Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/06486

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Sécurité sociale
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

Une appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à une caisse primaire d’assurance maladie. Par courrier, elle s’est désistée sans réserve de son appel. L’intimée n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, puis l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens d’appel ont été laissés à la charge de l’appelante.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Sécurité sociale

Type de litige

Désistement d’appel

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Article 385 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 941 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 29 septembre 2026, RG n° 26/06486

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 26/06486 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RBKR

[M]

CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 15 Juin 2026

RG : 24/01073

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026

APPELANTE :

[W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE :

CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Service Affaires Juridiques

[Adresse 2]

[Localité 4]

* *

Attendu que le 05 AOUT 2026, Madame [W] [M] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 Juin 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l’instance l’opposant à la CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ;

Qu’en l’espèce, Madame [W] [M] par courrier en date du 11 septembre 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 05 AOUT 2026 à l’encontre de la décision rendue le 15 Juin 2026, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [W] [M] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de Madame [W] [M].

LA GREFFI’RE, LA PR »SIDENTE.

RG : N° RG 26/06486 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RBKR2/2

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