COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

Chambre Civile

ARRÊT N° 156 /2026

N° RG 25/00244 –

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOK4

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[E] [K]

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2026

Arrêt Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/01251

APPELANTE :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de GUYANE

INTIME :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026 en audience publique et mise en délibéré au 28 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Aurore BLUM,

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable du 21 juin 2018, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCEMENT a consenti à Monsieur [E] [K] un prêt personnel d’un montant de 30 283,40 euros remboursable en 60 mensualités de 502,39 euros hors assurance au taux débiteur annuel de 4,50 %.

Selon procès-verbal des délibérations du directoire du 7 janvier 2021, la S.A BANQUE POSTALE FINANCEMENT a changé de dénomination sociale pour devenir la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Par avenant du 8 novembre 2021, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [E] [K] un réaménagement de son crédit à compter du mois de novembre 2021portant le rembousement de la somme restante à 57 mensualités de 292,14 euros assortie du taux d’intérêt initial de 4,50 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [E] [K], par lettre recommandée avec avis de réception du 20 mars 2023, une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 1 272,30 euros dans un délai de 15 jours et indiqué qu’à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme du contrat de crédit interviendrait.

Par acte du 10 octobre 2023, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a signifié à Monsieur [E] [K] son intention de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 23 juin 2023 et a sommer de lui payer la somme de 13 238,71 euros.

Par acte du 10 octobre 2024, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins d’obtenir sa condamnation assortie de l’exécution provisoire à lui payer la somme de 13 238,71 euros, outre une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement du 21 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne a :

Déclaré la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE irrecevable en ses demandes au titre du contrat de prêt conclu le 21 juin 2018 avec Monsieur [E] [K] ;

Débouté la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE aux entiers dépens de l’instance ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Par déclaration du 5 juin 2026, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a interjeté appel du jugement entrepris.

Par avis du 16 juin 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la Cour d’appel de Cayenne.

Le 31 juillet 2025, en l’absence de constitution de l’intimé, avis était donné à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis transmis par le greffe, lequel y procédait sans y parvenir et dressa un procès verbal conformément à l’article 659 code de procédure civile.

Par conclusions uniques du 26 septembre 2025, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sollicite sur le fondement des articles R.312-16 et R.132-35 du code de la consommation que la cour :

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Déclare recevable l’action diligentée par la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à l’encontre de Monsieur [E] [K] ;

A titre principal

Constate que S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a rempli l’ensemble de ses obligations précontractuelles ;

En conséquence,

Dire et juger n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ;

Condamne Monsieur [E] [K] à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 13 238,71 euros ;

A titre subsidiaire,

Condamne Monsieur [E] [K] à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 6 100,29 euros ;

En tout état de cause,

Condamne Monsieur [E] [K] à payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [E] [K] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE indique que sa créance n’est pas forclose en raison d’un avenant de rééchelonnement qu’il verse aux débats en cause d’appel. La banque allégue également avoir réaliser son obligation de vérification du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) conformément aux prescriptions légales.

L’intimé ne s’est pas constitué.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 21 avril 2026.

Sur la cour,

Sur la recevabilité de l’action.

Selon les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation alinéa 3 lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Dans le cas d’espèce, le juge de première instance a considéré qu’en l’absence d’avenant contractuel portant sur le réaménagement des impayés, le délai de forclusion ne pouvait être différer et que ce dernier conformément aux pièces produites aux débats devait être fixé au 10 septembre 2022.

Or en cause d’appel, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE verse aux débats un avenant de réaménagement du crédit du 21 juin 2018 (pièce n°18) prévoyant un remboursement en 57 mensualités de 292,14 euros (au lieu de 24 mensualités de 529,79 euros dans le contrat initial) pour la somme totale de 16 651,98 euros.

La S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE indique aux termes de cet avenant que les conditions du contrat, autres que celles modifiées ci-dessus et les sûretés dont le contrat de crédit est assorti demeurent inchangées. Ainsi, le taux d’intérêt débiteur annuel demeure fixé à 4,50 %.

Les nouvelles conditions consenties par la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à Monsieur [E] [K], n’ayant pas entraîné d’augmentation substantielle du coût du crédit, hormis l’augmentation de la somme totale due résultant de l’augmentation du nombre de mensualités affectées du taux d’intérêt de 4,50 % n’entraînent pas novation du contrat.

En conséquence, la date du premier incident de paiement survenu après le réaménagement du 8 novembre 2021 est fixée au 10 décembre 2022.

La S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ayant intenté son action à l’encontre de Monsieur [E] [K] en date du 10 octobre 2024 est donc recevable en son action, celle-ci ayant été introduite dans le délai biennal prescrit par la loi.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l’obligation de vérification du FICP.

En vertu des dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7».

L’alinéa 2 de l’article L.751-6 du code de la consommation indique qu’un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, détermine les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 751-2 peuvent justifier qu’ils ont consulté le fichier, notamment en application de l’article L. 312-16.

En vertu de l’article 13, I de l’arrêté du 26 octobre 2010 alors en vigueur, auquel renvoient les articles précités, intitulé « Modalités de justification des consultations et conservation des données » : « En application de l’article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes […] doivent, [avant toute décision effective d’octroyer un crédit], conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique».

Aux termes de l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE verse aux débats un document (pièce n°4) indiquant qu’une consultation du FICP pour la clé BdF 040992FLORA a été réalisée le 25 juin 2018 dans le cadre d’un crédit de type consommation.

Toutefois, bien que la date de la réponse à cette consultation soit mentionnée, il n’est pas fait état de la réponse à celle-ci.

Ainsi, la cour constate que l’attestation de consultation établie par l’appelante ne satisfait pas aux prescriptions légales précitées.

De sorte que, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déchue de son droit aux intérêts contractuels conformément aux dispositions de l’article L.341-2 du code de la consommation.

Sur les créances du prêteur.

Il est constant que la déchéance du terme d’un contrat de prêt, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut être prononcée qu’à la suite d’une délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

En l’espèce, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, régulièrement et conformément aux clauses contractuelles, informé le débiteur par lettre recommandée du 20 mars 2023, qu’à défaut de régularisation de ses échéances impayées, dans un délai de 15 jours, la déchéance du terme interviendrait.

La mise en demeure étant restée sans effet, la déchéance du terme intervenue le 4 avril 2023 est donc régulière.

En conséquence, il est fait droit à la demande de la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, déduction faite des intérêts contractuels.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne pourra prétendre qu’au paiement du capital restant dû, déduction faite des intérêts contractuels payés et à venir correspondant à la somme de 4 448,13 euros.

Conformément au contrat de prêt (pièce n°1) et au tableau d’amortissement (pièce n°3) Monsieur [E] [K] sera condamné à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5 848,06 euros (10 296,19 – 4 448,13 ) correspondant au capital restant du après déduction des sommes versées au titre des intérêts et des intérêts futurs imputés aux échéances. Cette somme sera assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date de mise en demeure du 20 mars 2023.

Sur les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu de condamner Monsieur [E] [K] aux entiers dépens de la procédure.

Le même sera condamné à payer une indemnité de procédure de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, par arrêt de défaut prononcé par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

DECLARE la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en ses demandes au titre du prêt du 21 juin 2018 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5 848,06 euros, produisant intérêt au taux légal à compter du 20 mars 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer une indemnité de procédure de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] aux entiers dépens.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

Hélène PETRO Aurore BLUM