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N° RG 26/01956 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OOW2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/01956 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OOW2

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Pierre-jean DECHRISTE
Me Dominique RIEGEL, vestiaire 128

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU DISIMPEX
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

DEFENDEUR :

M. [S] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 07 août 2026, la SAS [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU DISIMPEX, a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre Monsieur [S] [G] et tendant à :
Vu notamment les dispositions des articles L225-43, L227-12 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [S] [G] à payer à la SAS [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU DISIMPEX, à titre de provision, les sommes suivantes :
– 354 460,33 € au titre du compte courant d’associé débiteur au sein de la SASU DISIMPEX ;
– 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [G] aux entiers frais et dépens de la procédure ;
– rappeler, au besoin ordonner, le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Maître [U] expose que Monsieur [G] est l’associé unique et le dirigeant de la SASU DISIMPEX, qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 07 septembre 2025 sur assignation de l’URSSAF d’ALSACE.
Il ajoute qu’il résulte du bilan clos au 31 décembre 2022 de la société DISIMPEX que le compte courant d’associé de Monsieur [G] présente un solde débiteur de 354 460,33 € qui n’a cessé de croître depuis l’exercice 2021.
Il précise que les comptes pour l’exercice 2023 n’ont pas été établis, l’expert-comptable de la société ayant indiqué qu’il lui avait été impossible d’exercer sa mission en raison de l’absence de réponse de Monsieur [G] à ses demandes.
Maître [U] indique avoir demandé à Monsieur [G] de rembourser ce compte courant d’associé, en vain.

L’assignation a été signifiée à Monsieur [G] le 30 juillet 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
Monsieur [G] n’a pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, il résulte du détail du bilan arrêté au 31 décembre 2022 que la société DISIMPEX détient une créance de 354 460,33 € sur Monsieur [S] [G] au titre d’un compte courant d’associé débiteur.
Aucune contestation n’est opposée par le défendeur s’agissant du principe et du quantum de cette créance.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande.

Les dépens de l’instance seront supportés par le défendeur qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la SAS [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU DISIMPEX, à hauteur de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Monsieur [S] [G] à payer à la SAS [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU DISIMPEX, une provision de 354 460,33 € (trois cent cinquante-quatre mille quatre cent soixante euros et trente-trois centimes) avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamnons Monsieur [S] [G] aux dépens ;

Condamnons Monsieur [S] [G] à payer à la SAS [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU DISIMPEX, une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN