ARRET

N°

[J]

C/

[J]

[J]

Copie exécutoire

le 29 septembre 2026

à

Me DUMOULIN

Me HASSANI

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT NEUF SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00687 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIZ4

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [G], [F], [E], [T] [J]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND de la SELARL INLA, au barreau de LILLE

APPELANT

ET

Monsieur [X] [J]

né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

Madame [R] [J].

née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026, l’affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 29 septembre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.

*

* *

DECISION

M. [G] [J] et Mme [P] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 sous le régime de la séparation de biens. De leur union sont issus trois enfants : [X] né le [Date naissance 4] 2004, [R] née le [Date naissance 3] 2005, et [Localité 5] né le [Date naissance 5] 2009.

Le couple s’est séparé et a engagé une procédure de divorce.

Pendant leur vie commune, les parents avaient souscrit différents comptes d’épargne au nom de leurs enfants.

Par acte du 4 mai 2022, Mme [B] a fait assigner M. [J] devant le tribunal judiciaire de Senlis, aux fins de le voir principalement :

– condamner à restituer sur le compte d’épargne de son fils [X] la somme de 39 095,54 euros, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;

– condamner à restituer sur le compte d’épargne de sa fille [R] la somme de 24 095,54 euros, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;

– condamner au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Senlis a notamment :

– condamné M. [J] à restituer sur le compte d’épargne ouvert au nom de [X] [J] la somme de 27 485,24 euros dans le délai d’un mois suivant la signification de sa décision, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant un délai de 4 mois ;

– condamné M. [J] à restituer sur le compte d’épargne ouvert au nom d'[R] [J] la somme de 27 485,24 euros dans le délai d’un mois suivant la signification de sa décision, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant un délai de 4 mois ;

– dit n’y avoir lieu à réserver la liquidation de l’astreinte ;

– rejeté les demandes plus amples et contraires ;

– condamné M. [J] à verser une indemnité d’un montant de 1 000 euros à Mme [B];

– condamné M. [J] aux entiers dépens.

Par déclaration du 20 décembre 2024, M. [J] a interjeté appel de cette décision.

Le 17 février 2025, le conseil de Mme [B], de M. [X] [J] et de Mme [R] [J] s’est constitué pour les trois intimés.

Soutenant que l’instance avait été interrompue par la majorité des enfants entraînant la cessation des fonctions de représentant légal de Mme [B], et qu’elle n’avait jamais été reprise par les intéressés, M. [G] [J] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident, sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du prononcé de la décision du juge de l’exécution de [Localité 6] sur le caractère non avenu de la décision rendue le 3 décembre 2024 au regard des dispositions de l’article 372 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 2 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a :

– débouté M. [G] [J] de son exception de sursis à statuer,

– condamné M. [G] [J] aux dépens de l’incident,

– condamné M. [G] [J] à payer la somme de 1 000 euros à M. [X] [J] et celle de 1 000 euros à Mme [R] [J] au titre de leurs frais irrépétibles d’incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, M. [G] [O] demande à la cour de :

In limine litis et avant toute défense au fond :

– constater que le conseiller de la mise en état est saisi d’une demande de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l’article 372 du code de procédure civile,

– surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge de l’exécution qui devra statuer sur le caractère non avenu de la décision du 3 décembre 2024,

Au fond et si par impossible le jugement rendu le 3 décembre 2024 n’était pas déclaré non avenu :

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle l’a condamné à :

– restituer sur le compte d’épargne ouvert au nom de M. [X] [J] la somme de 27 485, 24 euros dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant un délai de 4 mois,

– restituer sur le compte d’épargne ouvert au nom de Mme [R] [J] la somme de 27 485, 24 euros dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant un délai de 4 mois,

– rejeté les demandes plus amples et contraires,

– verser une indemnité de 1 000 euros à Mme [B],

– payer les dépens

et rappelé que l’exécution était de droit,

Statuant à nouveau,

– débouter Mme [B] de toutes ses demandes,

– condamner Mme [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Au surplus,

-devant la cour, condamner Mme [B] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-devant la cour, condamner Mme [B] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, M. [X] [J] et Mme [R] [J] demandent à la cour de :

-les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,

-débouter purement et simplement M. [G] [J] de l’ensemble de ses demandes,

-confirmer purement et simplement la décision dont appel,

-condamner M. [G] [J] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à [R] [J],

-condamner M. [G] [J] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à [X] [J].

La clôture de la procédure a été ordonnée le 3 décembre 2025.

MOTIFS

A titre préliminaire, il convient d’indiquer qu’il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures de M. [X] [J] et Mme [R] [J] de les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, alors qu’aucune irrecevabilité n’a été soulevée et qu’il n’existe aucun moyen d’ordre public devant être relevé par la cour.

En outre, si, dans la cadre de la dévolution, la cour est saisie d’une demande de M. [G] [J] aux fins de voir infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a notamment  » rejeté les demandes plus amples ou contraires  » des parties, cette décision de rejet porte au principal sur une demande de Mme [B] aux fins de voir restituer la somme de 13 000 euros retirée selon elle sur le compte n°10 16 10 00 72 37 02 ouvert au nom de leur fils [X]. Aucun des intimés n’ayant interjeté appel incident de cette disposition et M. [G] [J], à qui elle est favorable, ne soutenant pas davantage de prétention à ce titre, en application des dispositions de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile selon lesquelles la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la décision entreprise chef doit être purement et simplement confirmée sur ce chef.

1. Sur la demande de sursis à statuer

M. [G] [O] demande à la cour, in limine litis et avant toute défense au fond, de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du juge de l’exécution saisi de la demande aux fins de statuer sur le caractère non avenu de la décision du 3 décembre 2024, au motif que le conseiller de la mise en état serait saisi d’une demande de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l’article 372 du code de procédure civile.

M. [X] [J] et Mme [R] [J] soutiennent qu’ils sont désormais majeurs, constitués dans le cadre de la procédure d’appel, et qu’ils ont expressément confirmé les actes faits pendant la période d’interruption. La nullité des décisions rendues en dépit d’une interruption étant relative, elle ne peut être invoquée que par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.

Dès lors, la saisine du juge de l’exécution, étant purement dilatoire, ne saurait prospérer. La demande de sursis à statuer est pareillement infondée en droit et en fait.

Sur ce,

L’article 913-6 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elles tranchent lorsqu’elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à la procédure d’appel ;

2° La recevabilité des interventions en appel ;

3° Un incident mettant fin à l’instance d’appel ;

4° La recevabilité de l’appel ;

5° La caducité de la déclaration d’appel ;

6° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.

Aux termes de l’article 913-8 dudit code, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à l’appel ;

2° La recevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l’article 930-1 ;

4° Un incident mettant fin à l’instance d’appel ;

5° La caducité de la déclaration d’appel.

Par ordonnance du 2 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a d’ores et déjà statué en déboutant M. [G] [J] de son exception de sursis à statuer, de sorte que la demande de sursis à statuer présentée devant la cour au motif que le conseiller de la mise en état est saisi est factuellement inexacte.

Il convient donc de débouter M. [J] de ce chef de demande.

2. Sur la demande de restitution de la somme de 27 485,24 euros sur le compte n°10 16 10 00 10 72 37 03 ouvert au nom de  » [W] [J]  » et de la somme de 27 485,24 euros sur le compte n° 10 16 10 00 10 72 36 03 ouvert au nom d’  » [R] [J]  »

M. [J] soutient que les soldes créditeurs des comptes épargne logement de ses enfants ont été, consécutivement à leur clôture, directement versés sur le compte joint des époux et non sur un compte ouvert à son nom, avant que ledit compte joint soit débité le même jour par Mme [B] de la somme de 50 000 euros au profit de la société civile immobilière Lexart dont elle était la gérante détenant 51% des parts, et à ce titre, responsable de la tenue de la comptabilité de la société.

Il précise à cet égard qu’à aucun moment, le premier juge n’a répondu à ses motifs amplement développés dans ses écritures relatifs à la destination des fonds et au fait qu’il indiquait n’avoir jamais profité de ces sommes qu’il ne pouvait dès lors restituer faute de les avoir reçues.

Il ajoute que Mme [B] ne justifie pas que les fonds auraient été affectés à son compte courant d’associé plutôt qu’au sien ou à celui ouvert au nom des deux époux au sein de cette société, faute pour elle de justifier, en dépit de sa sommation à cet effet, des comptes courants d’associés de la SCI Lexart pour l’année 2019.

Il indique encore que la clôture des comptes litigieux est intervenue parce qu’ils étaient arrivés à leur terme.

Subsidiairement, il fait valoir qu’en qualité d’administrateur légal de ses enfants, il avait toute faculté pour prélever des sommes sur des comptes qu’il avait ouverts en leurs noms et qu’il alimentait avec ses propres deniers.

M. [X] [J] et Mme [R] [J] répondent que dans ses dernières conclusions en première instance, pour voir déclarer leurs demandes irrecevables, M. [J] avait reconnu avoir donné l’ordre de clôturer leurs comptes épargne et s’être approprié les fonds aux motifs d’une part, qu’il était légitime à le faire car il avait été le seul à avoir constitué cette épargne pour les enfants, d’autre part, que ces sommes avaient finalement été versées sur le compte de la SCI familiale Lexart, de sorte que n’étant pas le principal bénéficiaire, il n’était pas comptable de cette appropriation des sommes litigieuses. Ces écritures constituent selon eux un aveu judiciaire.

Ils précisent à cet égard qu’il importe peu de savoir à quel  » créancier  » ou  » emprunteur « , leur père a transféré les fonds. S’il estime, comme il l’affirme aujourd’hui, être créancier de leur mère ou de la SCI, il devra faire valoir ses droits dans le cadre des opérations de liquidation partage du régime matrimonial actuellement en cours ou dans le cadre de la liquidation de la SCI. Les enfants, mineurs au moment des faits, ne doivent pas supporter les conséquences des comptes entre les époux ou d’une éventuelle créance que le mari aurait sur la SCI familiale.

Ils ajoutent que malgré la disparité des revenus du couple, l’abondement du compte joint était identique, que si leurs comptes d’épargne logement étaient  » arrivés à leur terme « , il appartenait à leur père d’en affecter les soldes sur d’autres comptes ouverts au bénéfice de ses enfants, ce qu’il n’avait pas fait, et encore que si la Cour de cassation conférait effectivement aux parents la qualité pour opérer des mouvements de fond sur les comptes bancaires de leurs enfants, il était en revanche de jurisprudence constante que cela ne devait pas les conduire à s’approprier purement et définitivement ce patrimoine.

Ils plaident enfin que si, durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent jouir de ses biens, ce droit étant assimilé à un droit d’usufruit qui leur confère la possibilité de percevoir les revenus personnels de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 16 ans, l’accord des deux est nécessaire pour réaliser un acte de disposition. Ils en déduisent que le parent qui alimente le plan se dépouille irrévocablement, que l’établissement bancaire ou financier doit opposer un refus à toute demande de reprise des fonds, et que toute utilisation des fonds au profit du parent sans lien avec l’intérêt de l’enfant peut constituer une faute de gestion engageant sa responsabilité, voire un abus de confiance dans les cas les plus graves, les parents étant responsables de leurs fautes de gestion selon l’article 386 du code civil.

Sur ce,

En application de l’article 382 du code civil, l’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

Il résulte des articles 386-1 et suivants dudit code que les deux parents disposent conjointement d’un droit de jouissance légale attaché à l’administration légale des biens de leurs enfants.

De plus, l’article 382-1 du code civil dispose que lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie dans les conditions de l’article 496.

L’annexe n°1 du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 visé sous l’article 496 du code civil précise que la clôture d’un compte bancaire constitue un acte de disposition.

A la différence des actes d’administration, les actes de disposition qui engagent le patrimoine de l’enfant nécessitent l’accord des deux parents exerçant en commun l’autorité parentale et leurs deux signatures lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement.

Enfin, l’article 386 du code civil dispose que l’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur.

En l’espèce, la cour constate que les dernières conclusions de M. [J] en première instance, sur lesquels les intimés fondent leur motif tiré de l’aveu judiciaire, ne font apparaître à aucun moment avec clarté, la reconnaissance par ce dernier qu’il ait sollicité personnellement la clôture des comptes de ses enfants, de sorte que l’aveu judiciaire allégué n’est pas constitué.

Pour autant, au dossier des parties intimées, il ressort des ordres de résiliation des plans d’épargne logement correspondant aux comptes n°300661016100010723703 et n°300661016100010723603 souscrits respectivement aux noms de  » [W] [J]  » et  » [R] [J] « , alors mineurs, que c’est bien M. [G] [J] qui, seul signataire desdits actes, agissant  » en qualité d’administrateur légal  » de ses deux enfants, a convenu avec la banque de la résiliation au 8 janvier 2019 desdits plans d’épargne logement pour créditer le compte numéro 3000661016100004213015 à hauteur de 27 485,24 euros chacun.

Selon M. [J], les fonds ont été transférés directement sur le compte joint des époux numéro 300661016100010778701 avant d’être virés sur le compte de la société familiale dont sa femme incarnait la gestion.

Le compte joint des époux numéro 300661016100010778701 fait bien apparaître au crédit à la date du 8 janvier 2019 la somme de 54 970,48 euros au titre de la clôture de deux comptes numérotés conformément aux comptes litigieux clôturés.

Une somme limitée à 50 000 euros a été virée le même jour depuis ce compte sur le compte de la société Lexar.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [J] a procédé seul le 8 janvier 2019 à un acte de disposition constitué par la clôture des comptes d’épargne ouverts au nom de ses enfants, sans qu’il justifie de l’accord de la mère des enfants, également titulaire de l’autorité parentale et administratrice légale de ces derniers à la date de la clôture.

De cet acte de disposition, il découle directement que les fonds qui devaient être transférés sur un compte dont le titulaire n’a pas été divulgué par l’intéressé auprès de ses enfants, sont susceptibles d’avoir été transférés sur un compte joint ouvert au nom des deux parents, avant d’être en partie virés sur le compte de la société familiale, sans qu’il soit possible de déterminer précisément leur affectation finale.

Il n’est par ailleurs pas soutenu par l’appelant, qui se contente de faire valoir les efforts financiers qu’il a selon lui seul consenti au bénéfice des enfants communs du couple en termes de constitution d’une épargne, qu’une fois les comptes clôturés, les fonds aient jamais été restitués sous une forme ou une autre aux intéressés une fois majeurs.

Il en résulte qu’au regard des dispositions de l’article 386 du code civil, la faute de l’administrateur légal est caractérisée par son incapacité à rendre compte de sa gestion de la clôture des comptes de ses enfants, survenue à sa seule initiative, et que c’est à bon droit que M. [X] [J] et Mme [R] [J] sollicitent auprès de lui le versement pur et simple, à leur profit, du montant des soldes créditeurs desdits comptes d’épargne logement.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs, en ce compris, sur le principe et le montant de l’astreinte, afin de garantir l’effectivité de la décision.

3. Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné M. [J] aux dépens de première instance, et de condamner ce dernier aux dépens d’appel.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement entrepris s’agissant des frais irrépétibles de première instance et de condamner M. [G] [J] à verser la somme indiquée au dispositif du présent arrêt au titre des frais irrépétibles engagés en appel par M. [X] [J] et Mme [R] [J], M. [G] [J] étant débouté de sa propre demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions, par substitution de motifs, la décision entreprise ;

Y ajoutant,

Déboute M. [G] [J] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne M. [G] [J] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [G] [J] à verser à M. [X] [J] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés en appel ;

Condamne M. [G] [J] à verser à Mme [R] [J] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés en appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE