MINUTE N° : 261/2026
ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00327 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DR7O

NATURE DE L’AFFAIRE : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction  
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me BATTESTI

CCC Expertises

Le : 30 Septembre 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U], demeurant impasse des cerisisers – BORGO
représenté par Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [I], demeurant Ld ponte rosso – CANAVAGGIA
non comparant

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le neuf Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 7 avril 2011, Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] épouse [U] ont acquis un bien situé Impasse des cerisiers à Borgo.
Arguant de l’inachèvement des travaux de réfection de leur terrasse, dont ils avaient confié l’exécution à la société [I] [H], Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] épouse [U] ont fait assigner ladite société devant le tribunal judiciaire de Bastia, par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2026.
Aux termes de leur assignation valant conclusions, Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] épouse [U] demandent au tribunal de :
Désigner tel expert qu’il plaira avec mission de déterminer et évaluer l’étendue du préjudice matériel direct subi, selon les modalités prévues à l’assignation.La société [I] [H], régulièrement assignée selon PV 658, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] épouse [U] sollicitent une expertise afin qu’il soit procédé tant au chiffrage des travaux réalisés par la société de travaux, qu’à l’estimation du coût des travaux supplémentaires nécessaires afin d’achever la réfection de leur terrasse et de pallier aux éventuels désordres engendrés par les travaux d’ores et déjà exécutés par la société.
Au soutien de leur demande, Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] épouse [U] produisent un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 7 mai 2026, dont l’étude révèle que des travaux de réfection de la terrasse de leur bien ont effectivement été entrepris, sans toutefois qu’ils n’aient été achevés, et que, par ailleurs, ceux-ci présentent des malfaçons.
Les demandeurs produisent par ailleurs une lettre de mise en demeure, un échange de sms, des clichés photographiques de la terrasse en question, ainsi que plusieurs relevés de compte bancaire dont il ressort que plusieurs virements ont été adressés à la société [H] [I].
La société [H] [I], régulièrement assignée, n’a fourni aucune explication, de sorte que la demande d’expertise ne se heurte à aucune contestation de sa part.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] épouse [U] justifient d’un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, de sorte qu’il convient de faire droit à leur demande d’expertise, en tenant compte de la spécificité des missions sollicitées.

Sur les demandes accessoires
L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge statuant en référé statue sur les dépens. » Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] épouse [U] en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard de la défenderesse et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS l’exécution d’une expertise sur la terrasse du bien acquis par Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] le 7 avril 2011, situé Impasse des cerisiers à BORGO ;
DESIGNONS en qualité d’expert Monsieur [S] [T], expert près la Cour d’appel de Bastia, avec pour mission de :
Convoquer les parties ; Se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants ;Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment le constat de commissaire de justice établi le 07 mai 2026 par Maître [Q] [V], et d’entendre les parties en leurs explications ; Décrire les points litigieux évoqués dans le constat du 7 mai 2026 ;Constater les non-façons, malfaçons, non conformités et désordres éventuels, en indiquer la nature, la date d’apparition, le siège, l’origine et l’importance ; et en rechercher les causes ;Dire, le cas échéant, si les désordres rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il était destiné ; Le cas échéant, préciser si ces malfaçons pouvaient être apparentes lors d’une visite de contrôle du maître d’œuvre ; Indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres ;Déterminer l’ensemble des préjudices résultant de ces non-façons, malfaçons, non conformités et désordres ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens, et dans l’affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussi tôt que possible ;Préciser, le cas échéant, la durée de ces travaux ; Donner tout élément de nature à éclairer le tribunal ;D’une manière générale, faire toutes observations et mesures nécessaires à la solution du litige et plus particulièrement fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis auprès leur avoir fait part de sa note de synthèse/pré-rapport ;
SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable par Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] de la somme de 2 000 euros, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier sur intervention de l’expert, ce dernier constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait rapport au juge à qui les parties peuvent demander de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son prérapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;

DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’expert devront comprendre :
la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;
DISONS que l’expert déposera au service des expertises du tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, l’expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [U] et Madame [O] [J] épouse [U] aux dépens ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES