TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 25/10290
N° Portalis 352J-W-B7J-DAS6B

N° MINUTE :

Assignations des :
28 et 29 août 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 1er octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0895

DÉFENDEURS

Maître [A] [L]
ORDRE DES AVOCATS – SACAEE, Maison des Avocats [Adresse 2], en sa qualité d’administrateur ad hoc du Cabinet d’Avocat de Maître [Z] [K], numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1] RCS DE [Localité 1], non exerçant depuis le 1er mai 2023

représenté par Maître Florence ACHACHE de la SELARL VALLUET ACHACHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0088

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [J] [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur du Cabinet d’avocat de Maître [Z] [K], n° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] RCS de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillante

[2] SA, identifiée sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2] (RCS [Localité 4]) société anonyme au capital de [N° SIREN/SIRET 3] euros, domiciliée [Adresse 4]

représentée par Maître Florence ACHACHE de la SELARL VALLUET ACHACHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0088

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[3], société d’assurance mutuelle, immatriculée au RCS du Mans sous le n° [N° SIREN/SIRET 4] dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Florence ACHACHE de la SELARL VALLUET ACHACHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0088
Décision du 1er octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/10290 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS6B

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Hélène SAPEDE, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 9 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

– Prononcée par mise à disposition au greffe
– Réputée contradictoire
– En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] [W] a mandaté Maître [Z] [K], avocat, aux fins d’agir à l’encontre de son employeur, la société [4] (la société [5]), en paiement de commissions et requalification de sa démission en prise d’acte aux torts exclusifs de son employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 16 mars 2021, le conseil de prud’hommes d’Argenteuil a débouté M. [W], assisté de Maître [K], de ses demandes et condamné ce dernier à payer à la société [5] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [W] a interjeté appel de ce jugement le 22 mars 2021.

Par ordonnance d’incident du 5 avril 2022, notifiée par le greffe aux parties le 5 avril 2022, le conseiller de la mise en état près la cour d’appel de Versailles a reçu la société [6] venant aux droits de la société [5] en son intervention volontaire et constituée le 18 mai 2021, et a dit nulle la déclaration d’appel de M. [W], assisté de Maître [K], lequel n’avait pas conclu en réponse sur l’incident formé par la société [6] et n’était ni présent ni représenté à l’audience, motif pris que la déclaration d’appel avait été dirigée à l’encontre de la société [5], radiée du registre du commerce et des sociétés le 9 février 2021 et n’ayant plus d’existence légale.

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Maître [K] et désigné la Selarl [1] prise en la personne de Maître [J] [N] en qualité de mandataire liquidateur. Maître [A] [L] a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc.

Par déclarations des 31 janvier et 2 février 2023, M. [W], assisté de Maître [G] de la Selarl JRF AVOCATS & ASSOCIES, a formé un nouvel appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil le 16 mars 2021. Par deux ordonnances d’incident du 6 novembre 2023, le conseiller de la mise en état près la cour d’appel de Versailles a dit M. [W] irrecevable en son appel, considérant que le prononcé de la nullité de l’acte d’appel, notifié le même jour a rouvert un nouveau délai d’un mois, échu depuis le 4 mai 2022. L’infirmation de ces ordonnances a été sollicitée par deux requêtes du 9 novembre 2023.

Par arrêt du 4 septembre 2024, la cour d’appel de Versailles, considérant que la nullité de la déclaration d’appel pouvait être couverte par une nouvelle déclaration d’appel en raison de la notification irrégulière du jugement au salarié, que ce dernier avait disposé d’un nouveau délai à compter de la décision du conseiller de la mise en état du 5 avril 2022 jusqu’au 5 juillet 2022, et que la nouvelle déclaration d’appel faite le 31 janvier 2023 était tardive, a confirmé en toutes ses dispositions les ordonnances d’incident en date du 6 novembre 2023 susmentionnées et a condamné M. [W], assisté de Maître [G], aux dépens.

Reprochant à Maître [K] de ne pas lui avoir fait état de la décision de radiation, de ne pas avoir régularisé la procédure, de ne pas avoir conclu sur incident devant la cour d’appel, et de ne pas l’avoir informé de la radiation de son appel, M. [W] a, par acte du 28 août 2025, fait assigner en responsabilité Maître [L] de l’ordre des avocats en sa qualité d’administrateur ad hoc du cabinet d’avocat de Maître [Z] [K], Maître [J] [V] de la Selarl [1] en sa qualité de mandataire liquidateur de Maître [K] et la société [2] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses conclusions au fond notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, M. [W] demande au tribunal de :
– accueillir l’intervention volontaire de la société [3] ;
* à titre principal :
– fixer au passif de Maître [K] à son bénéfice la somme de 1.595.494,44 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
– fixer au passif de Maître [K] à son bénéfice la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– fixerau passif de Maître [Q] à son bénéfice les dépens de la procédure, comprenant les frais de greffe et les frais d’huissier ;
– juger que les montants fixés au passif de Maître [K] seront garantis par ses assureurs responsabilité civile professionnelle, les sociétés [2] et [3] ;
* à titre subsidiaire :
– juger qu’il est recevable à agir directement contre les sociétés [2] et [3] ;
– condamner solidairement les sociétés [2] et [3] à lui payer, en leurs qualités d’assureurs de Maître [K], la somme de 1.595.494,44 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
– condamner solidairement les sociétés [2] et [3] à payer, en leurs qualités d’assureurs de Maître [K], la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement les sociétés [2] et [3] ès qualités aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, Maître [L] ès qualités et la société [2] ont saisi le juge de la mise en état en forclusion des demandes et mise hors de cause de Maître [L] ès qualités.

Dans leurs dernières conclusions d’incident n°3 notifiées par RPVA le 22 juin 2026, Maître [X], la société [2] SA et la société [3], intervenante volontaire, demandent au juge de la mise en état de :
* sur la demande principale de M. [W] :
– donner acte aux [3] de leur intervention volontaire ;
– déclarer forclos M. [W] en sa demande, faute de déclaration de créance dans les délais ;
– débouter M. [W] de sa demande en fixation de créance à hauteur de 1.595.494,44 euros à titre de dommages-intérêts et de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– prononcer la mise hors de cause de Maître [L] ès qualités, qui n’a pas qualité à intervenir dans le cadre de la présente procédure ;
– donner acte au demandeur de ce qu’il ne forme aucune demande à son encontre ;
* sur la demande subsidiaire au titre de l’action directe :
– prononcer l’irrecevabilité de la demande subsidiaire formée par M. [W] au titre de l’action directe,
– débouter M. [W] de ses demandes à ce titre ;
– débouter M. [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
– condamner M. [W] à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Achache en application de l’article 699 du même code.

Les défendeurs soutiennent que la créance dont se prévaut M. [W] est antérieure à l’ouverture de la procédure collective motif pris que le fait générateur de l’obligation invoquée, c’est-à-dire les manquements imputés à Maître [K] (absence de conclusions d’incident, défaut de comparution, absence d’information du client et absence de régularisation dans le délai expirant au plus tard le 2 juillet 2022) sont antérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

Par conclusions sur incident en réplique n°3 notifiées par RPVA le 26 juin 2026, M. [W] sollicite du juge de la mise en état qu’il :
* à titre principal :
– juge son action non forclose ;
* à titre subsidiaire :
– juge, en tout état de cause, qu’il est recevable à agir directement à l’encontre des [7] en tant qu’assureurs de Maître [K] ;
* en tout état de cause :
– constater qu’aucune demande n’est formulée contre Maître [L] à titre personnel ;
– condamner les [7] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sur cet incident ;
– condamner les [7] aux dépens.

M. [W] soutient que sa créance à l’encontre de Maître [K] est née le [Date naissance 1] 2024, et est donc postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte à l’encontre de ce dernier par jugement du 27 octobre 2022, et fait valoir qu’il n’avait pas été informé des précédentes décisions rendues par la cour d’appel de Versailles, laquelle n’a pas servi de fondement à la saisie-attribution à lui dénoncée le 5 septembre 2022. Il déduit de ces éléments qu’il n’est pas forclos en ses demandes.

L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 9 juillet 2026.

MOTIVATION,

Sur l’intervention volontaire de la société [3] :

En application de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Au cas présent, le litige porte sur la responsabilité civile de Maître [K], en sa qualité d’avocat, lequel était assuré par les sociétés [2] et [3].

Seule la société [2] a été assignée. En conséquence, il sera dit que la société [3] est recevable en son intervention volontaire.

Sur la mise hors de cause de Maître [L] :

Il est constant qu’aucune demande a été formée à l’encontre de Maître [L] à titre personnel, qui sera donc mise hors de cause.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable à la cause, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.

Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa.

La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1. Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances qui en font l’objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l’une des commissions mentionnées à l’article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu’à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l’avis de cette commission ou celle d’un désistement.

Les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu’elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d’un contrat à exécution successive déclarent l’intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d’une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d’ouverture.
Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

En application de l’article L. 622-26 du même code également dans sa version applicable à la cause, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

Le fait générateur d’une créance permet la détermination de sa date de naissance.

La créance indemnitaire pour mauvaise exécution d’un contrat naît du fait générateur de la responsabilité. Les créances d’honoraires des professionnels trouvent leur origine non dans le contrat, mais dans la prestation essentielle. Pour un avocat, l’exécution de la prestation caractéristique donnant naissance à l’honoraire de résultat est liée à l’argumentation juridique retenue par les juges.

La créance d’indemnisation pour responsabilité civile prend naissance au jour de la réalisation du dommage.

En l’espèce, il n’est pas établi que la mission de Maître [K] se soit poursuivie postérieurement au jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 octobre 2022 ayant ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

Par ailleurs, les manquements invoqués par M. [W] au fondement de son action en responsabilité devant la juridiction de céans ont pour fait générateur la nullité de la déclaration d’appel déposée par Maître [K] du fait de l’absence d’existence juridique de la société [5], société défenderesse, radiée du registre du commerce et des sociétés, déclarée par arrêt du 5 avril 2022, notifié aux parties le même jour, l’absence de conclusions en réponse aux conclusions sur incident de la société [6], et son défaut de comparution à l’audience devant la cour d’appel.

Il ressort par ailleurs des pièces produites qu’à compter, au plus tard, du 31 janvier 2023, M. [W] était assisté de Maître [G] de la Selarl JRF AVOCATS & ASSOCIES.

Il résulte de ces éléments que la créance dont se prévaut M. [W] est née au plus tard le [Date naissance 2] 2022. Cette créance est donc antérieure au jugement ayant ordonné l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de Maître [K] et, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, devait faire l’objet d’une déclaration dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de Maître [K].

Il est constant que M. [W] n’a pas procédé à une telle déclaration. Il sera en conséquence déclaré forclos en ses demandes.

Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre des [7] :

Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Conformément à l’article 70 du même code, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

En l’espèce, les demandes additionnelles formées directement à l’encontre des [7], en leurs qualités d’assureurs de Maître [K], sont directement liées aux demandes initiales en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de Maître [K] du fait de l’engagement de sa responsabilité civile professionnelle dont se prévaut M. [W].

En conséquence, et dès lors que l’appréciation du manquement imputé à Maître [K] et du lien de causalité entre le manquement allégué et le préjudice invoqué par M. [W] relève de l’appréciation au fond du tribunal, il sera dit que les demandes formées par ce dernier à l’encontre des [7] sont recevables.

Sur les demandes accessoires :

Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état pour clôture selon le calendrier fixé au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Dit la société [3] recevable en son intervention volontaire.

Prononce la mise hors de cause de Maître [A] [L], ès qualités d’administrateur ad hoc de Maître [Z] [K].

Dit M. [T] [W] irrecevable pour être forclos en ses demandes en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de Maître [Z] [K].

Dit M. [T] [W] recevable en ses demandes formées à l’encontre des sociétés [2] et [3] ès qualités d’assureur de Maître [Z] [K].

Di n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 25 février 2027 à 9 heures 30 pour clôture et dit que les parties devront échanger leurs conclusions et communiquer leurs pièces selon le calendrier suivant :
– Conclusions en défense avant le 12 novembre 2026 ;
– Conclusions en réplique du demandeur avant le 7 janvier 2027 ;
– Dernières conclusions en réponse des défendeurs avant le 18 février 2027.

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 1er octobre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état