TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00352 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYI2
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [Localité 2] (TPR)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-baptiste ROCHE, avocat au barreau de LISIEUX,

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A.S. KLEIDI
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Diane BESSON – 33, Me Jean-baptiste ROCHE

EXPÉDITIONS à

DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Selon contrat d’entreprise en date du 13 novembre 2024, la société par actions simplifiée Kleidi, promoteur immobilier, a confié à la société par actions simplifiée Travaux Publics [Localité 2] la réalisation de travaux portant sur un chantier d’implantation de la société Valgo et la transformation de l’espace restant en locaux d’activités sur un site situé [Adresse 3] à [Localité 3] (76).
Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de livraison le 30 septembre 2025.
Selon courrier recommandé en date du 17 novembre 2025, la société Kleidi a mis en demeure la société Travaux Publics [Localité 2] de procéder à l’évacuation des déblais avant d’indiquer à cette dernière, dans un courrier recommandé en date du 15 décembre 2025, sa volonté de procéder à la résiliation unilatérale du contrat pour inexécution contractuelle.
Dans un courrier recommandé en réponse en date du 09 janvier 2026, la société Travaux Publics [Localité 2] a indiqué contester cette résiliation, faisant valoir que le procès-verbal de réception des travaux avait été établi sans aucune réserve relative à la non-évacuation de déblais.
Par la suite, la société Travaux Publics [Localité 2] a adressé à la société Kleidi, dans un courrier recommandé daté du 16 février 2026, son projet de décompte final valant demande de paiement du solde, lui a demandé de lui adresser son décompte général de l’opération et lui a rappelé les factures qui restaient impayées.
Dans un courrier recommandé en réponse du 10 mars 2026, la société Kleidi a adressé sa proposition de décompte général définitif et a sollicité le règlement de la somme trop perçue.
Par courrier recommandé du 13 avril 2026, la société Travaux Publics [Localité 2] a maintenu son refus de procéder au remboursement d’un prétendu trop perçu invoqué par la société Kleidi et a rappelé sa demande de paiement des factures impayées outre celle de paiement du solde de son marché. Elle a également demandé la mise en œuvre de la procédure de conciliation comme prévue, selon elle, par le contrat d’entreprise la liant à la société Kleidi.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, la société Travaux Publics [Localité 2] a fait assigner la société Kleidi devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen.
A l’audience du 27 août 2026, la société par actions simplifiée Travaux Publics [Localité 2], représentée par son conseil, sollicite que soit ordonnée, conformément aux clauses contractuelles, une mesure de conciliation, que les frais de celle-ci soient répartis par moitié entre les parties et que les dépens soient réservés.
En réponse, la société par actions simplifiée Kleidi s’associe à la demande de désignation d’un conciliateur, précisant que la mission dévolue à ce dernier portera sur l’intégralité du différend l’opposant à la société Travaux Publics [Localité 2]. Elle demande, en outre, que les frais de conciliation soient supportés par moitié entre les parties et que les dépens soient réservés.
MOTIFS
Le cahier des clauses administratives générales prévoit, en son article 20, que les parties devront, avant toute saisine de la juridiction compétente, en cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, soumettre préalablement celui-ci aux fins de conciliation, à un conciliateur choisi d’un commun accord ou à défaut désigné par lé Président du tribunal judiciaire de Caen statuant en référé.
La nature du litige et l’intérêt des parties favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.
Il convient en conséquence de privilégier une solution concertée en enjoignant aux parties, sur le fondement des dispositions de l’article 1536 du code de procédure civile de rencontrer un conciliateur afin d’envisager une réponse amiable.

De plus, il sera précisé que la mission confiée au conciliateur portera sur l’intégralité du différend opposant les parties, à savoir aussi bien sur les prétentions invoquées par la société Travaux Publics [Localité 2] que par celles développées par la société Kleidi.

A cette fin les parties devront rencontrer Mme [Z] [V], conciliatrice de justice, laquelle tient des permanences directement au tribunal judiciaire de Caen, sur rendez-vous, en contactant directement le tribunal au 02.50.10.13.00 ou en la contactant par email à : [Courriel 1]

Par ailleurs, l’article 20 du cahier des clauses administratives générales signé entre la société Travaux Publics [Localité 2] et la société Kleidi stipule que les frais de conciliation seront pris en charge à parité entre elles, ce que ces dernières ne contestent pas.

Il sera donc ordonné un partage par moitié des frais de conciliation.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

RENVOYONS au principal les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à la société par actions simplifiée Travaux Publics [Localité 2] et à la société par actions simplifiée Kleidi, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de prendre contact avec Mme [Z] [V], conciliatrice de justice ;

DISONS que le conciliateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de conciliation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

DISONS que les frais de conciliation seront répartis par moitié entre les parties ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le Président,

Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI