjà engagé puisque sa trésorerie disponible s’élève à environ 71.246,75 euros, et ses créances certaines ou en voie de recouvrement judiciaire excèdent 259.000 euros, la créance de Corsebillet a fait l’objet d’un accord transactionnel et une levée de fonds de dix millions d’ euros a été formalisée par une lettre d’engagement en mars 2026 à l’issue d’opérations de due diligence.

Le liquidateur réplique que la société Overact Europe ne verse aux débats aucun élément comptable justifiant qu’un redressement soit envisageable. Il relève par ailleurs que les comptes ne sont pas déposés au greffe depuis 2020 et que la société ne justifie d’aucun chiffre d’affaires

Le ministère public expose que les éléments sur lesquels s’est fondé le tribunal ne permettent pas d’établir l’impossibilité manifeste d’un redressement. Il relève que dans cette configuration, le premier président de la cour d’appel de Paris a suspendu l’exécution provisoire (CA Paris, 1er prés., pôle 5, ch. 9, 16 octobre 2025, RG n°25/13911 ; CA Paris, 1er prés., pôle 5, ch. 9, 29 janvier 2026, RG n° 25/20874).

Sur ce,

Pour démontrer des perspectives de redressement, la société ne produit aucune pièce comptable et notamment un prévisionnel d’exploitation ou de trésorerie qui serait attesté par un expert-comptable. Il est établi une absence de comptabilité depuis 2020, malgré les demandes de prorogation accordées alors que la société a émis des obligations. Il en résulte que la société est dans l’incapacité de justifier du moindre chiffre d’affaires.

La lettre de Crysalid Capital du 16 septembre 2026 ne peut-être qualifiée d’engagement ferme et définitif à entrer dans le capital ou encore à investir au sein de la société. Il est en effet écrit que la société « confirme l’intérêt que Crysalid Capital porte à Overact Europe », ou encore la « volonté de poursuivre activement l’instruction (souligné par le délégataire) du projet et de travailler aux conditions permettant à Crysalid Capital de participer à son développement, selon les principes que nous avons évoqués ensemble » et conclut par « vous souhaite tout le courage nécessaire pour poursuivre le développement et assurer la réussite de cette innovation que nous considérons utile à l’avenir de la culture et de ses acteurs en France ». Il en ressort aucun engagement chiffré permettant de faire face au passif échu et à rebondir mais une volonté de continuer des pourparlers.

Cette seule perspective ne suffit pas à répondre aux exigences légales au vu de l’importance du passif dans une société qui a émis des obligations.

Par conséquent, au regard de l’absence de données chiffrées produites et considérant que les conditions relatives à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont appréciées au jour où le juge statue, il y a lieu de considérer que les moyens soulevés ne paraissent pas remplir les conditions exigées par l’article R.661-1 du code de commerce.

Le délégataire n’a pas à examiner l’existence de conséquences manifestement excessives et le risque de licenciement des salariés qui sont déjà licenciés à défaut de paiement des salaires.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de suspension d’exécution provisoire du jugement dont appel.

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’appel.

Le Greffier, La Conseillère