MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 25/00860 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INQS
AFFAIRE : [Q] [X] [K], [N] [K], Madame [U] [I] C/ S.A. MMA IARD, [O] [S], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Monsieur [Q] [X] [K]
né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1] (20)

Madame [N] [K]
née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 1] (20)

Madame [U] [I]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2] (78)

demeurant ensemble au [Adresse 1]
représentés par Maître Xavier BERTAUD du CHAZAUD, membre du Cabinet GRAPHENE AVOCATS AARPI, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Aude COUDREAU, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDEURS au principal

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 2]

Monsieur [O] [S] ès-qualités d’entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1]
domicilié [Adresse 3]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentés par Maître Christophe LAVERNE, membre de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Avons rendu le 1er Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 10 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

RG 25/00860 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INQS

FAITS ET PROCÉDURE

La société Casinc’Agrumes exerce une activité de culture d’agrumes, M. [M] [K] en était le président mais également un salarié.

Le 21 septembre 2017, cette société a confié à M. [O] [S] une mission de présentation des comptes annuels, complétée de missions d’assistance en matières comptable, fiscale, sociale et juridique.

En raison du développement de lymphome myélofibrose et leucémie aigüe, M. [K] a été placé en arrêt de travail à compter du 29 janvier 2020, avant de décéder le [Date décès 1] de la même année.

Les bulletins de salaires du défunt comportaient la mention d’une complémentaire incapacité, invalidité, décès. Cependant suivant courrier du 22 octobre 2021, la MSA a indiqué aux ayant-droits que le versement des indemnités complémentaires nécessitait l’affiliation préalable de l’employeur à une complémentaire auprès de l’organisme Agrica pour ses salariés.

Indiquant que leur auteur n’avait pas perçu les indemnités complémentaires auxquelles donnait droit la complémentaire santé et que, pour leur part le capital décès prévu ne leur a pas été versé et considérant que cette situation est imputable à faute au comptable, par exploits des 6 et 10 mars 2025, M. [Q] [K], Mme [N] [K] et Mme [U] [I] ont saisi le tribunal judiciaire du Mans aux fins de condamnation solidaire de M. [O] [S] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles au paiement de :
– 158.615,53 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la perte du capital décès de leur père ;
– 34.207,62 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à l’absence de perception par [M] [K], le défunt, des indemnités complémentaires comprises dans l’assurance complémentaire santé incapacité, invalidité et décès,
– 13.143,89 € à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice consécutif à l’absence de perception par les demandeurs d’une rente annuelle d’éducation jusqu’à leur majorité,
– 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral,
– 6.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées le 18 juin 2026, les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir tirées de l’absence de respect de la clause de conciliation préalable, de la prescription et du défaut de qualité à agir.

L’incident a été fixé à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 14 avril 2026, les défendeurs demandent à la présente juridiction de :
– DECLARER IRRECEVABLES M. [Q] [K], Mme [N] [K] et Mme [U] [I] en leurs demandes dirigées contre eux,
– CONDAMNER in solidum M. [Q] [K], Mme [N] [K] et Mme [U] [I] à leur payer 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER in solidum M. [Q] [K], Mme [N] [K] et Mme [U] [I] aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 4 février 2026, les demandeurs demandent à la présente juridiction de :
Vu les dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile,
Vu les articles 724, 730, 730-1 et 768 du Code civil,
Vu l’article 122 du Code de procédure civile,
Vu les articles 2224 et 2254 du Code de procédure civile,
Vu les articles 813-1 et 813-5 du Code civil,
– DEBOUTER les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et M. [O] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
– CONDAMNER solidairement les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et M. [O] [S] à leur verser, la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la conciliation préalable

En droit l’article 122 du Code de procédure civile dispose que : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

Les défendeurs rappellent que le contrat liant l’expert comptable prévoyait en ses conditions générales prises en leur article 9 : “Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client ou son adhérent seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation”. Ils précisent que leurs contradicteurs invoquent, au soutien de leurs demandes fondées sur la responsabilité délictuelle de l’expert comptable, des manquements qui auraient été commis par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions. Or depuis un arrêt de cassation dont la position a postérieurement été confirmée (Com., 3 juillet 2024, n°21-14.947 et Com.,17 décembre 2025, n°24-20.154) “il est possible de leur opposer « les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants ». Or, les demandeurs ne justifient d’aucune démarche auprès du Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation”. Dans ce cadre, les défendeurs soutiennent qu’“en l’état de la jurisprudence actuelle, les demandeurs peuvent se voir opposer les « conditions et limites » de la lettre de mission, au rang desquelles figure la subordination de toute action en responsabilité civile à une tentative préalable de conciliation. Il s’agit d’une condition préalable obligatoire : l’action au fond n’est possible que si la conciliation a été tentée. En aucune manière la Cour de cassation n’a entendu limiter la portée de sa décision aux seules clauses limitatives de responsabilité et elle ne vise pas non plus la subrogation”.

En réponse les demandeurs exposent “qu’une clause « contractuelle » ne peut par définition s’appliquer qu’entre deux parties au contrat et ne peut en aucun cas être opposable aux tiers”. Ils observent que nombre des décisions invoquées par leurs contradicteurs sont sans lien avec la présente situation. Ainsi, les demandeurs rappellent qu’en application de l’article 1199 du Code civil le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. A ce titre, ils soulignent que la lecture de l’article 9 invoqué par les défendeurs, démontre que cette clause ne “s’applique [qu’aux] litiges qui surviennent entre « le professionnel de l’expertise comptable et son client ou son adhérent »” et que pour leur part ils sont héritiers d’un salarié de la société cocontractante. Dans ces conditions, ils affirment que “pour que la clause leur fût opposable, il aurait fallu que les consorts [K] fussent assimilés à des clients de M. [S], ce qui ne saurait bien-sûr être possible ici”.

Par ailleurs, ils indiquent que “la cour d’appel de Besançon a pu juger en 2013 qu’une clause de conciliation préalable obligatoire ne peut être opposée à qui agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle”. Au demeurant, ils observent, s’agissant des décisions de cassation invoquées par leurs contradicteurs, que les juridictions du fond les ont considérées comme inapplicables aux clauses de conciliation préalable obligatoire (TJ Nanterre, 1ère ch., 12 juin 2025, n°23/07305).
Enfin, ils précisent que “si, par extraordinaire, le juge de la mise en état devait considérer la clause litigieuse comme applicable au cas d’espèce, il ne pourrait que l’écarter, en considérant qu’elle est rédigée en des termes trop généraux pour pouvoir instituer une véritable procédure obligatoire”. A ce titre, ils soulignent que le défendeur n’a aucunement répondu à leur courrier portant mise en demeure, alors même qu’il lui était possible de se prévaloir de cette clause dans ce cadre.

Sur ce :

En l’espèce, il doit être rappelé que le principe de la relativité des conventions ne signifie aucunement que le contrat est dépourvu de tout effet à l’égard des tiers.

Ainsi, il est admis qu’un tiers à un contrat puisse l’invoquer pour rechercher la responsabilité d’une partie lorsqu’il subit un préjudice du fait de la mauvaise exécution de celui-ci. Il a donc d’ores et déjà été considéré que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (cf. Ass. Plén., 6 octobre 2006, n°05-13.255 dit Boot Shop) mais encore que le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (cf. Ass. Plén., 13 janvier 2020, n°17-19.963).

Par suite il a été considéré que “le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants” (cf. Com., 3 juillet 2024, pourvoi n°21-14.947) et qu’en tout état de cause le fait qu’un tiers ne se soit pas obligé au titre d’un contrat ne saurait fonder le rejet des fins de non-recevoir tirées de la forclusion, de la prescription, du défaut de tentative de conciliation préalable, fondées sur le non-respect des clauses du contrat (cf. Com., 17 décembre 2025, pourvoi n°24-20.154).

En l’espèce la lettre de mission litigieuse stipule en son article 9 : “les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client ou son adhérent seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation”.

A ce titre, les demandeurs exposent que cette clause n’institue aucune procédure préalable obligatoire dès lors qu’elle est rédigée en termes trop généraux.

Cependant, elle désigne les litiges pouvant être concernés comme étant ceux relevant d’une action judiciaire. Par ailleurs, la mention effectivement soulignée par les demandeurs faisant état de litiges entre le professionnel de la comptabilité et son client ou adhérent, limite l’étendue de cette clause aux contentieux nés de l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties.

Dans ces conditions, il ne peut aucunement être considéré que l’article 9 de la lettre de mission, soit rédigé en des termes si généraux qu’il s’apparenterait à une clause de style étant enfin souligné que l’organe devant lequel doit être porté la conciliation est également clairement défini.

Par ailleurs et ainsi que développé ci-avant les tiers au contrat ne sauraient en l’espèce être mieux traités que les cocontractants quant à la sanction des inexécutions ou mauvaises exécutions contractuelles. Dans ce cadre, une clause de conciliation préalable à toute saisine judiciaire, prévue à un contrat dont la mauvaise exécution est invoquée comme fait générateur d’une demande fondée sur le principe de la responsabilité quasi délictuelle, est opposable aux tiers sans pour autant porter atteinte au principe de l’effet relatif des contrats.

Or force est de constater que les demandeurs, qu’ils agissent en venant aux droits de leur auteur ou en personne, n’ont aucunement fait diligence pour saisir l’instance conciliatrice en violation des stipulations contractuelles dont ils invoquent eux-mêmes l’irrespect au titre du fait générateur de responsabilité de leur contradicteur.

Leurs demandes doivent être déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

En l’espèce les demandeurs qui succombent doivent être condamnés aux dépens.

Enfin, l’équité commande de rejeter l’ensemble des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevables les demandes formées par M. [Q] [K], Mme [N] [K] et Mme [U] [I] ;

REJETTE l’ensemble des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [Q] [K], Mme [N] [K] et Mme [U] [I] aux dépens.

La greffiere La juge de la mise en etat