Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
44803 SAINT HERBLAIN

représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [W] [K]
Appartement 116 Etage 2
6 Rue de la Clef des Champs
44190 GORGES

comparant en personne

Madame [I] [O] [S] [L] [Y] épouse [K]
Appartement 116 Etage 2
6 Rue de la Clef des Champs
44190 GORGES

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026

RG N° N° RG 26/00606 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OMT3

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [A] [M]
CCC à Monsieur [E] [W] [K] + préfecture
CCC à Madame [I] [O] [S] [L] [Y] épouse [K]
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé du 14 avril 2025 à effet au 17 avril 2025 et du 12 mai 2025 à effet au 21 mai 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K] un immeuble à usage d’habitation situé au 6 rue de la Clef des Champs – 2ème étage, appartement n°116 – 44190 GORGES, ainsi qu’un garage situé au 46/48/50/52/54 route de Clisson – 44190 GORGES, moyennant un loyer révisable et actuel de 591,62 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d’huissier en date du 14 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.646,46 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 2 février 2026, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait citer Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L’expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d’un montant de 5.013,48 euros ; La fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 572,16 euros avec indexation;Une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l’audience du 04 juin 2026, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, représentée actualise sa créance à la somme de 8.078,45 euros. Elle déclare que les prélèvements sont rejetés. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [E] [K], régulièrement assigné à étude, a comparu. Il déclare avoir repris le travail et percevoir 600 euros, ce à quoi s’ajoutent 900 euros au titre de la retraite. Il indique que son épouse n’a pu se rendre à l’audience, celle-ci étant malade suite à un AVC. De ce fait, ils ont une chambre médicalisée. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif et propose de verser 225 euros en sus du loyer courant et des charges, ce à quoi s’oppose le bailleur.
Madame [I] [Y] épouse [K], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 20 octobre 2025, soit deux mois avant l’assignation, et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 3 février 2026, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 8.078,45 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 3 juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 334,55€.
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 38,10€ correspondant à l’ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social appliquées aux locataires sur la période de février 2026 à mai 2026, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à l’enquête prévue par l’article L 442-5 du code de la construction et de l’habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé aux locataires pour leur demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de leur avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d’exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d’application de l’article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges, même lorsque le bail n’a été conclu que par un seul des deux époux.

Par voie de conséquence, étant mariés, il convient de condamner solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K] au paiement de la somme de 7.705,80 euros.
Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 14 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.646,46 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s’exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 26 novembre 2025.

Sur la demande de délais de paiement
En ce qui concerne la demande de délais, l’article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
A l’audience, Monsieur [E] [K] sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et propose de verser 225 euros en sus du loyer courant et des charges, ce à quoi s’oppose le bailleur.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K] n’ont pas repris le versement de leur loyer, le dernier versement ayant été effectué au mois de mai 2025.
Au regard de ces éléments, les locataires n’ayant pas repris le versement du loyer courant avant l’audience, aucun délai de paiement ne sera accordé à Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K].
Ainsi, la procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 591,62 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de condamner in solidum Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K] au paiement d’une indemnité de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 14 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 14 avril 2024 à effet au 17 avril 2024 entre la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS et Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 6 rue de la Clef des Champs – 2ème étage, appartement n°116 – 44190 GORGES, et du contrat de bail relatif au garage en date 12 mai 2025 sis, 46/48/50/52/54 route de Clisson – 44190 GORGES, conformément à la clause résolutoire acquise le 26 novembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 7.705,80 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 591,62 euros due à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à sortie des lieux ;

DEBOUTE Monsieur [E] [K] de sa demande de délais de paiement ;

DIT qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 100 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [K] et Madame [I] [Y] épouse [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025 ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE