6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
58E

RG n° N° RG 25/01110 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A4O

AFFAIRE :

[D] [G]
C/
[S] [Adresse 1]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE – [Localité 2] – BLATT ASSOCIES
Me Christian DUBARRY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Rebecca DREYFUS, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 09 Juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [D] [G] a acquis le 26 février 2020 un navire de plaisance de type PRINCESS YACHT 315 Flybridge qu’il a renommé GREGOIRE 1er, pour un prix de 35.000 €.

Ce navire a coulé le 2 avril 2022 alors qu’il était amarré au port de [Localité 6] à la suite d’un accrochage avec un bateau ostréicole LE LAGON BLEU appartenant à M. [N] [B] et assuré auprès de la compagnie [Adresse 4].

Une expertise amiable confiée au cabinet MARINE EXPERTISES a conclu que la responsabilité de M. [B] dans le défaut d’amarrage du [Adresse 5] BLEU était totale. Le GREGOIRE 1er a été déclaré économiquement non réparable et l’expert a évalué le montant des dommages à la somme de 37.726,76 €.

M. [D] [G] a perçu la somme de 38.226,76 € en juillet 2022 mais a contesté le montant de l’indemnité, considérant qu’il n’avait pas été tenu compte des dépenses importantes de remises en état, d’aménagement et d’amélioration et qu’il avait subi un préjudice moral et un préjudice de jouissance non indemnisés.

Par acte délivré le 20 mars 2023, il a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’AUCH d’une demande d’expertise.

Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d’AUCH a renvoyé l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [R] [Y]. Celui-ci a déposé son rapport le 24 septembre 2024.

Par acte délivré le 13 février 2025, M. [D] [G] a fait assigner la compagnie [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour la voir condamner au paiement d’une indemnité de 39.158,01 € au titre du solde de la réparation de son préjudice.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, M. [D] [G] demande au tribunal de :
– condamner la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer la somme de
20 158.91 € avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, au titre du solde de la réparation de son préjudice matériel ;
– condamner la compagnie [Adresse 4] à payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
– condamner la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer la somme de 9 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
– condamner la compagnie [Adresse 4] à payer la somme de 5 060 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à tous les dépens, incluant
les frais de procédure de référé et d’expertise judiciaire.

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, la compagnie [Adresse 4] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 53 et 53 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles L 121 -1 et suivants du Code des Assurances,
Au principal,
– dire et juger nulle et de nul effet l’assignation introductive d’instance du 13 février 2025,
Ce, avec toute conséquence,
Au subsidiaire,
– dire et juger le préjudice souffert par Monsieur [G] comme se devant d’être liquidé à hauteur de la seule somme de 43232,76 €, sauf à déduire la somme de 37726,76 € déjà réglée,
En conséquence,
– limiter le montant des condamnations venant à être prononcés à l’encontre de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à hauteur d’une somme de 5506 €, à l’exclusion de toute autre,
– débouter Monsieur [D] [G] du surplus de ses demandes, tant en principal, frais, intérêts, accessoires de toute nature, en ce compris l’indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner Monsieur [D] [G] au paiement d’une indemnité de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– le condamner aux entiers frais et dépens de procédure, en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire et dont distraction pour ceux de la présente procédure au profit de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT, Avocats à la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
– écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de l’assignation

La compagnie GROUPAMA demande au tribunal de prononcer la nullité de l’assignation au motif que M. [D] [G] n’énonce aucun fondement juridique à l’appui de ses demandes en violation des dispositions de l’article 53 du code de procédure civile.

M. [D] [G] s’oppose à la demande, faisant valoir que l’assignation précise que l’action est fondée sur l’article 1240 du code civil.

L’article 56 du code de procédure civile dispose que “l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
(…)
2° Un exposé des moyens en fait et en droit”.

En l’espèce, M. [D] [G] a précisé dans son assignation délivrée le 13 février 2025 “en qualité d’assureur en responsabilité civile du responsable du naufrage du navire de Mr [G], la compagnie [Adresse 4] doit indemniser l’intégralité du préjudice subi par celui-ci, par application de l’article 1240 du code civil”.

L’assignation contient donc les moyens en fait et en droit exposés au soutien des demandes. Elle est donc conforme aux dispositions susvisées. La demande en annulation de l’assignation sera rejetée.

Sur le fond

Il convient de rappeler que le 2 avril 2022, le navire de M. [D] [G] a coulé alors qu’il était amarré dans le port de [Localité 7] après avoir été accroché par le bateau appartenant à M. [B] et assuré auprès de la compagnie GROUPAMA.

La compagnie GROUPAMA ne conteste pas la responsabilité de son assuré dans le naufrage du bateau appartenant à M. [D] [G]. Elle a réglé une indemnité d’un montant de 37.726,76 € correspondant à la valeur vénale du navire pour une somme de 36.500 € et aux frais de renflouement pour un montant de 1.226,76 €.

M. [D] [G] conteste l’évaluation de ses dommages et ses demandes portent sur
– le solde de son préjudice matériel soit une somme de 20.158,01 €
– l’indemnisation d’un préjudice moral
– l’indemnisation d’un préjudice de jouissance

– le préjudice matériel

M. [D] [G] sollicite le paiement d’une somme de 20.158,01 € représentant la valeur du bateau soit 50.000 €, les frais consécutifs au naufrage pour un montant de 7.232,77 € et le montant de la dernière facture de gardiennage pour un montant de 1.152 €, desquels il déduit l’indemnité versée par GROUPAMA pour un montant de 38.226,76 €.

Il rappelle qu’il avait acquis le bateau pour un montant de 35.000 € et qu’il y avait apporté de nombreuses améliorations. Il considère dès lors que la valeur du bateau a été sous-estimée lors de son indemnisation et demande au tribunal de retenir l’évaluation réalisée par l’expert judiciaire. Il considère par ailleurs que les frais de remorquage et de gardiennage du bateau doivent lui être remboursés comme l’a retenu l’expert.

La compagnie GROUPAMA conteste la valeur du bateau. Elle considère que les factures produites par M. [D] [G] ne sont pas de nature à augmenter de façon sensible la valeur vénale du bateau, s’agissant pour la plupart de factures d’entretien n’apportant aucune plus-value. Elle rappelle en outre que M. [D] [G] a assuré son navire pour un montant de 39.000 € et n’avait pas réévalué cette valeur depuis la souscription du contrat. Elle maintient donc que la valeur vénale du bateau doit être évaluée à 38.500 €. Elle offre par ailleurs de régler les frais de gardiennage et de remorquage mais s’oppose au règlement de la facture de 1.152 € postérieure à l’expertise.

Il convient de rappeler que M. [D] [G] a acheté le bateau pour une valeur de 35.000 € le 26 février 2020 soit un peu plus de deux ans avant le naufrage. Il justifie avoir réalisé des travaux sur ce bateau pour un montant total de 27.719,54 €.

Contrairement à ce que soutient la compagnie GROUPAMA, l’expert ne s’est pas contenté, pour évaluer la valeur vénale du navire, d’ajouter le montant des factures produites à sa valeur d’achat. Il ressort de son rapport qu’il a tenu compte dans son évaluation d’une estimation des valeurs du marché pour ce type de bateau comprise entre 35.000 € et 68.000 €, de l’état du navire et des améliorations apportées par M. [D] [G]. Il indique dans son rapport que “je me fais expliquer par Monsieur [G] l’historique de l’utilisation de son navire depuis son acquisition en février 2020 et la nature des travaux qui ont été entrepris, en correspondance avec les factures qui ont été produites. Les travaux les plus importants ont été la rénovation complète des deux moteurs VOLVO PENTA. Les moteurs ont été débarqués puis totalement rénovés en atelier (…) [Etablissement 1] n’en reste pas moins qu’après ces travaux de rénovation, la valeur de son navire a sensiblement augmenté depuis son achat”.

Le fait que M. [D] [G] n’a pas réévalué le montant de sa garantie n’a d’effet que dans ses rapports avec son assureur, et n’a aucune incidence sur la valeur vénale du navire.

Les conclusions de l’expert reposent sur un examen précis et circonstancié de l’état du navire, des valeurs du marché et des améliorations apportées par M. [D] [G] depuis son acquisition. Il n’est produit en défense aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation. Il sera donc retenu une valeur vénale de 50.000 €.

L’expert a évalué la valeur résiduelle du navire à la somme de 2.500 €. Il ne l’a toutefois pas déduite considérant que cette estimation de valeur n’était pas acquise et pouvait engendrer des frais de gardiennage de démontage et de destruction.

Dans la mesure où M. [D] [G] sollicite le remboursement de ses frais de gardiennage jusqu’au mois de décembre 2014 et qu’il n’indique pas ce qu’est devenue l’épave du navire et ses moteurs, il y a lieu de déduire la valeur résiduelle du navire pour un montant de 2.500 €.

La valeur du navire doit en conséquence être évaluée à la somme de 47.500 €.

M. [D] [G] est également en droit d’obtenir le remboursement des frais qu’il a engagés depuis le sinistre soit les frais de remorquage pour un montant de 2.807,17 € et les frais de gardiennage pour un montant de 4.425,60 €, auxquels il convient de rajouter la dernière facture de gardiennage produite pour la période juillet à décembre 2024 soit 1.152 €.

Le préjudice matériel doit donc être évalué à la somme de 55.884,77 €. Il sera déduit de cette somme le montant de l’indemnité déjà versée à hauteur de 38.226,76 €. La compagnie [Adresse 4] sera par conséquent condamnée au paiement d’une somme de 17.658,01 € au titre du solde du préjudice matériel. La somme due portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 février 2025 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

– le préjudice moral

M. [D] [G] sollicite le paiement d’une indemnité de 10.000 € au titre du préjudice moral, faisant valoir qu’il avait baptisé le navire GREGOIRE 1er lors de l’acquisition en l’honneur du fils qu’il venait d’adopter, qu’il s’était beaucoup investi pour améliorer ce bateau et que sa perte l’a considérablement affecté. La compagnie GROUPAMA s’oppose à la demande en l’absence de tout préjudice démontré.

M. [D] [G] a produit deux attestations de proches qui relatent que le demandeur a été particulièrement affecté par la perte de ce bateau. Il existe donc un préjudice moral qui sera indemnisé à hauteur de 2.500 €.

– le préjudice de jouissance

Il est sollicité le paiement d’une somme de 9.000 € au titre du préjudice de jouissance, M. [D] [G] faisant valoir qu’il a été privé de la jouissance de ce bateau qu’il n’a pas pu racheter ou louer.

La compagnie GROUPAMA s’oppose à la demande, faisant valoir que le demandeur a été très rapidement indemnisé de telle sorte qu’il avait toute possibilité d’acquérir un nouveau bateau.

Il convient de constater que le sinistre s’est produit le 2 avril 2022 et que la compagnie GROUPAMA justifie avoir versé une indemnité d’un montant de 37.726,76 € le 9 août 2022. M. [D] [G] était donc en mesure de racheter un bateau dès cette date et le préjudice de jouissance se trouve par conséquent limité à une période de 4 mois. Il n’est produit aucun élément de nature à évaluer le montant de ce préjudice. La demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur les autres demandes

Succombant à la procédure, la compagnie [Adresse 4] sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [D] [G] les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, “le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire”. La compagnie GROUPAMA ne justifie d’aucun élément susceptible d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Déboute la compagnie [Adresse 4] de sa demande d’annulation de l’assignation ;

Condamne la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer à M. [D] [G] la somme de 17.658,01 € au titre du solde du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ;

Condamne la compagnie [Adresse 4] à payer à M. [D] [G] la somme de 2.500 € au titre de son préjudice moral ;

Déboute M. [D] [G] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE aux dépens qui comprendront les frais de référé et d’expertise judiciaire ;

Condamne la compagnie [Adresse 4] à payer à M. [D] [G] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.

Le jugement a été signé par Rebecca DREYFUS, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.