MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 29 Septembre 2026

N° RG 23/01318 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HKG6

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 12 Juillet 2023

Appelants

S.A.S. [V] DISTRIBUTION, dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. [T] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [V] DISTRIBUTION -Intervenante volontaire-, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Me [Y] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [V] DISTRIBUTION-Intervenante volontaire-

demeurant [Adresse 3]

Représentés par la SELARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimées

S.A. [H], dont le siège social est situé [Adresse 4]

Société XL INSURANCE COMPAGNY, dont le siège social est situé [Adresse 5], IRLANDE

SA AIG EUROPE, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, dont le siège social est situé [Adresse 7]

Représentées par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentées par la SCP STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS, avocats plaidants au barreau de PARIS

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l’ordonnance de clôture : 23 Mars 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 mai 2026

Date de mise à disposition : 29 septembre 2026

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Faits et procédure

La société [C] [Q] [U] et la société Gosset champagne logistique ont confié l’organisation de l’acheminement de champagnes, vins et spiritueux à la société [H], qui a fait exécuter le transport de ces marchandises par la société [V] distribution.

Le vendredi 23 octobre 2020, la société [V] distribution a pris en charge les marchandises et le tout a été stocké pour le week-end sur son site de [Localité 1] dans l'[Localité 2].

Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2020, les marchandises ont été dérobées. La société [V] distribution a porté plainte auprès de la gendarmerie départementale de [Localité 3] le 28 novembre 2020. Par la suite. M. [L] a été arrêté et condamné pour ces faits.

Le 14 décembre 2020, la société [H] a payé les taxes correspondantes sur alcools et spiritueux d’un montant de 14.076 euros à la recette régionale de [Localité 4].

Le 29 avril 2021, Ia société [H] a versé à sa cliente la société [C] [Q] [U] la somme de 83.391,12 euros à titre de remboursement des vins spiritueux et champagnes.

Le 6 août 2021, les sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & speciality SE, assureurs de la société [H], ont indemnisé la cliente la société Gosset champagne logistique de la somme de 4.000 euros par l’intermédiaire de son assureur, la société Siaci [Localité 5].

Le 10 août 2021, les sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & speciality SE, assureurs de Ia société [H], ont indemnisé Ia société [H] de la somme remboursée à la société [C] [Q] [U], déduction faite d’une franchise de 1.500 euros, soit un montant de 82.618,76 euros.

Par acte d’huissier du 21 janvier 2022, la société [H] et les sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & spéciality SE ont assigné la société [V] distribution devant le tribunal de commerce de Chambéry, notamment aux fins de la voir condamner à verser aux sociétés XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & speciality SE la somme de 86.618,75 euros.

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a :

– Déclaré régulière mais irrecevable pour défaut de qualité à agir les demandes de la société [H] en condamnation de Ia société [V] distribution ;

– Déclaré régulières, recevables et bien fondées les demandes des sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & speciality SE à l’encontre de Ia société [V] distribution ;

– Condamné la société [V] distribution à payer en deniers ou quittances valables aux sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & speciality SE :

– la somme de 86.618,75 euros montant principal de la cause sus-énoncée,

– les intérêts au taux légal de cette somme capitalisés par année entière à compter du 21 janvier 2022,

– la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– les dépens ;

– Débouté la société [H] de toutes ses demandes présentées à l’encontre de la société [V] distribution ;

– Rejeté toutes autres demandes.

Au visa principalement des motifs suivants :

Il résulte du courriel du 24 septembre 2021 adressé par la société [V] distribution à la société [H] l’existence d’un protocole d’accord prolongeant la prescription de l’action pour une durée de 3 mois, portant celle-ci aux 26 et 27 janvier 2022, dès lors l’action des demanderesses n’est pas prescrite ;

Sur la qualité à agir, les sociétés XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & spéciality SE démontrent avoir agi au nom et pour le compte des sociétés [H] et Siaci [Localité 5] après paiement des indemnités d’assurances justifiant ainsi de leur qualité et intérêt pour agir ;

La société [H] ayant subrogé ses assureurs pour tout dommage, y compris la franchise restant à sa charge, elle ne justifie pas d’une qualité à agir ;

La faute commise par la société [V] distribution est inexcusable en ce que, sans être certain, le vol était envisageable par le chauffeur qui a négligé de prendre les mesures de prévention suffisantes et, par ailleurs, la société [V] distribution a sciemment décidé de ne pas respecter ses engagements de sécuriser les marchandises confiées par la société [H], elle ne peut donc prétendre à une limitation de sa responsabilité.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 5 septembre 2023, la société [V] distribution a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Déclaré régulières, recevables et bien fondées les demandes des sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & speciality SE à l’encontre de la société [V] distribution ;

– Condamné la société [V] distribution à payer en deniers ou quittances valables aux sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & spéciality SE :

– la somme de 86.618,75 euros montant principal de la cause sus-énoncée,

– les intérêts au taux légal de cette somme capitalisés par année entière à compter du 21 janvier 2022,

– la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– les dépens ;

– Rejeté toutes autres demandes.

Par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société [V] distribution en redressement judiciaire, désigné la Selas Aj Up et la Selas Star en qualité d’administrateurs judiciaires, et désigné Me [Y] [S] et la Selarl [T] [P] en qualité de mandataires judiciaires.

Par jugement du 16 mars 2026 rendu par le tribunal de commerce de Grenoble, la société [V] distribution a été placée en liquidation judiciaire ; Me [Y] [S] et la Selarl [T] [P] ont été désignés en qualité de liquidateur judiciaire. Ils sont intervenus volontairement à l’instance en cette nouvelle qualité.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 23 mars 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [V] distribution et Me [S] et la Selarl [T] [P], en qualité de liquidateur judiciaire, sollicitent l’infirmation des chefs critiqués de la décision et demandent à la cour de :

– Dire et juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la Selas AJ UP, la Selas Star, Maître [Y] [S] et de la Selarl [T] [P], en leurs qualités respectives d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la procédure collective ouverte par le tribunal de commerce de Grenoble à l’égard de la société [V] distribution, conformément aux dispositions des articles 329 et suivants du code de procédure civile ;

Et, statuant à nouveau,

A titre principal,

– Juger que la société [V] distribution est exonérée de toute responsabilité, en raison d’un cas de force majeure ;

– Débouter les sociétés [H], XL insurance company SE, Aig europe et Allianz global corporate & speciality SE de toutes leurs demandes à l’encontre de la société [V] distribution ;

A titre subsidiaire,

– Juger que la société [V] distribution n’a pas commis de faute inexcusable ;

– Juger que la clause limitative de responsabilité telle que prévue à l’article 22.1 du Décret n°2017-461 doit recevoir application ;

– Limiter la condamnation de la société [V] distribution à verser aux sociétés XL insurance company SE, Aig Europe et Allianz global corporate & spéciality SE la somme totale de 19.198,60 euros, en application de la clause limitative de responsabilité rappelée ci-avant ;

En tout état de cause,

– Condamner solidairement, à défaut in solidum, les sociétés [H], XL insurance company SE, Aig Europe et Allianz global corporate & speciality SE à payer à la société [V] distribution une indemnité de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner solidairement, à défaut in solidum, les sociétés [H], XL insurance company SE, Aig Europe et Allianz global corporate & speciality SE, aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Au soutien de leurs prétentions, Ia société [V] distribution et Me [S] et la Selarl [T] [P], en qualité de liquidateur judiciaire font notamment valoir que :

La responsabilité de Ia société [V] distribution ne peut être engagée en ce qu’elle justifie de l’existence d’un cas de force majeure ;

A titre subsidiaire, la clause limitative de responsabilité du contrat-type applicable au transport public routier de marchandises est applicable faute pour la société [V] distribution et la société [H] d’avoir signé un contrat de transport ;

Le seul manquement à son obligation de livraison des marchandises ne constitue pas une faute inexcusable au sens de la jurisprudence et le vol d’une cargaison lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable du transporteur.

Par dernières écritures du 17 mars 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [H] et les sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & speciality SE demandent à la cour de :

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 12 juillet 2023 ;

– Prendre acte de la rectification des dénominations et adresses des sociétés XL insurance company SE, Aig Europe SA et Allianz global corporate & spéciality SE telles que précisées dans le préliminaire des présentes conclusions ;

En conséquence,

– Condamner [V] distribution à payer aux sociétés XL insurance company SE, Aig Europe SA, Allianz global corporate & spéciality SE la somme en principal de 86.618,75 euros (82.618,75 euros + 4.000 euros), sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, avec capitalisation année par année dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

– Condamner [V] distribution à payer aux sociétés [H], XL insurance company SE, AIG Europe SA, Allianz global corporate & speciality SE une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

– Par conséquent, fixer au passif de la société [V] distribution, en la personne de ses organes de la procédure collective, à savoir la Selas AJ UP, la Selas Star, Maître [Y] [S] et la Selarl [T] [P], la somme de 93.618,75 euros (86.618,75 euros + 7.000 euros) au titre de la créance détenue par les sociétés [H], XL insurance company SE, Aig Europe SA et Allianz global corporate & spéciality SE ;

– Débouter la société [V] distribution, la SELAS AJ UP, la SELAS Star, Me [S] et la Selarl [T] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Au soutien de leurs prétentions, la société [H] et les sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & speciality SE font notamment valoir que :

Le transporteur routier est garant de la perte des objets à transporter en application de l’article L.133-1 du code de commerce ;

L’absence de précaution du transporteur est constitutive d’une faute inexcusable qui prive le transporteur du bénéfice de limitations légales de responsabilité ;

Il n’existe aucune raison valable qui pourrait justifier le stationnement d’une remorque chargée de marchandises sensibles sur un site non gardienné, non surveillé et non sécurisé ;

Elles justifient que les fautes commises par la société [V] distribution sont en lien avec le dommage et engagent pleinement sa responsabilité.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 23 mars 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.

MOTIFS ET DECISION

I- Sur la demande principale et la reconnaissance d’un cas de force majeure

L’article L133-1 du code de commerce dispose ’Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.’

Le dépositaire est tenu d’une obligation de moyens, mais il lui appartient, en cas de perte de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins qu’il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant (1ère Civ. 28 mai 1984, pourvoi n°83-11.264).

Aux fins de s’exonérer de sa responsabilité, la société [V] distribution soutient que les marchandises transportées étaient stockées dans une remorque attachée à un tracteur dont les portes étaient empêchées de s’ouvrir par un positionnement contre un camion porteur. Ces éléments ne sont toutefois corroborés par aucun élément extérieur.

A l’inverse, les procès-verbaux d’audition en garde à vue de M. [M] [L], établissent que toutes les précautions n’ont pas été prises pour éviter un vol, notamment, le portail de la cour dans laquelle était entreposée la remorque remplie des spiritueux et champagnes pris en charge par la société [V] distribution dans son entrepôt de [Localité 1], qui est un portail coulissant, n’était pas verrouillé. Le site n’était en outre, ni gardienné, ni vidéo-surveillé, ni protégé par une alarme. Des tracteurs d’autres sociétés étaient présents sur place, les clés en étant en outre, facilement accessibles dans une boîte à clefs sur place, ce qui a rendu possible l’enlèvement de nombreuses marchandises au moyen d’une remorque et d’un tracteurs trouvés sur le site. Il a ainsi suffi au voleur de fracturer une seule porte et de fouiller les lieux pour parvenir à réaliser le vol.

Ainsi, même si M. [M] [L] fait partie d’une bande organisée, laquelle est intervenue au niveau de la revente des biens, rien ne permet de contredire ses aveux portant sur l’exécution du vol sans aide extérieure, et favorisée par l’absence de toute surveillance sur place, ce qui démontre à l’évidence qu’aucune mesure particulière n’était prise pour sécuriser les biens entreposés sur le site pendant le week-end. L’absence de fermeture à clefs du portail coulissant démontre que les mesures de sécurisation minimales n’étaient manifestement pas en place, alors que la confirmation d’ordre de transport qui a été adressée par la société [H] à la société [V] distribution le 21 octobre 2020 mentionnait les instructions enlèvement suivantes ’colis de spiritueux échangés 12 sol 6 mettre en sécurité le soir et week-end fret sensible, parking sécurisé’.

La force majeure n’est donc pas démontrée par la société [V] distribution, qui n’a pris aucune précaution pour sécuriser le parking sur lequel stationnait les produits confiés par la société [H], malgré son obligation.

II- Sur la demande subsidiaire de limitation de responsabilité issue du code des transports

L’article L1432-4 du code des transports prévoit ’A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.’

L’article 22 du décret n°2017-461 du 31 mars 2017 prévoit ’Indemnisation pour pertes et avaries.-Déclaration de valeur 22.1. Perte ou avarie de la marchandise :

Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :

-pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;

-pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.’

Un protocole de sécurité relatif aux opérations de chargement et de déchargement a été signé entre Géodis (Géodis-[H]) et la société [V] le 1er septembre 2020, et inclut des ’consignes de sécurité’, comportant la signature de M. [O] pour la société [V], ainsi que la date du 5 novembre 2019. Ces consignes portent le sous-titre ’vous transportez des marchandises sensibles pour notre compte’, ainsi que ’il est impératif, afin que le transport se déroule sans encombre, de respecter les règles élémentaires ci-après : (…) 2. Veiller à ce que le véhicule ne soit jamais laissé sans surveillance. (…) 5. Stationner uniquement sur : – parkings clôturés, vidéosurveillés et éclairés (ou sur validation de la direction sûreté de GEODIS (…) 7. Si, après autorisation, la remorque stationne sur votre dépôt : 6 – sans présence d’un tracteur, son immobilisation doit être garantie (pose d’un bloc sellette par exemple) ; faire en sorte que les portes ne soient pas accessibles et ouvrables.’

Il résulte des éléments susvisés que la société [V] distribution n’a pas respecté le protocole de sécurité qui lui était imposé par la société [H], ce qui constitue une une faute inexcusable du transporteur excluant la limitation de responsabilité prévue à l’article 22 du décret précité portant sur le transport de marchandises.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement qurellé.

III- Sur les demandes accessoires

Succombant en son appel, la société [V] distribution supportera les dépens de l’instance, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour d’appel, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme la décision de première instance, sauf en ce qu’elle a condamné la société [V] distribution à payer en deniers ou quittances valables aux sociétés de droit étranger XL insurance company SE, Aig Europa SA et Allianz global corporate & speciality SE :

– la somme de 86.618,75 euros montant principal de la cause sus-énoncée,

– les intérêts au taux légal de cette somme capitalisés par année entière à compter du 21 janvier 2022,

– la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– les dépens ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

Fixe au passif de liquidation judiciaire de la société [V] distribution les sommes de :

– 86.618,75 euros montant principal de la cause sus-énoncée,

– les intérêts au taux légal de cette somme capitalisés par année entière à compter du 21 janvier 2022,

– la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, en première instance,

– es dépens de première instance,

Ajoutant,

Fixe au passif de liquidation judiciaire de la société [V] distribution :

– la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, en appel,

– les dépens d’appel.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,