N° RG 24/11348 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHS2

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/11348 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHS2

Copie exec. aux Avocats :

Me Delphine BLOCH
Me Charles-edouard PELLETIER

Le

Le Greffier

Me Delphine BLOCH
Me Charles-edouard PELLETIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Aude MULLER, lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 09 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 01 Octobre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDERESSE :

Monsieur le Comptable Public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 145, Me Ludovic LANDIVAUX, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Z], gérant de la SARL CASALE CONSULTING
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Charles-edouard PELLETIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 57

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 26 novembre 2024, la présidente de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg a autorisé Monsieur le Comptable des Finances Publiques à assigner M. [Z], gérant de la SARL CASALE CONSULTING, pour l’audience du 16 janvier 2025 avant le 13 décembre 2024.

Par assignation délivrée le 4 décembre 2024, Monsieur le Comptable des Finances Publiques a signifié à M. [Z] sa demande tendant à obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 79 248,05 € en principal sur le fondement de la solidarité fiscale prévue à l’article L.267 du livre des procédures fiscales, outre la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers frais et dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement notifiées par RPVA, Monsieur Le Comptable Public demande au tribunal de :

– DÉCLARER Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, recevable en son action et bien fondé en ses demandes ;

– DÉBOUTER la société SARL CASALE CONSULTING de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Par suite,

– DÉCLARER Monsieur [Z] [U], solidairement responsable avec la société SARL CASALE CONSULTING du paiement de la somme totale de 79 248,05 € en droits, montant dû au titre de sa gérance de droit durant la période pendant laquelle les manquements répétés aux obligations fiscales de la société SARL CASALE CONSULTING ont été constatés.

En conséquence,

– CONDAMNER Monsieur [Z] [U] à payer à Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin la somme de 79 248,05 € ;

– CONDAMNER Monsieur [Z] [U] à payer à Monsieur le comptable public la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [Z] [U] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement notifiées, M. [Z] demande au tribunal de :

AVANT-DIRE DROIT, SUR LA PRODUCTION D’ELEMENTS
JUGER que la demanderesse se prévaut dans une décision administrative d’un rapport qui lui a été remis mais qui n’est pas produit ;

ENJOINDRE à l’administration fiscale de produire le rapport cité dans le courrier de Monsieur [E] du 7 Novembre 2024 ;

PRENDRE ACTE de ce que l’administration fiscale a finalement produit en cours de procédure le rapport sollicité ;

In limine litis sur la nullité,
PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par la demanderesse comme n’étant pas introduite par une personne dument habilitée pour ce faire, le comptable des finances publiques n’ayant pas été autorisé par le directeur départemental des finances publiques seul compétent, tel que le prévoit le BOFIP et les jurisprudences citées ;

Sur les fins de non-recevoir
DECLARER irrecevables les demandes de l’administration fiscale pour défaut de qualité à agir, le comptable public n’ayant pas été dûment missionné ;
Sur le fond
JUGER qu’aucune des conditions de l’article L267 du LPF n’est remplie ;
JUGER que le décompte présenté par l’administration fiscale, qui est incomplet et faux, ne permet pas d’établir la réalité d’une quelconque dette de TVA de CASALE, dont la liquidation est par ailleurs toujours en cours, et ne peut par conséquent nullement fonder une quelconque condamnation du défendeur, pour indétermination ;
JUGER qu’en l’absence de toute condamnation définitive de CASALE, aucune solidarité de son dirigeant n’est envisageable ;
DEBOUTER purement et simplement le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;
JUGER que les affirmations calomnieuses graves de l’administration fiscale portent un préjudice grave à l’endroit du défendeur ;
CONDAMNER la demanderesse à verser à Monsieur [Z] des dommages et intérêts d’un montant de 10.000€ du fait de ses accusations calomnieuses et mensongères ;
CONDAMNER la demanderesse à toute amende civile qu’il plaira au Tribunal au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la demanderesse à verser à Monsieur [Z] un montant à titre de dommages et intérêts de 10.000 € en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la demanderesse aux entiers frais et dépens ainsi qu’à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 13.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Subsidiairement, si par exceptionnel Monsieur [Z] subissait une quelconque condamnation,
REDUIRE de 20.187,33 € la demande de l’administration fiscale relative à la saisie de 2022 non contestée par l’administration fiscale ;
ASSORTIR toute éventuelle condamnation d’un échelonnement sur 24 mois .

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et des prétentions de chacune d’elles.

La clôture a été prononcée le 30 avril 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du tribunal statuant en juge unique du 2 juillet 2026.

MOTIFS

1. Sur la demande avant dire droit

La demande avant dire droit est devenue sans objet, M. [Z] reconnaissant, aux termes de ses écritures et à l’audience, que le rapport du 4 octobre 2024 adressé au directeur régional des finances publiques par le contrôleur des finances publiques aux fins d’être autorisé à engager les poursuites à l’encontre de M. [Z] a été produit aux débats pendant la procédure.

2. Sur la nullité de l’assignation

L’article 117 du code de procédure civile dispose que : » Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. « .

L’instruction du 6 septembre 1988 (BOI 12 C-20-88) prévoit que la procédure visée aux articles L 266 et L 267 du Livre des procédures fiscales relative à la responsabilité des dirigeants sociaux envers le Trésor Public ne doit être mise en œuvre que sur décision personnelle et préalable du Directeur départemental des services fiscaux. Un exemplaire de la décision en est notifié au comptable et conservé au dossier.
Selon une jurisprudence constante, cette exigence est opposable à l’administration et cette compétence ne peut être déléguée.

Il n’est pas contesté que la décision d’engager la procédure visée par l’article L.267 du Livre des Procédures Fiscales relève de l’autorité du responsable départemental des finances publiques .

En l’espèce, la décision a été prise le 7 novembre 2024 sous l’autorité de M. [M] [E] nommé Directeur régional des finances publiques de la région [Localité 5] Est et du département du Bas-Rhin par décret portant détachement, nomination et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, publié au Journal Officiel le 26 juin 2022.

L’action fondée sur les dispositions de l’article L.267 du LPF a été valablement engagée par Monsieur le Comptable Public au regard d’une décision prise par le Directeur Départemental des Finances Publiques.

L’existence d’un vice de fond n’étant pas démontré par M. [Z], il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de l’assignation.

3. Sur la fin de non-recevoir

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite, les fins de non-recevoir sont tranchées par le juge de la mise en état en application de l’article 789 6° du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 , ce qui est le cas en l’espèce.

Le tribunal ne peut par conséquent que constater que M. [Z] est irrecevable à se prévaloir d’une fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité pour agir du Comptable Public devant la formation de jugement.

4. Sur le fond

a) Les faits

La SARL CASALE CONSULTING, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saverne depuis le 1er octobre 2005, a pour activité la maçonnerie et le gros-œuvre. Son gérant, M. [Z] détient 99 % du capital social de la société CASALE CONSULTING.

Soumise au régime réel normal d’imposition à la TVA, la société CASALE CONSULTING est tenue de déposer mensuellement ses déclarations de TVA (formulaire N°3310 CA3) avant le 24 de chaque mois suivant la période visée accompagnée d’un télérèglement.

Du mois d’avril 2023 au mois de mai 2024, douze déclarations de TVA n’ont plus été accompagnées des règlements de sorte que la société CASALE CONSULTING a fait l’objet d’onze avis de mise en recouvrement pour une somme totale de 127 199 €.

L’administration fiscale a diligenté sept saisies à tiers détenteurs du 9 octobre 2023 au 27 novembre 2023 qui ont permis de recouvrer au total une somme de 21 478,95 €.

La société CASALE CONSULTING a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire en date du 6 août 2024 et la somme de 21 478,95 € ainsi qu’une somme de 65,95 € ont été imputées sur la créance fiscale née avant l’ouverture de la procédure collective.

Le comptable public a déclaré l’ensemble des créances restées ouvertes à sa caisse le 30 août 2024 entre les mains de Me [F] [W], liquidateur judiciaire de la société, pour un montant total de 119 442,05 € à titre définitif et 13 600 € à titre provisionnel.

Le comptable public entend voir appliquer les dispositions de l’article L267 du livre des procédures fiscales pour obtenir du gérant de la société CASALE CONSULTING paiement des montants dus par elle au titre de la TVA éludée.

L’article L.267 alinéa 1 du livre des procédures fiscales dispose que  » Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. »

Pour que le dirigeant social soit personnellement et solidairement tenu au paiement des impositions et pénalités dues par la société, il appartient au Comptable Public de rapporter la preuve premièrement des manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée des diverses obligations fiscales et deuxièmement de l’impossibilité de recouvrer des sommes dont la société était normalement redevable au titre des impositions et / ou des pénalités compte tenu des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

b) Sur l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société CASALE CONSULTING ayant rendu le recouvrement de l’imposition impossible

En l’espèce, l’inobservation répétée des obligations fiscales est caractérisée selon le demandeur par le dépôt de 12 déclarations mensuelles de TVA ( CA3) au titre du mois d’avril 2023 au mois de mai 2024 sans aucun règlement spontané.

M. [Z] qui reconnaît l’absence de règlement accompagnant les déclarations mensuelles de TVA fait valoir que :
– la société CASALE CONSULTING a été bénéficiaire 17 ans sur 19 ans de gérance de M. [Z]
– ni la société CASALE CONSULTING ni M. [Z] n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle fiscal
– le liquidateur de la société CASALE CONSULTING indique que M. [Z] a toujours coopéré dans les opérations de liquidation judiciaire, a remis les documents demandés notamment le dernier bilan et le compte résultat de l’exercice clos au 31/10/2023, qu’il lui a déclaré que la TVA était impayée mais que les déclarations TVA avait été faites
– que M. [Z] ne fait l’objet d’aucune poursuite personnelle venant sanctionner une faute ou une erreur de gestion
– que la crise généralisée dans le secteur du bâtiment des années 2020, la crise sanitaire, un taux d’arrêt maladie du personnel de l’entreprise avoisinant les 50 % et le désengagement des banques partenaires expliquent l’état de cessation de paiement de la société CASALE CONSULTING
– qu’il est de bonne foi
– que de janvier 2023 au 31 décembre 2023 il n’y a pas eu de période supérieure à deux mois consécutifs sans paiement de TVA,
– que la TVA impayée se limite à 7 mensualités sur 19 ans de gestion
– qu’il a saisi la commission des chefs des services financiers pour obtenir un échelonnement de la dette.

L’ inobservations des obligations contributives du gérant de la société CASALE CONSULTING concerne précisément le mois d’avril 2023, le mois de juin 2023, le mois de juillet 2023, le mois d’août 2023, le mois d’octobre 2023, le mois de novembre 2023, le mois de décembre 2023, le mois de janvier 2024, le mois de février 2024, le mois de mars 2024, le mois d’avril 2024 et le mois de mai 2024 qui ont fait l’objet d’avis de mises en recouvrement.

Ces non-paiements se sont certes répétés, mais cette répétition a été interrompue par deux paiements volontaires intervenus au mois de mai 2023 et au mois de septembre 2023 alors que la date de cessation de paiements a été fixée par le jugement de liquidation judiciaire au 6 février 2023.

Ces paiements démontrent si ce n’est la bonne foi présumée du gérant, l’absence d’intention d’utiliser comme facilités de paiement les sommes dues au Trésor Public. Ces deux paiements établissent aussi l’incapacité de la société CASALE CONSULTING de procéder au règlement mensuel régulier de la TVA compte tenu de la situation de sa trésorerie.

A cet égard, le Comptable Public ne démontre pas que la trésorerie de la société CASALE CONSULTING a été constituée par des sommes détournées au préjudice des services fiscaux alors que la trésorerie était obérée de manière certaine le 6 février 2023, date retenue pour la cessation de paiement dans le jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, M. [Z] a saisi la commission des chefs des services financiers pour obtenir un échelonnement des délais de paiement ce qui ajoute à la démonstration de la bonne volonté de M. [Z] de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise, et ce, même si sa demande a été classée sans suite.

En conséquence, le tribunal relève qu’aucun élément dont se prévaut le comptable public au soutien de ses demandes établit que l’absence de paiement accompagnant les déclarations de TVA a pu résulter d’une dissimulation ou de la volonté du gérant d’éluder l’impôt.

Aussi, faute de justifier d’éléments tenant à la trésorerie de la société CASALE CONSULTING et/ou aux déclarations déposées sur la période visée par exemple, l’administration fiscale est mal fondée à imputer à M. [Z] le recours à des inobservations graves et répétées ayant conduit à l’impossibilité de recouvrer l’impôt en raison notamment de l’ouverture d’une procédure collective sans qu’il soit justifié de poursuites personnelles contre le gérant venant sanctionner quelque faute ou erreur de gestion.

La preuve du caractère de gravité qui doit résulter du but poursuivi par le gérant, c’est-à-dire de préjudicier aux intérêts de l’Etat, n’est pas rapportée par le Comptable Public.

En outre, le dirigeant poursuivi ne pourrait être déclaré tenu solidairement au paiement de la dette fiscale de la société CASALE CONSULTING que dans la mesure où il a aussi rendu le recouvrement de cette dette sur la société impossible, ce qu’il appartient également au Comptable Public de démontrer.

En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée puisqu’il n’est démontré aucune action exclusivement imputable à M. [Z] pour faire échec au paiement des taxes et impositions poursuivies.

Au contraire, il résulte de la procédure que le liquidateur poursuit la réalisation de l’actif de la société CASALE CONSULTING avec la collaboration de M. [Z].

Le tribunal ne peut donc que constater que les conditions de mise en œuvre de l’article L267 du Livre des procédures fiscales ne sont pas réunies pour déclarer M. [Z], solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société, à hauteur de 79 248,02 € .

5. Sur la demande de dommages et intérêts

Sans citer le fondement juridique de sa demande, M. [Z] entend être indemnisé du préjudice moral subi, du fait des affirmations calomnieuses graves de l’administration fiscale à son égard par l’allocation d’une somme de 10 000 €.

Le Comptable Public conclut au débouté de cette demande, expliquant que les éléments relatifs à la réfection de l’habitation principale de M. [Z] ou sur son patrimoine mobilier sont des éléments subsidiaires permettant d’avoir une appréhension contextuelle du dossier.

Il appartient à M. [Z] de rapporter la preuve de la faute de l’administration fiscale, de son préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice selon les dispositions de l’article 1240 du code civil.

En l’espèce, alors qu’il réclame une indemnisation à hauteur de 10 000 €, le tribunal ne peut que constater que M. [Z] ne justifie pas du préjudice direct qu’il aurait subi du fait du contenu du rapport ayant déterminé l’administration fiscale à agir sur le fondement de l’article L 267 du livre des procédures fiscales.
M. [Z] sera donc débouté de ce chef de demande pour carence dans la charge de la preuve du préjudice allégué.

6. Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile

M. [Z] fonde sa demande sur l’article 32-1 du code de procédure civile relatif à l’amende civile contre celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive et sollicite que la somme de 10 000 € lui soit versée à ce titre.

D’une part, l’exercice d’une action en justice constituant en principe un droit et si toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité du plaideur, encore faut-il que soit caractérisée l’existence d’une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice.

En l’espèce, même si la demande du Comptable Public n’a pas été accueillie, il n’est pas justifié au jour où le tribunal statue, d’aucune circonstance caractérisant une faute susceptible d’avoir fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice.

D’autre part, l’amende civile constitue une peine prononcée au profit du Trésor Public à l’occasion d’un procès civil et ne constitue pas une demande indemnitaire au profit d’une partie.

Il n’y a donc pas lieu à condamner l’administration fiscale à une amende civile, qui de toute manière ne peut être alloué à M. [Z].

7. Sur les mesures de fin de jugement

Succombant, le Comptable Public sera condamné aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, le Comptable Public sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la demande avant-dire droit est devenue sans objet ;

REJETTE la demande de nullité de l’assignation ;

DÉCLARE l’action de Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, recevable ;

DEBOUTE Monsieur Le Comptable Public de l’intégralité de ses demandes ;

DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ou fondées sur l’article 32-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur Le Comptable Public aux entiers dépens,

CONDAMNE Monsieur Le Comptable Public à payer à Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Stéphanie ARNOLD