TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80132 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2YY

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me ANDRE par LS
ccc Me TAPIERO par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 9] [Localité 3] représenté par son syndic la société HYMBERT IMMOBILIER
domiciliée : chez HYMBERT IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2189

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [O]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Me David TAPIERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1603

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un jugement rendu le 15 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :
-condamné Monsieur [W] [O], sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la signification de la décision, à réaliser dans son appartement situé [Adresse 9] [Localité 3], 5e étage, sous le contrôle d’un architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, les travaux suivants de reprise et mise en conformité préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport, soit :
*mise en conformité des installations sanitaires du logement
*mise en conformité de toutes les gaines de passage des canalisations se trouvant devant le logement
*mise en place d’une ventilation réglementaire dans les WC
*mise en place d’une étanchéité dans son logement
*création d’une trappe de visite permettant de contrôler périodiquement l’ensemble des canalisations
*remise en état de la dalle initiale se trouvant sur la structure du plancher
-dit que l’astreinte susmentionnée courra pendant 6 mois
-condamné Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [U] [E] (copropriétaire d’un logement situé en dessous de celui dont Monsieur [O] est copropriétaire) diverses indemnités en réparation de ses préjudices
le tout avec exécution provisoire.

Ce jugement a été signifié par la copropriété le 14 mai 2025 à Monsieur [W] [O].

Par acte du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] [Localité 3] a assigné devant le juge de l’exécution Monsieur [W] [O] aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 16 septembre 2026, d’obtenir :
-la liquidation de l’astreinte susmentionnée à un montant de 18 600 € à la date du 17 décembre 2025
-la fixation d’une astreinte définitive de 500 € par jour de retard, à compter du 18 décembre 2025, relativement aux travaux prescrits par le jugement du 15 avril 2025
-à titre subsidiaire : la liquidation de l’astreinte à la somme de 136 500 €, pour la période allant du 18 décembre 2025 au 16 septembre 2026
-en tout état de cause : l’allocation d’une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions à la même audience, le défendeur fait valoir que :
-l’assignation est nulle faute pour le syndic d’avoir été habilité à agir par l’assemblée générale des copropriétaires
-la signification du jugement du 15 avril 2025, intervenue le 14 mai 2025, doit être annulée (d’où il suit que l’astreinte n’a jamais couru) car effectuée à un domicile (localisé [Adresse 9] [Localité 3] sur l’acte de signification) qui n’est pas le sien, étant précisé que le syndic ne pouvait ignorer que son adresse véritable se trouvait à cette date au [Adresse 8] [Localité 3]
-à titre subsidiaire : le rejet de la demande tendant à liquidation de l’astreinte
-à titre encore plus subsidiaire : la liquidation de celle-ci à de plus justes proportions
-en tout état de cause : l’allocation d’une indemnité de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la demande d’annulation de l’assignation

La copropriété a autorisé le syndic à agir contre le défendeur par délibération d’une assemblée générale des copropriétaires en date du 20 avril 2026, dont le procès-verbal est produit aux débats.

Il s’ensuit que le vice dont l’assignation se trouvait entachée lors de sa délivrance a été régularisé en cours d’instance.

Dès lors, la demande tendant à l’annulation de l’assignation introductive d’instance ne saurait prospérer.

En ce qui concerne la signification du jugement du 15 avril 2025 :

S’il est vrai que le syndic a envoyé, au cours de l’année 2025, à Monsieur [O] des appels de fonds mentionnant comme adresse de ce dernier [Adresse 8] [Localité 3], il doit toutefois être relevé que :
-le commissaire de justice mandaté par Monsieur [E], a tenté d’abord de signifier le 2 juillet 2025, à Monsieur [O] le jugement du 15 avril 2025 à l’adresse du [Adresse 8] [Localité 3], pour indiquer ensuite que le destinataire se trouvait actuellement au [Adresse 9] [Localité 3]
-le commissaire de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires, dans un courrier en date du 25 juin 2026, précise qu’il a également et préalablement tenté une signification au [Adresse 8] où le nom de Monsieur [O] était inscrit sur la boîte aux lettres, mais que celle-ci était pleine et qu’aucun des voisins rencontrés ne pouvait certifier le domicile dont s’agit, ce qui n’est pas le cas de la signification réalisée au [Adresse 9] [Localité 3] (étant en outre rappelé que cette dernière adresse est aussi mentionnée dans l’en-tête du jugement du 15 avril 2025 comme celle de l’intéressé, représenté par un avocat).

Dans ces conditions, la signification effectuée le 14 mai 2025 ne peut être regardée comme irrégulière et la demande tendant à son annulation sera également écartée.

Sur la liquidation de l’astreinte

Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que l’astreinte fixée par le jugement précité a commencé à courir le 14 juin 2025.

Le 16 décembre 2025, le défendeur s’est contenté d’informer le syndic d’une prétendue nécessité d’avoir accès au lot inférieur de Monsieur [E] (aux fins d’un constat préalable de l’état actuel de celui-ci) pour la réalisation d’une étude structurelle par un bureau d’études et un architecte, tout en sollicitant la transmission des coordonnées de ce copropriétaire.

Il s’en déduit qu’à la date du 17 décembre 2025, Monsieur [O] n’avait accompli aucune diligence significative tendant à l’exécution des obligations mises à sa charge.

Par ailleurs, il doit être observé que l’architecte choisi par ce dernier a convoqué l’ensemble des parties avec leurs conseils à une réunion fixée au 3 avril 2026, avec accès à l’appartement de Monsieur [E], et qu’à la suite de cette réunion, cet architecte a établi un descriptif des travaux à effectuer dans l’appartement de Monsieur [O], lequel pourtant ne les a toujours pas entrepris.

En conséquence, il sera estimé que le défendeur ne justifie d’aucune difficulté sérieuse de nature à justifier sa carence à exécuter, et ce jusqu’à ce jour, la remise en état ordonnée par le jugement du 15 avril 2025, de sorte qu’il convient de :
-liquider l’astreinte au 17 décembre 2025, comme le sollicite à titre principal le syndicat des copropriétaires (puisque la demande tendant au paiement d’une somme de 136 500 € n’est formulée qu’à titre subsidiaire), à un montant de 18 600 €, lequel n’apparaît aucunement disproportionné au regard de l’enjeu du litige
-fixer une nouvelle astreinte provisoire, laquelle ne saurait courir avant le prononcé du présent jugement (et donc à compter du 18 décembre 2025 comme le sollicite la copropriété), de 300 € par jour de retard pendant une période de 6 mois, selon les modalités précisées au dispositif.

L’équité commande en outre d’accorder au syndicat des copropriétaires une indemnité de 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Rejette les demandes tendant à l’annulation de l’assignation et de la signification faite le 14 mai 2025,

Condamne Monsieur [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] [Localité 3], une somme de 18 600 €, au titre de la liquidation au 17 décembre 2025, de l’astreinte fixée par le jugement du 15 avril 2025, outre une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Assortit le jugement du 15 avril 2025, en ce qu’il ordonne à Monsieur [W] [O] de réaliser les travaux de reprise et mise en conformité préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport, d’une nouvelle astreinte provisoire de 300 € par jour de retard, à compter du mois suivant la signification du présent jugement,

Dit que cette astreinte sera en vigueur pendant une période de 6 mois,

Rejette pour le surplus, toutes demandes contraires ou plus amples,

Condamne Monsieur [W] [O] aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION