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ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00449 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJI5
AFFAIRE : [V] [P] [K] [H] C/ [E] [D] [B] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [P] [K] [H]
né le 07 Juin 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2026-2294 du 16/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

représenté par Maître Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [D] [B] [J]
né le 13 Mai 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, Monsieur [E] [J] a conclu avec Ia SCI LCE Investissement un contrat de bail d’habitation portant sur un bien immobilier, situé à Saint-Etienne [Adresse 3], composé d’une maison d’habitation et d’un jardin paysagé, avec effet à compter du 1er août 2015.

Le contrat prévoit expressément que Monsieur [V] [H] est caution solidaire du locataire, envers le bailleur pour lui garantir le paiement du loyer.

Le contrat comporte une promesse de vente moyennant la somme de 330 000 €.

Prétendant que le preneur n’a réglé que très partiellement les loyers révisés et qu’il lui est dû la somme de 41 327,98 €, en janvier 2026, Monsieur [E] [J] a saisi, par requête, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, afin de voir désigner tel mandataire ad hoc qu’il lui plaira avec pour mission de représenter la SCI LCE Investissement, dans le cadre des opérations de liquidation à mener concernant le droit, né du bail ayant pris effet le 1er août 2015, d’occuper le logement situe [Adresse 3] 42100 Saint-Etienne.

Par ordonnance en date du 3 février 2026, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne a fait droit à la requête en désignant la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Maitre [L] [Y], en qualité d’administrateur ad hoc de la SCI LCE Investissement, avec pour mission de la représenter dans le cadre des opérations de liquidation du droit d’occupation né du bail ayant pris effet le 1er août 2015 et portant sur le logement situé [Adresse 3] à Saint-Etienne.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, Monsieur [V] [H] a fait assigner Monsieur [E] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance du 3 février 2026, et de voir condamner Monsieur [E] [J] aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.

Monsieur [V] [H] sollicite de voir :
– Déclarer recevable et fondée la demande de Monsieur [V] [H] ;
– Faire injonction à Monsieur [E] [J] de communiquer le contrat de bail entre Monsieur [E] [J] et Monsieur [V] [H], transmis par mail par Monsieur [E] [J], sur une boite mail à laquelle Monsieur [V] n’a plus accès;
– Ordonner la rétractation de l’ordonnance rendue en date du 3 février 2026, par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, ayant désigné la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Maitre [L] [Y], en qualité d’administrateur ad hoc de la SCI LCE Investissement, avec pour mission de la représenter dans le cadre des opérations de liquidation du droit d’occupation né du bail ayant pris effet le 1er août 2015 et portant sur le logement situe [Adresse 3] à Saint-Etienne ;
– Débouter Monsieur [E] [J] de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner Monsieur [E] [J] aux entiers dépens.

Au visa des articles 493 et 497 du Code de procédure civile, il expose que Monsieur [E] [J] ne caractérise pas, dans sa requête, la nécessité de déroger au principe du contradictoire ; qu’en réalité, le bail conclu est un bail d’habitation entre Monsieur [E] [J] et Monsieur [V] [H], mais qui a été conclu au travers de la SCI LCE Investissement ; que depuis le début du bail, Monsieur [V] [H] a procédé directement au règlement des loyers, la SCI LCE Investissement n’ayant jamais honoré cette obligation ; qu’un avenant au bail devait être régularisé entre Monsieur [E] [J] et Monsieur [V] [H], mais que ce contrat n’a pas été signé car le propriétaire n’a pas respecté ses obligations légales notamment vis-à-vis du DPE et des travaux d’entretien et d’isolation obligatoires ; qu’en raison de désordres affectant les lieux loués, un état des lieux intermédiaire a été réalisé le 6 mars 2024, en présence du locataire, Monsieur [V] [H], et du propriétaire, Monsieur [E] [J] ; que la SCI LCE Investissement n’a pas d’existence légale, puisqu’elle a été radiée à la suite d’une conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce, selon jugement en date du 10 février 2022 ; que Monsieur [V] [H], en sa qualité de locataire a le plus grand intérêt à agir, puisque la procédure diligentée par Monsieur [E] [J] a pour objectif de contourner les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que celles relatives à la procédure de surendettement ; que Monsieur [V] [H] a déposé un dossier de surendettement auprès de Ia commission de surendettement de la Banque de France, laquelle a déclaré recevable la demande en date du 19 décembre 2025 ; que cette décision de recevabilité emporte de plein droit la suspension de toutes procédures d’exécution que Monsieur [V] [H] a formellement déclaré la dette locative auprès de la commission de surendettement.

Monsieur [E] [J] sollicite de voir :
A titre principal,
– Déclarer irrecevables l’action et les demandes de Monsieur [V] [H] pour défaut de qualité et d’intérêt pour agir ;
A titre subsidiaire,
– Débouter Monsieur [V] [H] de toutes ses demandes ;
Reconventionnellement,
– Condamner Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [E] [J] :
o 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;
o 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l’Instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles il sera condamné et laissées entièrement à sa charge, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Fabrice Pillonel, Avocat, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans en recevoir provision, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Il expose que le locataire était originellement tenu au paiement d’un loyer mensuel de 1 300 € ; que depuis janvier 2023, la SCI LCE Investissement n’a réglé que très partiellement les loyers révisés qui lui incombent, et depuis octobre 2023, n’a plus procédé à aucun paiement ; qu’en janvier 2026, il était dû la somme de 41 327,98 € ; qu’une procédure de liquidation judiciaire été ouverte envers la SCI LCE Investissement le 11 mars 2022, procédure qui a été clôturée pour insuffisance d’actif le 18 mars 2024 ; que Monsieur [V] [H] a volontairement dissimulé au mandataire judiciaire l’existence du bail d’habitation de la S.C.I. LCE Investissement, si bien que d’une part Monsieur [E] [J] n’a jamais été informé de la procédure collective et que d’autre part la SELARL MJ Synergie, Me [Y] es-qualité n’a pas pris position sur la poursuite dudit contrat de bail ; que lorsque Monsieur [E] [J] a découvert l’existence de la procédure collective affectant sa locataire, il a entendu faire sommation au liquidateur d’exercer la faculté qui lui était ouverte de continuer ou non l’exécution du contrat dans le délai d’un mois, mais qu’il lui a été répondu que la liquidation avait été clôturée pour insuffisance d’actif, mettant fin à la fonction du liquidateur judiciaire ; que la personnalité morale d’une société survit pour les besoins de sa liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, tant que les droits et obligations à caractère social, tels ceux nés d’un bail, n’ont pas été intégralement liquidés ; que la SCI LCE Investissement avait donc une existence légale, mais était dépourvue de tout organe de représentation ; que c’est pour cela qu’une demande de désignation a été déposée ; qu’en raison du dessaisissement maintenu après la clôture pour insuffisance d’actif, le gérant d’une Société Civile Immobilière ne dispose ni de la qualité ni de l’intérêt requis pour agir en référé ? rétractation contre l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc : cette décision porte sur les droits patrimoniaux de la société, dont l’exercice appartient au liquidateur, puis au mandataire désigné ; que seule la désignation d’un mandataire ad’hoc de la SCI LCE Investissement peut faire débat dans le cadre du référé rétractation de l’ordonnance du 3 février 2026 ; que le président du Tribunal Judiciaire en référé est incompétent pour connaitre de tout débat sur l’identité du locataire du bien, seule compétence du Juge des Contentieux de la Protection ; que Monsieur [V] [H] occupant sans droit ni titre du bien immobilier de Monsieur [E] [J], multiplie les initiatives pour tenter de rester dans les lieux ; que le fait d’engager une procédure manifestement irrecevable faute de qualité et d’intérêt à agir, et de multiplier les arguments sans aucun lien avec la problématique juridique du référé-rétractation engagé caractérise l’abus de droit.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 1844-8 du Code civil, la société dissoute et liquidée survit pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Une fois la liquidation clôturée et la société radiée du RCS, elle perd sa personnalité morale, sauf survivance limitée aux besoins de droits ou d’actions qui la concernent directement et qui sont nés avant la clôture (Cass. com., jurisprudence constante).

Le gérant perd ses pouvoirs de représentation dès l’ouverture de la liquidation, au profit du liquidateur, seul habilité à représenter la société pendant cette phase. Une fois la liquidation clôturée, même le liquidateur perd sa qualité pour agir, sauf action se rattachant directement à des opérations de liquidation inachevées.

En l’espèce, Monsieur [V] [H] a perdu son pouvoir de représentation de la SCI LCE Investissement dès l’ouverture de la liquidation, prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne le 11 mars 2022.

Le bail a été conclu entre Monsieur [E] [J] et la SCI LCE Investissement, ce qui prive Monsieur [V] [H] d’un intérêt personnel, direct et certain à agir en rétractation de l’ordonnance sur requête.

Monsieur [V] [H] est donc irrecevable à demander la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête par le Président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 3 février 2026.

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, et la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Le juge de la rétractation n’a pas le pouvoir de statuer sur le fond du litige, ni donc d’apprécier une faute et un préjudice pour allouer des dommages-intérêts. De la même manière, il n’a pas le pouvoir d’ordonner la production d’un document.

La demande de Monsieur [E] [J] au titre de dommages et intérêts est donc irrecevable, de même que la demande de Monsieur [V] [H] de voir ordonner à Monsieur [E] [J] de produire des documents contractuels.

Monsieur [V] [H], qui succombe, est condamné aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et à payer à Monsieur [E] [J] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il est fait droit aux demandes formulées au titre de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE irrecevable les demandes de Monsieur [V] [H] ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [J] visant à se voir allouer des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [E] [J] la somme de 1 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que Maître Pillonel, avocat, pourra recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision suffisante, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :
Me Fabrice PILLONEL
Me Solange VIALLARD-VALEZY
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Le 01 Octobre 2026