T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/03516 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LD3P

MINUTE n° : 2026 / 411

DATE : 30 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. [J] JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSES

S.A.S. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me José GOMES, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

S.A.R.L. GALLO INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Jean-Denis GALDOS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A. MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 23/09/2026, puis prorogée au 30/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Danielle ROBERT
Me Katia VILLEVIEILLE
Me Vanessa DIDIER

2 copies expertises
copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Danielle ROBERT
Me Katia VILLEVIEILLE
Me Vanessa DIDIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 03 juin 2026, auquel il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [J] [A] a fait assigner la S.A.S. [Z], S.A.R.L. GALLO INVEST et la compagnie d’assurance S.A. MACIF à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, relativement à son véhicule KIA CEED immatriculé [Immatriculation 1] qu’il dit avoir confié à la S.A.S. [Z], aux fins de :
ORDONNER la remise par le cabinet d’expertise GALLO INVEST, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé, de l’intégralité des rapports d’expertises réalisés sur son véhicule ;
SE RESERVER la liquidation de l’astreinte prononcée ;
ORDONNER une expertise judiciaire automobile, avec pour mission celle mentionnée dans son assignation ;
CONDAMNER solidairement les sociétés défenderesses au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVER les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.S. [Z] a sollicité en défense :
A titre principal, de :
DEBOUTER Monsieur [J] [A] de sa demande d’expertise judiciaire en ce qu’elle est formulée dans des termes excessivement généraux, orientés et excédant l’objet d’une mesure d’instruction légalement admissible ;
DIRE ET JUGER qu’aucun élément produit ne permet d’accréditer les allégations de fraude, de collusion ou de comportement déloyal qui lui sont imputées ;
DEBOUTER Monsieur [J] [A] de toute demande de communication de rapports d’expertise ou de condamnation sous astreinte dirigée contre elle, n’étant ni l’auteur ni le détenteur de l’intégralité des rapports sollicités.

A titre subsidiaire, de :
Lui DONNER ACTE de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et quant à toute responsabilité éventuelle ;
DIRE que l’ordonnance à intervenir ne comportera aucune reconnaissance ou présomption de faute ou de responsabilité à son encontre ;
DESIGNER un expert judiciaire spécialisé en matière automobile, carrosserie, structure et systèmes électroniques embarqués ;
EXCLURE de la mission toute recherche générale ou indéterminée ainsi que tout appréciation portant sur une prétendue faute, collusion, faute juridique ou responsabilité des parties ;
DIRE que l’expert devra tenir compte des rôles respectifs du garage, de l’expert automobile, de l’assureur et du constructeur ;
METTRE à la charge exclusive de Monsieur [J] [A] la consignation de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;
DIRE que Monsieur [J] [A] devra reprendre possession du véhicule dès que l’expert aura achevé les constatations nécessitant sa présence dans ses locaux, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises.

En tout état de cause, de :
REJETER toute demande formulée contre elle au titre d’une astreinte ;
RESERVER les dépens et les frais irrépétibles dans l’attente de l’issue de l’expertise et de l’éventuelle instance au fond.

Subsidiairement, en cas de rejet de la demande d’expertise, de :
CONDAMNER Monsieur [J] [A] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été examinée à l’audience du 15 juillet 2026, à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes. La S.A.R.L. GALLO INVEST a formulé toutes protestations et réserves. La S.A. MACIF a été autorisée à conclure en cours de délibéré.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées en cours de délibéré, la S.A. MACIF a formulé toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise et a conclu au débouté du surplus des demandes.

SUR QUOI

L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, Monsieur [J] [A] a confié son véhicule à la S.A.S. [Z] pour l’organisation d’une mesure d’expertise amiable le 21 novembre 2023 par la S.A.R.L. GALLO INVEST, mandatée par son assureur la S.A. MACIF, à la suite d’un accident non-responsable intervenu le 13 novembre 2023.

Or, au terme de l’expertise ayant déclaré le véhicule techniquement et économiquement réparable le 21 novembre 2023, et à la suite des opérations de réparations effectuées par la S.A.S. [Z] dont la conformité a été constatée par l’expert le 07 juin 2024, Monsieur [J] [A] a constaté des malfaçons (écrous de roue mal serrés, portières mal ajustées, traces de peintures sur les plastiques, oublis d’outils dans le compartiment moteur, câbles détachés, commande d’ouverture des fenêtres endommagés) qu’il estime imputables à la S.A.S. [Z].

Bien que la S.A.S. [Z] s’est engagée à mener toutes les réparations complémentaires nécessaires, de nouveaux dysfonctionnements constatés par une nouvelle expertise sont apparus : bruit au niveau du train avant gauche, voyant airbag allumé, start and stop et anticollision défaillants, dissimulation d’un boitier électrique derrière le phare, défauts d’ajustement de la portière conducteur et de l’aile avant, commande d’ouverture des fenêtres endommagés.

Par courrier recommandé en date du 22 octobre 2024, Monsieur [J] [A] a mis en demeure la S.A. MACIF d’avoir à lui restituer ou lui faire restituer son véhicule en parfait état de fonctionnement dans un délai de 08 jours, à laquelle elle a répondu qu’il était nécessaire que le véhicule soit déplacé au représentant de la marque KIA pour la résolution du problème lié à un voyant toujours actif.

Par courrier recommandé en date du 15 décembre 2025, Monsieur [J] [A] a de nouveau mis en demeure la S.A. MACIF d’avoir à justifier de l’exécution des travaux entrepris et de communiquer l’ensemble des rapports d’expertise, factures de réparation et échanges réalisés avec la S.A.S. [Z] à son Conseil, sous 08 jours.

Par courrier recommandé daté du même jour, il a également mis en demeure la S.A.S. [Z] d’avoir à justifier des travaux de réparation réalisés sur le véhicule et de communiquer les coordonnées de son assureur sous 08 jours.

Bien qu’informé le 03 février 2026 par la S.A.S. [Z] de ce que son véhicule avait été réparé, Monsieur [J] [A] a refusé d’en reprendre possession, faute d’avoir obtenu la communication de l’intégralité des rapports d’expertise.

Dans ces conditions, dès lors que l’expertise amiable du 07 juin 2024 a conclu à la conformité des travaux de réparation réalisés par la S.A.S. [Z], alors même que des malfaçons sont apparues postérieurement et que, bien qu’elles aient été reprises par cette dernière, leur disparition effective demeure incertaine, faute d’élément probant en ce sens, tel notamment la production du rapport d’expertise postérieur auxdits travaux, la mesure d’expertise sollicitée se trouve pleinement justifiée.

En conséquence, Monsieur [J] [A] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

S’agissant d’une mesure probatoire et précontentieuse, Monsieur [J] [A] en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à l’instance.

Il est en outre rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève du seul pouvoir d’appréciation du juge et qu’il appartient à l’expert judiciaire de déterminer les causes du dysfonctionnement d’un véhicule automobile et la qualité des interventions réalisées pour sa réparation, et non d’évaluer le contenu des expertises amiable utiles à la démonstration de la réalité du ou des désordres.

Par ailleurs, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 11 du code civil ajoute que : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime ».

Dans le cadre de la production forcée d’une pièce, il convient de s’assurer que sont réunies les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile sus visé mais aussi celles relatives à la production d’une pièce par une partie ou par un tiers.

Le pouvoir du juge n’est limité que par l’existence d’un motif légitime tant soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s’avère nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui, soit au secret professionnel.

Compte-tenu de tout ce qui précède, dès lors que les incertitudes entourant la réalité et la persistance des malfaçons apparues postérieurement aux travaux de réparation imposent de disposer de l’ensemble des éléments techniques ayant fondé les appréciations successives de l’expert, il y a lieu de considérer que Monsieur [J] [A] justifie d’un motif légitime à sa demande tendant à voir ordonner à la S.A.R.L. GALLO INVEST la communication de l’intégralité des rapports d’expertise établis, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande.

Sur l’astreinte, eu égard aux modalités ci-dessus retenues, et aux voies d’exécution forcée ouvertes au demandeur, il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte.

Sur les demandes accessoires, en l’état de la présente décision, il sera dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,

PRONONCONS la jonction des instances RG 26/03516 et RG 26/03697 sous le numéro RG 26/03516 ;

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

M. [F] [E]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 75 80 40 06
Mèl : [Courriel 1]

Qui aura pour mission de :

– se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission notamment l’ensemble des rapports d’expertise du cabinet GALLO INVEST ; entendre tout sachant ;

– procéder à l’examen du véhicule litigieux de type KIA CEED immatriculé [Immatriculation 1] ;

– retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs et le kilométrage du véhicule lors des cessions ;

– Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et plus particulièrement dans les rapports d’expertise amiable visé à l’assignation (21/112023-06/06/2024-18/07/2024-01/2026) du cabinet GALLO INVEST, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;

-en rechercher l’origine et les causes notmmane tau regard de l’accident du 13/11/2023 ;

– dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une réparation défectueuse, ou de vices ;

-préciser les réparations confiées au garage SAS [Z] et sur quels organes elles ont porté ; dire si les désordres constatés sont survenus ou ont persisté après leur intervention ; dire si les désordres étaient constatables à l’occasion de leur intervention et en fonction de celle-ci ;

-dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ;

– dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ;

-décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;

– décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

DISONS que Monsieur [J] [A] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 09 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert;

DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

DISONS qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 09 novembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

ORDONNONS à la S.A.R.L. GALLO INVEST de remettre à Monsieur [J] [A] l’ensemble des rapports d’expertise établis à ce jour à savoir le rapport de juillet 2024 puis celui de janvier 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [A] aux entiers dépens de la procédure ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE