TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/53715 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5KS

MINUTE N° :

Assignation du :
21 Mai 2026[1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :

DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 01 octobre 2026

Sylvain THONIER, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Alizée FRIZZI, Greffier lors des débats et de Romane TERNEL, Greffier lors du délibéré.
DEMANDERESSE

Association BTP RMS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D1367

DÉFENDERESSE

S.A.S. TECHNOLOGIA
RCS [Localité 1] 378 558 050
[Adresse 2]
[Localité 3]

Défaillante

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sylvain THONIER, Juge, assisté de Alizée FRIZZI, Greffier lors des débats et de Romane TERNEL, Greffier lors du délibéré.

Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;

Vu l’ assignations délivrée en date du 21 mai 2026 par l’Association BTP RMS ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 02 juin 2026, la partie demanderesse, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond, ni de fin de non-recevoir.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement.

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement et selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Fait à [Localité 1] le 01 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Sylvain THONIER